18.5.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 130/29

(1)

L’article 3, paragraphe 2, point i) d), et l’article 4, paragraphe 2, point i) d), du règlement (CE) no 2037/2000 interdisent la production, l’importation et la mise sur le marché de bromure de méthyle après le 31 décembre 2004, sauf, notamment (2), pour des utilisations critiques, conformément à l’article 3, paragraphe 2, point ii), et aux critères définis dans la décision IX/6 des parties au protocole de Montréal, ainsi qu’à tout autre critère pertinent établi d’un commun accord par les parties. Les dérogations concernant les utilisations critiques sont limitées et sont destinées à donner le temps nécessaire à l’adoption de solutions de rechange.

(2)

Selon la décision IX/6, l’utilisation de bromure de méthyle n’est considérée comme «critique» que si la partie qui formule la demande estime que la non-disponibilité du bromure de méthyle pour l’usage concerné créerait un déséquilibre important du marché et s’il n’existe pas de solution de rechange techniquement ou économiquement possible, ni de produit de remplacement qui soit acceptable pour l’utilisateur du point de vue de l’environnement ou de la santé, ou convenant aux cultures et aux conditions justifiant la demande. Par ailleurs, la production et la consommation éventuelles de bromure de méthyle pour des utilisations critiques ne sont autorisées que si toutes les mesures techniquement et économiquement réalisables ont été prises afin de réduire au minimum les utilisations critiques et toute émission connexe de bromure de méthyle. La partie demanderesse doit en outre démontrer que des mesures appropriées sont prises pour évaluer les solutions de rechange et les produits de remplacement, les commercialiser et obtenir l’approbation d’une réglementation nationale pertinente et que des programmes de recherche ont été mis en place pour mettre au point et appliquer les solutions de rechange et les produits de remplacement.

(3)

La Commission a reçu 79 propositions d’utilisation critique de bromure de méthyle émanant de neuf États membres, à savoir la Belgique (44 070 kg), la France (259 097 kg), l’Allemagne (19 450 kg), l’Irlande (1 250 kg), l’Italie (1 333 225 kg), la Pologne (45 900 kg), le Portugal (50 000 kg), l’Espagne (986 000 kg), les Pays-Bas (120 kg) et le Royaume-Uni (139 285 kg). Un total de 2 878 397 kg a été demandé, dont 2 690 275 kg (94 %) pour des utilisations avant récolte et 188 140 kg (6 %) pour des utilisations après récolte. L’Allemagne a informé par la suite la Commission qu’elle retirait l’ensemble de ses propositions, dans la mesure où des solutions de rechange étaient désormais disponibles.

(4)

La Commission a appliqué les critères figurant dans la décision IX/6 et à l’article 3, paragraphe 2, point ii), du règlement (CE) no 2037/2000, afin de déterminer les quantités de bromure de méthyle pouvant être employées pour des utilisations critiques en 2006. Elle a jugé qu’il existait des solutions de remplacement satisfaisantes dans la Communauté et que celles-ci s’étaient répandues dans de nombreux pays signataires du protocole de Montréal depuis la préparation des propositions d’utilisations critiques par les États membres. Dans ces conditions, la Commission a estimé que 1 607 587 kg de bromure de méthyle pouvaient être employés pour couvrir les utilisations critiques des États membres ayant déposé une demande d’utilisation de bromure de méthyle. Cette quantité représente 8,4 % de la consommation de la Communauté européenne en 1991, ce qui signifie que plus de 91,6 % du bromure de méthyle a été remplacé par des produits de substitution. Les catégories d’utilisations critiques sont les mêmes que celles qui figurent dans la section IIB de la décision XVI/2 (3) et dans le tableau A de la décision XVII/9 adoptée lors de la dix-septième réunion des parties au protocole de Montréal (4).

(5)

L’article 3, paragraphe 2, point ii), dispose que la Commission détermine les utilisateurs susceptibles de bénéficier de la dérogation pour utilisation critique. L’article 17, paragraphe 2, disposant que les États membres doivent définir le niveau de qualification minimale du personnel utilisant du bromure de méthyle et la fumigation constituant l’unique utilisation, la Commission a estimé que les fumigateurs utilisant du bromure de méthyle sont les seuls utilisateurs proposés par l’État membre et autorisés par la Commission à utiliser du bromure de méthyle pour des utilisations critiques. Les fumigateurs sont qualifiés pour utiliser le produit correctement, ce qui n’est pas le cas des agriculteurs ou des minotiers qui ne sont généralement pas qualifiés en la matière et qui sont simplement propriétaires des lieux où le produit est employé. De plus, les États membres ont mis en place des procédures d’identification des fumigateurs sur leur territoire qui sont autorisés à utiliser le bromure de méthyle pour des utilisations critiques.

(6)

La décision IX/6 dispose que la production et la consommation de bromure de méthyle pour utilisation critique ne doivent être autorisées que si le bromure de méthyle n’est pas disponible dans les stocks existants de matière emmagasinée ou recyclée. L’article 3, paragraphe 2, point ii), dispose que la production et l’importation de bromure de méthyle ne sont autorisées que s’il n’est pas possible de se procurer du bromure de méthyle recyclé ou régénéré auprès des parties. Conformément à la décision IX/6 et à l’article 3, paragraphe 2, point ii), la Commission a estimé que 50 047 kg de stocks sont disponibles pour des utilisations critiques.

(7)

En vertu de l’article 4, paragraphe 2, point ii), sous réserve de l’article 4, paragraphe 4, la mise sur le marché et l’utilisation de bromure de méthyle par des entreprises autres que des producteurs et importateurs est interdite après le 31 décembre 2005. L’article 4, paragraphe 4, prévoit que l’article 4, paragraphe 2, ne s’applique pas à la mise sur le marché ni à l’utilisation de substances réglementées lorsqu’elles sont utilisées pour répondre aux demandes pour lesquelles une licence a été accordée aux fins d’utilisations critiques émanant des utilisateurs déterminés conformément à l’article 3, paragraphe 2.

Par conséquent, en plus des producteurs et des importateurs, les fumigateurs enregistrés par la Commission en 2006 seraient autorisés à mettre sur le marché du bromure de méthyle et à l’employer pour des utilisations critiques après le 31 décembre 2005. En règle générale, les fumigateurs s’adressent à un importateur tant pour obtenir l’importation de bromure de méthyle que pour s’en procurer. Les fumigateurs enregistrés à cette fin par la Commission en 2005 seraient autorisés à reporter en 2006 les éventuels excédents (ou «stocks») de bromure de méthyle qui n’auraient pas été utilisés en 2005. La Commission européenne a mis en place des procédures d’autorisation permettant de déduire ces stocks de bromure de méthyle avant toute importation ou production de bromure de méthyle supplémentaire pour répondre aux demandes d’utilisations critiques autorisées pour 2006.

(8)

Trois utilisations du bromure de méthyle prévues par la présente décision sont définies comme des utilisations «biocides» soumises à des restrictions supplémentaires. Le règlement (CE) no 2032/2003 de la Commission (5) classe le bromure de méthyle parmi les substances biocides dont la mise sur le marché n’est pas autorisée après le 1er septembre 2006. La Commission peut autoriser un État membre à utiliser du bromure de méthyle après cette date, à condition que ledit État membre prouve qu’il répond aux critères de dérogation pour «utilisation essentielle» définis à l’article 4 bis du règlement (CE) no 2032/2003. Les quantités de bromure de méthyle destinées à des utilisations biocides qui, en vertu du règlement (CE) no 2032/2003, doivent faire l’objet d’une autorisation pour «utilisation essentielle» en cas d’utilisation après le 1er septembre 2006, sont indiquées aux annexes I, IV et VIII de la présente décision.

(9)

Étant donné que les applications critiques du bromure de méthyle entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2006, et afin que les entreprises et les opérateurs intéressés puissent bénéficier du système d’autorisation, la présente décision s’applique à compter de cette date.

(10)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 18 du règlement (CE) no 2037/2000,