15.9.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 238/19

(1)

Des foyers de fièvre catarrhale du mouton ont fait leur apparition en Espagne en 2004 et en 2005. L’apparition de cette maladie présente un grave danger pour le cheptel communautaire.

(2)

Afin de prévenir l’extention de l’épizootie dans les meilleurs délais, la Communauté doit participer financièrement aux dépenses éligibles supportées par l’État membre dans le cadre des mesures d’urgence de lutte contre la maladie, dans les conditions prévues par la décision 90/424/CEE.

(3)

Différentes décisions, notamment la dernière en date, à savoir la décision 2005/393/CE du 23 mai 2005 concernant les zones de protection et de surveillance pour la fièvre catarrhale du mouton et les conditions applicables aux mouvements à partir de ces zones ou à travers ces zones (3), ont été adoptées par la Commission afin de définir les zones de surveillance et de protection et de fixer les conditions auxquelles doivent répondre les animaux faisant l’objet de mouvements au départ de ces zones.

(4)

S’agissant d’une maladie exclusivement transmise par des «moustiques», seules sont pertinentes, parmi toutes les mesures prévues à l’article 3, paragraphe 2, de la décision 90/424/CEE, celles qui ont pour but soit de protéger les animaux contre les attaques des vecteurs (traitements insecticides, sorties aux heures de faible activité des vecteurs) soit de prévenir l’extension de l’épidémie par le biais des mouvements d’animaux (décision 2005/393/CE). L’abattage des animaux des espèces sensibles n’est pertinent que dans le cas des animaux cliniquement atteints.

(5)

En raison de l’évolution de la situation de la maladie, il est opportun de mettre en œuvre une campagne de vaccination dans les zones de protection établies autour des foyers.

(6)

La vaccination est une mesure qui permet, en complément des mesures d’éradication déjà adoptées:

(7)

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (4), les actions vétérinaires et phytosanitaires entreprises selon les règles communautaires sont financées par la section «Garantie» du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole. Le contrôle financier de ces actions relève des articles 8 et 9 dudit règlement.

(8)

Le versement du concours financier de la Communauté doit être soumis à la condition que les actions programmées aient effectivement été menées et que les autorités fournissent toutes les informations nécessaires dans les délais fixés.

(9)

En date du 28 décembre 2004, l’Espagne a présenté une estimation des coûts encourus dans le cadre des mesures d’urgence de lutte contre la maladie, s’élevant à environ 11,5 millions EUR.

(10)

Il y a lieu dès à présent, dans l'attente que soient effectués les contrôles de la Commission, de fixer le montant du versement d’une première tranche de l’aide financière de la Communauté. Cette première tranche doit être égale à 50 % de la contribution communautaire établie sur la base des coûts estimés pour l'indemnisation des éleveurs pour les animaux et les autres coûts.

(11)

Il convient de préciser la notion «indemnisation rapide et adéquate des éleveurs», utilisée à l’article 3 de la décision 90/424/CEE, ainsi que les notions de «paiements raisonnables» et de «paiements justifiés» et les catégories de dépenses éligibles au titre des «autres coûts» liés à l’abattage obligatoire des animaux.

(12)

Les autorités espagnoles ont rempli totalement leurs obligations techniques et administratives quant aux mesures prévues à l’article 3 de la décision 90/424/CEE.

(13)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

1)

à hauteur de 50 % des frais engagés pour:

2)

à hauteur de 100 % des frais engagés pour les fournitures de vaccins, dans les conditions prévues à l’article 3, paragraphe 4, et paragraphe 5, deuxième tiret, de la décision 90/424/CEE et par la présente décision.

a)

«indemnisation rapide et adéquate»: le versement, dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent l’abattage des animaux, d’une indemnité correspondant à la valeur de marché (prix que le propriétaire aurait normalement pu obtenir de l’animal immédiatement avant sa contamination ou sa mise à mort, compte tenu de son aptitude, de sa qualité et de son âge) qu'ils avaient immédiatement avant leur contamination, leur abattage ou leur destruction;

b)

«paiements raisonnables»: paiements effectués pour l'achat de matériel ou de services à des prix proportionnés en comparaison avec les prix du marché en vigueur avant l'apparition de la fièvre catarrhale du mouton;

c)

«paiements justifiés»: paiements effectués pour l'achat de matériel ou de services visés à l'article 3, paragraphe 2, de la décision 90/424/CEE, dont la nature et le lien direct avec l'abattage obligatoire d'animaux dans les exploitations ont été démontrés.

—

25 % de réduction pour des paiements effectués entre 91 et 105 jours après l’abattage des animaux,

—

50 % de réduction pour des paiements effectués entre 106 et 120 jours après l’abattage des animaux,

—

75 % de réduction pour des paiements effectués entre 121 et 135 jours après l’abattage des animaux,

—

100 % de réduction pour des paiements effectués au-delà de 136 jours après l’abattage des animaux.

a)

la taxe sur la valeur ajoutée;

b)

les rémunérations de fonctionnaires ou agents publics;

c)

les dépenses liées à l'utilisation de matériels publics, à l'exception des consommables;

d)

les indemnisations résultant des mises à mort autres qu’obligatoires;

e)

les indemnisations cumulées avec d’autres soutiens communautaires, telles que les primes à l’abattage, en violation des règles communautaires;

f)

les indemnisations liées à la destruction ou à la rénovation des bâtiments d’exploitation, les coûts d’infrastructure et les coûts liés aux pertes économiques et au chômage associés à la présence de la maladie ou à l’interdiction de repopulation.

a)

une demande présentée, conformément aux annexes II, III a et III b, dans le délai fixé au paragraphe 2;

b)

les pièces justificatives des dépenses visées à l’article 2, y compris un rapport épidémiologique sur chaque exploitation où des animaux ont été abattus et ont été détruits ainsi qu'un rapport financier;

c)

les résultats des contrôles éventuels sur place effectués par la Commission, visés à l'article 7.