29.10.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 288/51

1)

À l’article 9, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Dès le dépôt de la requête dans une affaire, le président de la Cour désigne le juge rapporteur.»

2)

À l’article 11, deuxième et troisième alinéas, les mots «En cas d'empêchement simultané» sont remplacés par les mots «En cas d'absence ou d'empêchement simultanés».

3)

À l’article 11 ter, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   La grande chambre est, pour chaque affaire, composée du président de la Cour, des présidents des chambres à cinq juges, du juge rapporteur et du nombre de juges nécessaire pour atteindre treize. Ces derniers juges sont désignés à partir de la liste visée au paragraphe 2 en suivant l'ordre de celle-ci. Le point de départ sur la liste est, pour chaque affaire renvoyée devant la grande chambre, le nom du juge suivant immédiatement le dernier juge désigné à partir de la liste pour l'affaire précédemment renvoyée devant cette formation de jugement.»

4)

À l’article 11 ter, le paragraphe suivant est ajouté:

«3.   Dans les affaires qui, du début d'une année de renouvellement partiel des juges et jusqu'à ce que ce renouvellement ait eu lieu, sont renvoyées devant la grande chambre, siègent également deux juges suppléants. Font fonction de juges suppléants les deux juges qui figurent sur la liste visée au paragraphe 2 immédiatement après le dernier juge désigné pour la composition de la grande chambre dans l'affaire.

Les juges suppléants remplacent, dans l'ordre de la liste visée au paragraphe 2, les juges qui, le cas échéant, ne peuvent pas participer au règlement de l'affaire.»

5)

À l’article 11 quater, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les chambres à cinq juges et à trois juges sont, pour chaque affaire, composées du président de la chambre, du juge rapporteur et du nombre de juges nécessaire pour atteindre respectivement cinq et trois juges. Ces derniers juges sont désignés à partir des listes visées au paragraphe 2 en suivant l'ordre de celles-ci. Le point de départ sur ces listes est, pour chaque affaire renvoyée devant une chambre, le nom du juge suivant immédiatement le dernier juge désigné à partir de la liste pour l'affaire précédemment renvoyée devant la chambre en cause.»

6)

À l'article 11 quinquies, l'alinéa unique devient le paragraphe 1, et le paragraphe suivant est ajouté:

«2.   Lorsqu'une chambre à laquelle une affaire a été attribuée renvoie, en vertu de l'article 44, paragraphe 4, l'affaire devant la Cour aux fins de sa réattribution à une formation de jugement plus grande, cette formation comprend les membres de la chambre qui s'est dessaisie.»

7)

À l’article 16, paragraphe 1, les mots «paraphé par le président» sont supprimés.

8)

À l’article 35, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Si la Cour estime que le comportement d'un conseil ou avocat devant la Cour ou un magistrat est incompatible avec la dignité de la Cour ou avec les exigences d'une bonne administration de la justice, ou que ce conseil ou avocat use des droits qu'il tient de ses fonctions à des fins autres que celles pour lesquelles ces droits lui sont reconnus, elle en informe l'intéressé. Si la Cour en informe les autorités compétentes dont relève l'intéressé, une copie de la lettre adressée à ces autorités est transmise à ce dernier.

Pour les mêmes motifs, la Cour peut, à tout moment, l'intéressé et l'avocat général entendus, par ordonnance, exclure l'intéressé de la procédure. Cette ordonnance est immédiatement exécutoire.»

9)

À l’article 37, paragraphe 6, est ajoutée la phrase suivante: «L'article 81, paragraphe 2, n'est pas applicable à ce délai de dix jours».

10)

À l’article 44, paragraphe 5, premier alinéa, les mots «la chambre visée à l'article 9, paragraphe 2, du présent règlement» sont remplacés par les mots «le juge rapporteur».

11)

À l'article 45, paragraphe 3, le premier alinéa est supprimé.

12)

À l'article 46, les deux premiers paragraphes sont supprimés et le paragraphe 3 devient l'alinéa unique.

13)

À l'article 60, les mots «à la chambre ou» sont supprimés.

14)

À l'article 74, paragraphe 1, les mots «la chambre visée à l'article 9, paragraphe 2, du présent règlement, à laquelle l'affaire a été attribuée» sont remplacés par les mots «la formation de jugement à laquelle l'affaire a été renvoyée», et les mots «non susceptible de recours» sont supprimés.

15)

L'article 75 est remplacé par le texte suivant:

«Article 75

1.   La caisse de la Cour et ses débiteurs effectuent leurs paiements en euros.

2.   Lorsque les frais remboursables ont été exposés dans une autre monnaie que l'euro ou que les actes donnant lieu à indemnisation ont été effectués dans un pays dont l'euro n'est pas la monnaie, le change des monnaies s'effectue suivant le cours de change de référence de la Banque centrale européenne au jour du paiement.»

16)

L'article 76 est modifié comme suit:

17)

À l'article 92, paragraphe 2, le mot «examiner» est remplacé par les mots «les parties entendues, statuer sur» et les mots «les parties entendues» sont supprimés après les mots «ou constater».

18)

À l'article 93, paragraphe 7, les mots «sur la base du rapport d'audience qui lui est communiqué» sont supprimés.