20.7.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 188/46

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ACTION COMMUNE 2005/557/PESC DU CONSEIL

du 18 juillet 2005

concernant l'action de soutien civilo-militaire de l'Union européenne à la mission de l'Union africaine dans la région soudanaise du Darfour

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 14, son article 25, troisième alinéa, son article 26, et son article 28, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 28 mai 2004, l'Union africaine (UA) a décidé de déployer au Darfour une mission d'observation (AMIS) chargée de superviser l'application de l'accord humanitaire de cessez-le-feu de N'djamena signé le 8 avril 2004 et, le 20 octobre 2004, le Conseil de paix et de sécurité de l'UA a décidé de renforcer l'AMIS et d'inclure dans le mandat de celle-ci une assistance au processus d'instauration d'un climat de confiance et à la protection des civils et des opérations humanitaires, ainsi qu'une supervision de l'application de l'ensemble des accords qui ont été signés entre les parties depuis la conclusion de l'accord humanitaire de cessez-le-feu de N'djamena (AMIS II).

(2)

Dans sa résolution 1547 du 11 juin 2004, le Conseil de sécurité des Nations unies a demandé à la communauté internationale d'être prête à un engagement constant, y compris en fournissant des fonds importants à l'appui de la paix au Soudan. Dans sa résolution 1556 du 30 juillet 2004, le Conseil de sécurité des Nations unies a approuvé le déploiement d'observateurs internationaux dans la région du Darfour sous la direction de l'UA, a engagé les États membres des Nations unies à renforcer l'équipe d'observation internationale dirigée par l'UA, et s'est félicité des contributions déjà apportées, notamment par l'Union européenne (UE), pour appuyer l'opération dirigée par l'UA.

(3)

Dans sa résolution 1564 du 18 septembre 2004, le Conseil de sécurité des Nations unies a approuvé et appuyé l'intention de l'UA de renforcer et d'élargir sa mission d'observation dans la région soudanaise du Darfour et encouragé la mise en œuvre d'un suivi dynamique. Le Conseil de sécurité des Nations unies a par ailleurs engagé les États membres des Nations unies à appuyer ces efforts de l'UA, notamment en fournissant tout l'équipement et les ressources logistiques, financières, matérielles et autres qu'exige l'expansion rapide de la mission de l'UA et en appuyant les efforts de l'UA visant une conclusion pacifique de la crise et la protection du bien-être de la population du Darfour.

(4)

Dans sa résolution 1574 du 19 novembre 2004, le Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de surveiller l'observation par les parties de leurs obligations visant à mettre immédiatement un terme à toutes les violences et attaques, a indiqué qu'il appuyait fermement les décisions de l'UA d'augmenter les effectifs de sa mission au Darfour et a prié instamment les États membres des Nations unies de fournir le matériel, les moyens logistiques et financiers et les autres ressources nécessaires.

(5)	Dans sa résolution 1590 du 24 mars 2005, le Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de créer la Mission des Nations unies au Soudan (MINUS).

(6)	Dans sa résolution 1593 du 31 mars 2005, le Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de déférer au Procureur de la Cour pénale internationale la situation au Darfour depuis le 1er juillet 2002.

(7)	Dans sa résolution 1325 du 31 octobre 2000, le Conseil de sécurité des Nations unies a reconnu l'importance de la formation au sujet de la protection, des besoins particuliers et des droits fondamentaux des femmes et des enfants dans les situations de conflit.

(8)

La position commune 2005/304/PESC du Conseil du 12 avril 2005 sur la prévention, la gestion et le règlement des conflits en Afrique (1) souligne que l'UA est le principal acteur de la prévention, de la gestion et du règlement des conflits armés en Afrique. Un certain nombre de conclusions adoptées par le Conseil depuis juillet 2004 ont exprimé la ferme volonté de l'UE de soutenir les efforts déployés par l'UA pour surveiller le cessez-le-feu et faciliter un règlement politique du conflit dans la région soudanaise du Darfour.

(9)

Après avoir approuvé, le 22 novembre 2004, le plan d'action relatif au soutien apporté dans le cadre de la politique européenne de sécurité et de défense (PESD) à la paix et à la sécurité en Afrique, le Conseil a approuvé, le 13 décembre 2004, sur la base du respect du principe de la maîtrise de son destin par l'Afrique et d'une coopération pleine et entière avec les acteurs compétents de la communauté internationale, notamment l'Organisation des Nations unies et l'UA, des lignes directrices relatives à la mise en œuvre de ce soutien.

(10)

L'UE a fourni un soutien sans cesse croissant aux efforts déployés par l'UA pour contribuer à stabiliser la situation au Darfour. Elle participe à la mission de l'UA qui est chargée de surveiller l'application du cessez-le-feu, et cofinance cette mission, par le biais de la Facilité de soutien à la paix pour l'Afrique. Du personnel militaire de l'UE participe à la commission de cessez-le-feu de l'UA (CCF); cette participation revêt différentes formes: vice-présidence de la CCF et participation à la commission mixte chargée de la surveillance politique du cessez-le-feu, entre autres. L'UE fournit également un soutien sous diverses formes, y compris des experts en planification et une assistance technique, financière, matérielle et logistique, à la mission plus générale de soutien de la paix de l'UA (AMIS).

(11)

Dans une lettre datée du 29 avril 2005, M. Alpha Oumar Konaré, président de la Commission de l'UA, a indiqué au Secrétaire général/Haut Représentant (SG/HR) que, compte tenu du défi que la situation au Darfour continue de poser à l'UA et à ses partenaires, d'une part, et de la dimension stratégique du partenariat entre l'UA et l'Union européenne, d'autre part, il espérait pouvoir compter sur un soutien substantiel de l'Union européenne et de ses États membres aux efforts déployés par l'UA et au renforcement de l'AMIS II.

(12)

En réponse à la demande formulée par l'UA, le Conseil est convenu, le 23 mai 2005, d'apporter tout le soutien possible aux efforts militaires, policiers et civils, par la présentation d'une offre globale et substantielle, qui a été soumise à l'UA lors de la Conférence des donateurs AMIS, le 26 mai 2005, à Addis-Abeba. La coordination entre les acteurs de l'UE est essentielle pour faire en sorte que cette offre se traduise par l'apport, en temps voulu, d'une assistance cohérente à l'UA.

(13)	Le 23 juin 2005, le Conseil a approuvé le concept relatif à une action de soutien civilo-militaire de l'UE à l'AMIS II.

(14)

L'accord sur le statut de la mission relatif à l'établissement et à la gestion de la commission de cessez-le-feu dans la région soudanaise du Darfour (CCF), signé le 4 juin 2004 par l'UA et le gouvernement du Soudan, s'applique aux observateurs militaires de l'UE, couvre le personnel civil et militaire autre que les fonctionnaires de la CCF, et renvoie à la Convention sur les privilèges et immunités de l'Organisation de l'unité africaine (OUA), dont l'article VII vise les experts en mission pour le compte de l'OUA.

(15)

L'échange de lettres intervenu entre le SG/HR et le président de la Commission de l'UA, qui confirme les arrangements relatifs à l'action de soutien de l'UE à l'AMIS II, confirme également que tous les membres du personnel de l'UE déjà déployés ou devant l'être au Soudan et dans d'autres pays africains dans le cadre de l'action de soutien de l'UE relèvent, pour ce qui est de leur statut, de l'accord entre l'UA et le Soudan sur le statut de la mission de l'UA.

(16)

Le 18 juillet 2005, le Conseil a adopté l'action commune 2005/556/PESC portant nomination du Représentant spécial de l'Union européenne pour le Soudan. Le Représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) pour le Soudan (2) doit assurer la cohérence entre les activités de l'UE destinées à soutenir l'AMIS II et l'accord de paix global, et les objectifs généraux de la politique de l'UE à l'égard du Soudan.

(17)	Une coordination doit être établie à Addis-Abeba entre tous les donateurs pour faire en sorte que le soutien apporté par la communauté internationale soit complémentaire et corresponde aux exigences spécifiques de l'UA.

(18)

Le Comité politique et de sécurité (COPS) devrait exercer le contrôle politique et la direction stratégique de l'action de soutien civilo-miliaire de l'Union européenne à l'AMIS II, notamment en vue d'apporter, en temps voulu, une assistance cohérente à l'AMIS II, et prendre les décisions appropriées conformément à l'article 25, troisième alinéa, du traité. Le Comité chargé des aspects civils de la gestion des crises (CIVCOM) et le Comité militaire de l'UE (CMUE), assistés par l'État major de l'Union européenne (EMUE) conformément à son mandat, devraient continuer à conseiller le COPS dans leurs domaines de compétence respectifs.

(19)

En conformité avec les orientations définies par le Conseil européen réuni à Nice du 7 au 9 décembre 2000, la présente action commune devrait déterminer le rôle du SG/HR, conformément aux articles 18 et 26 du traité, dans la mise en œuvre des mesures relevant du contrôle politique et de la direction stratégique exercés par le COPS.

(20)	L'article 14, paragraphe 1, du traité prévoit que les actions communes fixent les moyens à mettre à la disposition de l'Union.

(21)

Conformément à l'article 28, paragraphe 3, du traité, les dépenses opérationnelles, à l'exception des dépenses afférentes à des opérations ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense, sont à la charge du budget des Communautés européennes. L'indication des montants devant être financés par le budget communautaire illustre la volonté de l'autorité politique et est subordonnée à la disponibilité de crédits d'engagement pendant l'exercice budgétaire en question.

(22)

Il conviendrait que les dépenses opérationnelles afférentes aux éléments de la présente action de soutien ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense soient, conformément à l'article 28, paragraphe 3, du traité, à la charge des États membres et qu'elles soient gérées par le mécanisme créé par la décision 2004/197/PESC du Conseil du 23 février 2004 créant un mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations de l'Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense (3) (ci-après dénommé «Athena»), à titre exceptionnel. Le montant de référence financière constitue la meilleure estimation actuelle de ces coûts.

(23)	Il convient, dans la mesure du possible, de réutiliser des équipements provenant d'autres activités opérationnelles de l'UE, en tenant compte des besoins opérationnels et des principes de bonne gestion financière.

(24)	L'action de soutien de l'UE à l'AMIS II se déroulera dans un contexte qui risque de se dégrader et qui pourrait nuire aux objectifs de la PESC définis à l'article 11 du traité sur l'Union européenne.

(25)

Conformément à l'article 6 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la section III de la présente action commune et ne contribue donc pas au financement des éléments militaires de la présente action de soutien,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:

SECTION I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objectif

L'Union européenne crée une action de soutien civilo-militaire de l'UE à l'AMIS II, ci-après dénommée «action de soutien AMIS UE».

L'action de soutien AMIS UE vise à apporter, en temps voulu, une assistance effective au renforcement de l'AMIS II. L'UE respecte et appuie le principe de la maîtrise de son destin par l'Afrique et l'action de soutien de l'UE a pour but d'appuyer l'UA et les efforts qu'elle déploie sur les plans politique, militaire et policier pour faire face à la crise que connaît la région soudanaise du Darfour.

L'action de soutien de l'UE comporte un élément civil et un élément militaire.

Article 2

Relations avec l'Union africaine

Le SG/HR et le RSUE pour le Soudan, dans le cadre de leur mandat, sont les principaux points de contact avec les représentants de l'UA pour les questions relatives à la mise en œuvre de la présente action commune. La présidence est régulièrement et rapidement tenue au courant de ces contacts.

Article 3

Coordination avec les autres intervenants

1.   L'UE maintient une coordination étroite et effective avec tous les donateurs institutionnels et bilatéraux participant au soutien à l'AMIS II.

2.   L'UE continue d'œuvrer en étroite coordination avec les Nations unies et, en ce qui concerne l'élément militaire de l'action de soutien, avec l'OTAN.

3.   Les États membres de l'UE sont tenus informés du processus de coordination afin de garantir leur pleine participation au processus décisionnel de l'UE.

Article 4

Contrôle politique et direction stratégique

1.   Sous la responsabilité du Conseil, le COPS exerce le contrôle politique et la direction stratégique de l'action de soutien de l'UE, notamment en vue de l'apport, en temps voulu, d'un soutien cohérent de l'UE à l'AMIS II. Le Conseil autorise le COPS à prendre les décisions appropriées conformément à l'article 25 du traité. Cette autorisation porte notamment sur les compétences nécessaires pour nommer le chef de l'équipe de police de l'UE, sur la base d'une proposition du SG/HR fondée sur une recommandation du RSUE. Elle porte aussi sur les compétences nécessaires pour nommer le conseiller militaire du RSUE, sur la base d'une proposition du SG/HR fondée sur une recommandation du RSUE. Le pouvoir de décision pour ce qui est des objectifs et de la fin de l'action de soutien de l'UE demeure du ressort du Conseil, assisté par le SG/HR.

Le CIVCOM et le CMUE, assistés par l'EMUE conformément à son mandat, conseillent le COPS dans leurs domaines de compétence respectifs.

2.   Le RSUE assure la représentation de l'Union dans tous les domaines ayant trait à la gestion de la crise au Darfour, y compris la coordination des contributions de l'UE à l'AMIS II, le soutien au processus politique et les questions relatives à la mise en œuvre et au respect des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies.

3.   Le COPS reçoit à intervalles réguliers, par l'intermédiaire du SG/HR, des rapports établis par le RSUE concernant la conduite de l'action de soutien de l'UE. Le COPS peut inviter le RSUE à ses réunions, le cas échéant.

4.   Le COPS rend compte au Conseil à intervalles réguliers.

Article 5

Action de coordination de l'UE

1.   Le SG/HR prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la coordination des activités de l'UE visant à soutenir le renforcement de l'AMIS II ainsi que la coordination entre le Secrétariat général du Conseil (SGC) et la cellule de coordination de l'UE à Addis-Abeba (ACC). Le SGC fournit des orientations et un soutien à l'ACC dans ses tâches consistant à assurer la coordination quotidienne pour faire en sorte que l'UE apporte, en temps voulu, un soutien cohérent à l'AMIS II dans le cadre d'actions de soutien de nature politique, militaire, policière et d'autres actions de soutien à caractère civil. Le SGC fournit aux instances compétentes du Conseil des rapports de situation ainsi que des mises à jour et des évaluations tant du soutien apporté par l'UE à l'AMIS II que du renforcement de l'AMIS II et assure la coordination au niveau stratégique avec les autres donateurs, en particulier l'ONU et l'OTAN.

2.   L'ACC agit sous l'autorité du RSUE, conformément à l'article 7 de l'action commune 2005/556/PESC, afin de soutenir son action, et elle comprend un conseiller politique, un conseiller militaire et un conseiller en matière de police. Elle assure la coordination quotidienne avec tous les acteurs concernés de l'UE ainsi qu'avec le centre de contrôle et de gestion administratifs (ACMC) au sein de la chaîne de commandement de l'UA à Addis Abeba pour faire en sorte que l'UE apporte, en temps voulu, un soutien cohérent à l'AMIS II.

SECTION II

ÉLÉMENT CIVIL

Article 6

Missions, structure et personnel de l'élément policier

1.   L'action de soutien de l'UE à l'élément de police civile (CIVPOL) de l'AMIS II apporte:

—	un soutien à la chaîne de commandement policière de l'AMIS II, en fournissant à l'UA, à tous les niveaux de la chaîne de commandement, des conseillers en matière de police de rang élevé, très expérimentés;

—	un soutien à la formation du personnel du CIVPOL, en fournissant une capacité de formation en cours de mission, assurée par un groupe de formateurs de l'UE;

—	un soutien à la création d'une unité de police au sein du Secrétariat de l'UA.

2.   L'équipe de police de l'UE est composée de policiers détachés par les États membres. La durée minimale du détachement devrait être de six mois. Chaque État membre supporte les dépenses afférentes aux policiers qu'il détache, y compris les salaires, la couverture médicale, les indemnités, à l'exclusion des indemnités journalières de subsistance, ainsi que les frais de voyage à destination ou en provenance de la zone d'opération.

3.   Le chef de l'équipe de police de l'UE recrute, en fonction des besoins, du personnel civil international et du personnel local sur une base contractuelle.

4.   Au besoin, l'État membre ou l'institution d'origine peut également détacher du personnel civil international, en règle générale pour une durée minimale de six mois. Chaque État membre ou institution communautaire contributeur supporte les dépenses afférentes aux agents qu'il ou elle détache, y compris les salaires, la couverture médicale, les indemnités, à l'exclusion des indemnités journalières de subsistance, ainsi que les frais de voyage à destination ou en provenance de la zone d'opération.

Article 7

Équipe de police de l'UE

1.   Le conseiller du RSUE en matière de police, qui est également chef de l'équipe de police de l'UE, est chargé d'assurer la coordination quotidienne des actions de soutien de l'UE en matière de police.

2.   Le chef de l'équipe de police de l'UE assure la gestion quotidienne de l'élément policier de l'action de soutien dans les trois secteurs visés à l'article 6, paragraphe 1, et est responsable du personnel et des questions disciplinaires.

3.   Le chef de l'équipe de police de l'UE signe un contrat avec la Commission. Il répond devant la Commission de toutes les dépenses.

4.   Tout en restant sous l'autorité de leur État membre ou de leur institution d'origine, tous les experts qui font partie de l'équipe de police de l'UE exercent leurs fonctions et agissent dans le seul intérêt de l'action de soutien de l'UE. Tant pendant l'action de soutien de l'UE qu'après celle-ci, les experts sont tenus d'observer la plus grande discrétion sur tout ce qui concerne les faits et informations y afférents.

5.   Afin d'assurer la visibilité de l'action de soutien de l'UE, les membres de l'équipe de police de l'UE portent des signes d'identification de l'UE.

Article 8

Dispositions financières

1.   Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mise en œuvre de la section II de la présente action commune pendant une période de six mois est de 2 120 000 EUR.

Le Conseil arrête, le cas échéant, le montant de référence pour la poursuite de l'action de soutien de l'UE.

2.   La gestion des dépenses financées par le montant prévu au paragraphe 1 s'effectue dans le respect des procédures et des règles de la Communauté européenne applicables en matière budgétaire, à cette exception près qu'aucun préfinancement ne demeure la propriété de la Communauté. Les ressortissants d'États tiers sont autorisés à soumissionner.

3.   Les dispositions financières respectent les exigences opérationnelles de l'assistance apportée à l'AMIS II en matière policière, y compris la compatibilité des équipements.

4.   Les dépenses sont éligibles à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente action commune.

SECTION III

ÉLÉMENT MILITAIRE

Article 9

Missions et personnel de l'élément militaire

1.   L'élément militaire de l'action de soutien de l'UE à l'AMIS II couvre différents types d'assistance:

—	fourniture d'une assistance technique et en matière de planification à tous les niveaux de commandement de l'AMIS II, y compris la structure de coordination du soutien logistique;

—	fourniture d'observateurs militaires, dans le cadre du plan de renforcement de l'AMIS II; et

—	formation de militaires et d'observateurs africains dans le cadre du renforcement de l'AMIS II, selon les besoins;

—	transport stratégique et tactique;

—	observation aérienne, si l'UA le demande.

2.   Tout en restant sous l'autorité de leurs États membres ou de leurs institutions d'origine, tous les membres du personnel militaire s'acquittent de leurs missions et agissent dans le seul intérêt de l'action de soutien de l'UE. Tant pendant l'action de soutien qu'après celle-ci, le personnel militaire est tenu d'observer la plus grande discrétion sur tout ce qui concerne les faits et informations y afférents.

3.   Afin d'assurer la visibilité de l'action de soutien de l'UE, les membres du personnel militaire portent des signes d'identification de l'UE.

4.   En règle générale, la durée minimale de détachement du personnel militaire devrait être de six mois.

Article 10

Conseiller militaire du RSUE

Sous l'autorité du RSUE et avec le soutien du SGC, y compris l'EMUE conformément à son mandat, le conseiller militaire du RSUE:

a)	contribue à assurer la cohérence de l'élément militaire de l'action de soutien de l'UE à Addis-Abeba conformément aux missions visées à l'article 9, et

b)	est chargé d'assurer la coordination quotidienne de l'élément militaire de l'action soutien de l'UE avec l'ACMC à Addis-Abeba pour apporter, en temps voulu, un soutien cohérent à l'AMIS II.

Article 11

Dispositions financières

1.   En ce qui concerne les éléments militaires de l'action de soutien de l'UE, les coûts ci-après sont financés en commun:

a)	les coûts afférents aux systèmes d'information et de communication (SIC), au transport, à l'évacuation médicale (MEDEVAC) et à l'hébergement des officiers de l'UE opérant dans la chaîne de commandement de l'AMIS II et du personnel militaire de l'ACC;

b)	les coûts afférents aux SIC et à l'évacuation médicale des observateurs militaires; et

c)	les coûts afférents aux signes d'identification des officiers et des observateurs militaires de l'UE.

2.   Le financement de ces coûts communs est géré par le mécanisme Athena.

3.   Le montant de référence pour ces coûts communs est de 1 970 000 EUR pour une période de six mois. Le pourcentage du montant de référence visé à l'article 31, paragraphe 3, de la décision 2004/197/PESC du Conseil est fixé à 100 %.

SECTION IV

DISPOSITIONS FINALES

Article 12

Statut du personnel de l'action de soutien de l'UE

1.   Le SG/HR s'efforce d'obtenir, de la part des États africains sur le territoire desquels le personnel de l'action de soutien de l'UE est ou sera déployé, des garanties juridiquement contraignantes aux termes desquelles le statut de ce personnel relève de l'accord sur le statut de la mission relatif à l'établissement et à la gestion de la commission de cessez-le-feu dans la région soudanaise du Darfour, signé le 4 juin 2004 par l'UA et le gouvernement du Soudan, et de la Convention sur les privilèges et immunités de l'OUA. S'il y a lieu, le statut du personnel affecté à l'action de soutien de l'UE, y compris, le cas échéant, les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l'achèvement et au bon déroulement de l'action de soutien de l'UE, est arrêté conformément à la procédure prévue à l'article 24 du traité. Le SG/HR, qui seconde la présidence, peut négocier un tel accord au nom de celle-ci.

2.   Il appartient aux États membres ou aux institutions de l'UE ayant détaché ou déployé du personnel pour l'action de soutien de répondre à toute plainte, qu'elle émane du personnel ou qu'elle le concerne. Il appartient aux États membres ou aux institutions de l'UE en question d'intenter toute action contre le personnel.

Article 13

Communication d'informations classifiées

1.   Le SG/HR est autorisé à communiquer à l'UA ainsi qu'aux Nations unies, conformément aux dispositions du règlement de sécurité du Conseil tel qu'adopté par la décision 2001/264/CE du Conseil du 19 mars 2001 (4) et en fonction des besoins opérationnels de l'action de soutien de l'UE, des informations et des documents classifiés de l'UE jusqu'au niveau «RESTREINT UE» établis aux fins de l'action de soutien de l'UE.

2.   Le SG/HR est autorisé à communiquer à l'UA et aux Nations unies, en fonction des besoins opérationnels de l'action de soutien de l'UE, des documents non classifiés de l'UE concernant les délibérations du Conseil relatives à l'action de soutien de l'UE qui relèvent du secret professionnel, conformément à l'article 6, paragraphe 1, du règlement intérieur du Conseil (5).

Article 14

Action communautaire

Le Conseil et la Commission assurent, chacun selon ses compétences, la cohérence entre la mise en œuvre de la présente action commune et celle d'autres activités extérieures de la Communauté, conformément à l'article 3, paragraphe 2, du TUE. Le Conseil et la Commission coopèrent à cette fin.

Article 15

Réexamen

Le Conseil procède, au plus tard le 31 décembre 2005, à une évaluation afin de déterminer si l'action de soutien de l'UE doit être poursuivie.

Article 16

Entrée en vigueur et fin

1.   La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption.

2.   L'action de soutien de l'UE prend fin à une date que le Conseil doit arrêter.

Article 17

Publication

La présente action commune est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

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(1)  JO L 97 du 15.4.2005, p. 57.

(2)  Voir page 43 du présent Journal officiel.

(3)  JO L 63 du 28.2.2004, p. 68, modifiée par la décision 2005/68/PESC du Conseil du 24 janvier 2005 (JO L 27 du 29.1.2005, p. 59).

(4)  JO L 101 du 11.4.2001, p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2004/194/CE (JO L 63 du 28.2.2004, p. 48).

(5)  Décision 2004/338/CE, Euratom du Conseil du 22 mars 2004 portant adoption de son règlement intérieur (JO L 106 du 15.4.2004, p. 22). Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2004/701/CE, Euratom (JO L 319 du 20.10.2004, p. 15).

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