29.4.2005   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 109/107

(1)

L’orientation BCE/2000/1 de la Banque centrale européenne du 3 février 2000 concernant la gestion des avoirs de réserves de change de la Banque centrale européenne par les banques centrales nationales et la documentation juridique sur les opérations portant sur les avoirs de réserves de change de la Banque centrale européenne (1) spécifie, entre autres, la documentation juridique qui doit être utilisée pour ces opérations.

(2)

En 2004, la Fédération bancaire européenne (FBE) a publié une édition révisée de la convention-cadre relative aux opérations sur instruments financiers. La BCE considère qu’il est opportun d’utiliser la convention-cadre de la FBE relative aux opérations sur instruments financiers (édition 2004): i) pour toutes les opérations assorties d'une garantie portant sur les avoirs de réserves de change de la BCE (recouvrant les conventions de prise et de mise en pension, les conventions d'achat-vente de type «buy/sell back» et «sell/buy back») effectuées avec des contreparties immatriculées ou constituées en vertu du droit de l’un des pays suivants: l’Autriche, la Belgique, le Danemark, la Finlande, la France, l’Allemagne, la Grèce, l’Irlande, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, l’Espagne, la Suède, le Royaume-Uni (Angleterre et pays de Galles, Irlande du Nord et Écosse) ou la Suisse, et ii) pour toutes les opérations de gré à gré sur produits dérivés portant sur les avoirs de réserves de change de la BCE effectuées avec des contreparties immatriculées ou constituées en vertu du droit de l’un des pays suivants: l’Autriche, la Belgique, le Danemark, la Finlande, la France, l’Allemagne, la Grèce, l’Irlande, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, l’Espagne, le Royaume-Uni (Angleterre et pays de Galles uniquement) ou la Suisse.

(3)

Il convient par conséquent de modifier l’annexe 3 de l’orientation BCE/2000/1, afin de prévoir l’utilisation de la convention-cadre de la FBE relative aux opérations sur instruments financiers (édition 2004) pour les opérations effectuées avec les contreparties, telles que décrites au considérant 2. Il convient dès lors de modifier l’article 3 de l’orientation pour tenir compte: i) du fait qu’il n’est pas nécessaire d’appliquer l’annexe 1 de l’orientation aux opérations juridiquement formalisées par la convention-cadre de la FBE relative aux opérations sur instruments financiers (édition 2004), et ii) de la décision de la BCE de ne plus utiliser la convention-cadre de compensation de la BCE dans le cadre des opérations effectuées avec des contreparties avec lesquelles elle utilise la convention-cadre de la FBE relative aux opérations sur instruments financiers (édition 2004) et qui sont constituées ou immatriculées en vertu du droit de l’un des pays suivants: l’Autriche, la Belgique, le Danemark, la Finlande, la France, l’Allemagne, la Grèce, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, l’Espagne, le Royaume-Uni (Angleterre et pays de Galles uniquement) ou la Suisse.

(4)

Il y a lieu de procéder à deux autres modifications, mineures, de l’annexe 1 de l’orientation BCE/2000/1.

(5)

Conformément aux articles 12.1 et 14.3 des statuts, les orientations de la BCE font partie intégrante du droit communautaire,

1)

À l’article 3, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Un document du type de celui figurant à l’annexe 1 de la présente orientation est annexé, pour en faire partie intégrante, à toute convention standard dans le cadre de laquelle des opérations assorties d’une garantie (y compris et sans restriction, les conventions de prise et de mise en pension, les conventions d'achat-vente de type “buy/sell back” et “sell/buy back”, les contrats de prêt de titres et les contrats de pension tripartites) ou des opérations de gré à gré sur produits dérivés portant sur les avoirs de réserves de change de la BCE sont effectuées, à l’exception de la convention-cadre de la FBE relative aux opérations sur instruments financiers (édition 2004).»

2)

À l’article 3, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Il est mis en place une convention-cadre de compensation sous l’une des formes indiquées à l’annexe 2 de la présente orientation avec toute contrepartie, à l’exception de celles avec lesquelles la BCE a signé une convention-cadre de la FBE relative aux opérations sur instruments financiers (édition 2004) et qui sont constituées ou immatriculées en vertu du droit de l’un des pays suivants: l’Autriche, la Belgique, le Danemark, la Finlande, la France, l’Allemagne, la Grèce, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, l’Espagne, le Royaume-Uni (Angleterre et pays de Galles uniquement) ou la Suisse.»

3)

L’annexe 1 est modifiée comme suit:

4)

L’annexe 2 est modifiée comme suit:

5)

L’annexe 3 est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente orientation.