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Document 32005D0555

    2005/555/CE: Décision de la Commission du 15 juillet 2005 écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «garantie»[notifiée sous le numéro C(2005) 2685]

    JO L 188 du 20.7.2005, p. 36–42 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2005/555/oj

    20.7.2005   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 188/36


    DÉCISION DE LA COMMISSION

    du 15 juillet 2005

    écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «garantie»

    [notifiée sous le numéro C(2005) 2685]

    (Les textes en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise et portugaise sont les seuls faisant foi.)

    (2005/555/CE)

    LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

    vu le traité instituant la Communauté européenne,

    vu le règlement (CEE) no 729/70 du Conseil du 21 avril 1970 relatif au financement de la politique agricole commune (1), et notamment son article 5, paragraphe 2, point c),

    vu le règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (2), et notamment son article 7, paragraphe 4,

    après consultation du comité du Fonds,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    L’article 5 du règlement (CEE) no 729/70 et l’article 7 du règlement (CE) no 1258/1999, ainsi que l’article 8, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 1663/95 de la Commission du 7 juillet 1995 établissant les modalités d’application du règlement (CEE) no 729/70 en ce qui concerne la procédure d’apurement des comptes du FEOGA, section «garantie» (3), disposent que la Commission procède aux vérifications nécessaires, communique aux États membres les résultats de ses vérifications, prend connaissance des observations émises par ceux-ci, convoque des discussions bilatérales pour parvenir à un accord avec les États membres concernés et communique formellement ses conclusions à ceux-ci en faisant référence à la décision 94/442/CE de la Commission du 1er juillet 1994 relative à la création d’une procédure de conciliation dans le cadre de l’apurement des comptes du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section «garantie» (4).

    (2)

    Les États membres ont eu la possibilité de demander l’ouverture d’une procédure de conciliation. Cette possibilité a été utilisée dans certains cas et le rapport émis à l’issue de cette procédure a été examiné par la Commission.

    (3)

    Les articles 2 et 3 du règlement (CEE) no 729/70 ainsi que l’article 2 du règlement (CE) no 1258/1999 disposent que seules peuvent être financées les restitutions à l’exportation vers les pays tiers et les interventions destinées à la régularisation des marchés agricoles, respectivement accordées ou entreprises selon les règles communautaires dans le cadre de l’organisation commune des marchés agricoles.

    (4)

    Les vérifications effectuées, les résultats des discussions bilatérales et les procédures de conciliation ont révélé qu’une partie des dépenses déclarées par les États membres ne remplit pas ces conditions et ne peut donc être financée par le FEOGA, section «garantie».

    (5)

    Il y a lieu d’indiquer les montants non reconnus à la charge du FEOGA, section «garantie», et ceux-ci ne portent pas sur les dépenses effectuées antérieurement aux vingt-quatre mois ayant précédé la communication écrite de la Commission aux États membres des résultats des vérifications.

    (6)

    Pour les cas visés par la présente décision, l’évaluation des montants à écarter en raison de leur non-conformité aux règles communautaires a été communiquée par la Commission aux États membres dans le cadre d’un rapport de synthèse.

    (7)

    La présente décision ne préjuge pas des conséquences financières que la Commission pourrait tirer d’arrêts de la Cour de justice dans des affaires en instance à la date du 15 février 2005 et portant sur des matières faisant l’objet de celle-ci,

    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

    Article premier

    Les dépenses des organismes payeurs agréés des États membres déclarées au titre du FEOGA, section «garantie», indiquées à l’annexe, sont écartées du financement communautaire à cause de leur non-conformité aux règles communautaires.

    Article 2

    Le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, l’Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République portugaise et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont les destinataires de la présente décision.

    Fait à Bruxelles, le 15 juillet 2005.

    Par la Commission

    Mariann FISCHER BOEL

    Membre de la Commission


    (1)  JO L 94 du 28.4.1970, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1287/95 (JO L 125 du 8.6.1995, p. 1).

    (2)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.

    (3)  JO L 158 du 8.7.1995, p. 6. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 465/2005 (JO L 77 du 23.3.2005, p. 6).

    (4)  JO L 182 du 16.7.1994, p. 45. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2001/535/CE (JO L 193 du 17.7.2001, p. 25).


    ANNEXE

    Secteur

    État membre

    Poste budgétaire

    Motif

    Monnaie nationale

    Dépenses exclues du financement

    Déductions déjà effectuées

    Impact financier de cette décision

    Exercice

    Primes animales

    AT

    21 20, 21 21, 21 25, 21 28

    Correction forfaitaire de 5 % — Surdéclaration de zones fourragères alpines, non-application du système de mesurage des surfaces

    EUR

    – 1 580 413,53

    0,00

    – 1 580 413,53

    2001-2002

     

    Total AT

     

     

     

    – 1 580 413,53

    0,00

    – 1 580 413,53

     

    Audit financier

    BE

    Divers

    Correction financière — Certification des comptes

    EUR

    – 73 583,84

    0,00

    – 73 583,84

    2002

     

    Total BE

     

     

     

    – 73 583,84

    0,00

    – 73 583,84

     

    Audit financier

    DE

    21 20, 21 24, 23 20

    Correction — Application du règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil — Non-respect des délais de paiement

    EUR

    – 300 160,13

    – 332 346,61

    32 186,48

    2003

    Audit financier

    DE

    Divers

    Correction financière — Certification des comptes

    EUR

    – 1 179 506,70

    0,00

    – 1 179 506,70

    2002

     

    Total DE

     

     

     

    – 1 479 666,83

    – 332 346,61

    – 1 147 320,22

     

    Primes animales

    DK

    21 24, 21 28

    Transmission de statistiques de contrôle erronées pour 2002 — Non-respect du règlement (CEE) no 3887/92 de la Commission — Analyse de risque insuffisante

    DKK

    – 1 385 375,53

    0,00

    – 1 385 375,53

    2002-2003

    Audit financier

    DK

    21 25

    Correction — Application du règlement (CE) no 1258/99 — Non-respect des délais de paiement

    DKK

    – 208 243,99

    – 208 243,99

    0,00

    2003

     

    Total DK

     

     

     

    – 1 593 619,52

    – 208 243,99

    – 1 385 375,53

     

    Fruits et légumes

    GR

    15 15

    Contrats pluriannuels: correction financière ponctuelle — les quantités minimales n’ont pas été atteintes. Contrats annuels et pluriannuels: correction financière forfaitaire de 5 % — les quantités livrées à la transformation étaient inférieures aux quantités contractées

    EUR

    – 330 595,00

    0,00

    – 330 595,00

    2000-2001

    Primes animales

    GR

    21 25

    Exclusion de l’ensemble des dépenses déclarées — Absence de contrôle de qualité afin de déterminer la densité de peuplement, absence de contrôle de la prime d’extensification, procédures insuffisantes afin de déterminer l’éligibilité à la prime d’extensification, prise en compte de surfaces non éligibles dans la détermination de l’éligibilité, absence de confirmation concernant les sanctions

    EUR

    – 34 530 717,69

    0,00

    – 34 530 717,69

    2001-2003

    Cultures arables

    GR

    10 40-10 62, 13 10, 18 58

    Correction forfaitaire de 5 % — Application incomplète du SIGC, les contrôles clés ne sont pas pleinement opérationnels

    EUR

    – 25 437 255,00

    0,00

    – 25 437 255,00

    2003

     

    Total GR

     

     

     

    – 60 298 567,69

    0,00

    – 60 298 567,69

     

    Fruits et légumes

    ES

    15 07

    Correction forfaitaire de 10 % — Non-respect du délai de paiement

    EUR

    – 13 341 081,60

    0,00

    – 13 341 081,60

    2000-2001

    Fruits et légumes

    ES

    15 01, 15 02, 15 11, 15 12, 15 15, 314

    Correction forfaitaire de 5 % — Faiblesses dans le système de contrôle des autorités andalousiennes. Correction à hauteur de 2 % pour les mesures du secteur de la transformation. Correction forfaitaire de 10 % — Non-fixation des sanctions prévues

    EUR

    – 1 821 776,35

    0,00

    – 1 821 776,35

    1999-2001

    Fruits et légumes

    ES

    15 02

    Dépenses à exclure du financement communautaire — Programmes opérationnels déséquilibrés, insuffisance des actions pour l’environnement

    EUR

    – 2 902 219,77

    0,00

    – 2 902 219,77

    2000-2002

    Lait

    ES

    20 71

    Annulation de la décision 2001/137/CE de la Commission — Montant à rembourser à l’Espagne

    EUR

    14 582 115,50

    0,00

    14 582 115,50

    1996

    Stockage public

    ES

    32 20

    Étendue de la correction: conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 296/96 de la Commission — Non-respect des délais de paiement

    EUR

    – 1 479 326,74

    0,00

    – 1 479 326,74

    2000-2002

    Vin et tabac

    ES

    16 50

    Correction de 100 % pour une partie des dépenses — Non-respect du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil

    EUR

    – 4 790 799,61

    0,00

    – 4 790 799,61

    2001-2003

    Primes animales

    ES

    21 20, 21 21, 21 22, 21 24, 21 25, 21 28

    Correction forfaitaire de 5 % — Niveau insuffisant de contrôles sur place

    EUR

    – 3 066 016,28

    0,00

    – 3 066 016,28

    2002-2003

    Miel

    ES

    23 20

    Correction forfaitaire de 5 % — Contrôles insuffisants, absence d’augmentation du nombre de contrôles sur place, TVA indûment prélevée

    EUR

    – 71 495,57

    0,00

    – 71 495,57

    2002-2003

     

    Total ES

     

     

     

    – 12 890 600,42

    0,00

    – 12 890 600,42

     

    Fruits et légumes

    FR

    15 01, 15 02, 15 09, 15 12, 314

    Correction ponctuelle de 25,3 % et correction forfaitaire de 10 % — Reconnaissance: faiblesse du système de contrôle. Correction forfaitaire de 5 % — Opérations relatives aux produits retirés du marché: faiblesse du système de contrôle. Correction forfaitaire de 10 % — Non-fixation des sanctions

    EUR

    – 63 792 464,12

    0,00

    – 63 792 464,12

    1999-2002

    Fruits et légumes

    FR

    15 02

    Correction forfaitaire de 2 % — Utilisation des montants forfaitaires et méthode erronée pour le calcul de la contribution au fonds opérationnel

    EUR

    – 2 669 660,60

    0,00

    – 2 669 660,60

    2000-2003

    Audit financier

    FR

    12 10, 15 02, 16 10, 21 21, 21 24, 21 25, 21 28

    Correction — Application du règlement (CE) no 1258/1999 — Non-respect des délais de paiement

    EUR

    – 5 648 423,18

    – 5 648 423,18

    0,00

    2003

     

    Total FR

     

     

     

    – 72 110 547,90

    – 5 648 423,18

    – 66 462 124,72

     

    Pêche

    IE

    26 10

    Correction forfaitaire de 2 % — Contrôle inadéquat du retrait du poisson. Correction forfaitaire de 5 % — Contrôle insuffisant de l’élimination des produits impropres à la consommation humaine. Correction forfaitaire de 10 % — Carences dans l’inventaire des stocks. Correction ponctuelle — Demandes reçues hors délai

    EUR

    – 582 331,61

    0,00

    – 582 331,61

    2001-2003

    Audit financier

    IE

    21 25, 22 21

    Correction — Application du règlement (CE) no 1258/1999 — Non-respect des délais de paiement

    EUR

    – 625 136,09

    – 625 136,09

    0,00

    2003

     

    Total IE

     

     

     

    – 1 207 467,70

    – 625 136,09

    – 582 331,61

     

    Fruits et légumes

    IT

    15 02

    Étendue de la correction: conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 296/96 — Non-respect des délais de paiement

    EUR

    – 1 223 457,00

    0,00

    – 1 223 457,00

    2002

    Miel

    IT

    23 20

    Correction forfaitaire de 5 % pour 2001 et 2002, 2 % pour 2003 — Contrôles insuffisants, preuves insuffisantes de la surveillance par l’organisme payeur, dépenses inéligibles imputées au Fonds

    EUR

    – 582 226,79

    0,00

    – 582 226,79

    2001-2003

    Audit financier

    IT

    Divers

    Correction — Application du règlement (CE) no 1258/1999 — Non-respect des délais de paiement

    EUR

    – 28 852 472,77

    – 29 264 364,26

    411 891,49

    2002

     

    Total IT

     

     

     

    – 30 658 156,56

    – 29 264 364,26

    – 1 393 792,30

     

    Primes animales

    LU

    22 20, 22 21, 22 22

    Correction forfaitaire de 5 % — Attention insuffisante portée au respect des conditions d’éligibilité, absence de contrôles des documents justificatifs, annonce anticipée des contrôles, absence de contrôles des lieux de détention des animaux

    EUR

    – 13 978,14

    0,00

    – 13 978,14

    2002-2004

    Cultures arables

    LU

    10 40-10 60, 10 62, 13 10

    Correction forfaitaire de 2 % — Carences récurrentes dans l’administration des contrôles sur place, contrôles sur place tardifs, carences dans le calcul des aides, application d’un taux de réduction erroné

    EUR

    – 621 471,00

    0,00

    – 621 471,00

    2000-2002

    Développement rural

    LU

    40 40

    Correction — Non-observation des critères d’éligibilité

    EUR

    – 122 153,00

    0,00

    – 122 153,00

    2002

    Audit financier

    LU

    21 28

    Correction — Application du règlement (CE) no 1258/1999 — Non-respect des délais de paiement

    EUR

    0,00

    – 1 523 705,30

    1 523 705,30

    2003

     

    Total LU

     

     

     

    – 757 602,14

    – 1 523 705,30

    766 103,16

     

    Primes animales

    NL

    22 20, 22 21, 22 22

    Correction forfaitaire de 2 % — Enregistrement inadéquat des troupeaux

    EUR

    – 676 571,03

    0,00

    – 676 571,03

    2002-2004

    Audit financier

    NL

    10 49, 18 00, 21 20, 21 24, 21 25, 21 28

    Correction — Application du règlement (CE) no 1258/1999 — Non-respect des délais de paiement

    EUR

    – 763 843,83

    – 1 317 551,36

    553 707,53

    2003

     

    Total NL

     

     

     

    – 1 440 414,86

    – 1 317 551,36

    – 122 863,50

     

    Primes animales

    PT

    21 20, 21 21, 21 22, 21 24, 21 25, 21 28

    Correction forfaitaire de 5 % pour l’exercice 2000, de 2 % pour l’exercice 2001, de 5 % pour les exercices 2002 et 2003 — Carences au niveau du système I & R, contrôle insuffisant des demandes, faiblesse des contrôles croisés administratifs

    EUR

    – 6 805 576,11

    0,00

    – 6 805 576,11

    2001-2004

    Primes animales

    PT

    22 20, 22 21, 22 22

    Correction forfaitaire de 5 % (2 % pour certaines régions en 2001) — Enregistrement inadéquat des troupeaux, nombre insuffisant des contrôles sur place

    EUR

    – 5 103 616,08

    0,00

    – 5 103 616,08

    2001-2003

    Audit financier

    PT

    16 30

    Correction —– Application du règlement (CE) no 1258/1999 — Non-respect des délais de paiement

    EUR

    – 24 809,86

    – 24 809,86

    0,00

    2003

     

    Total PT

     

     

     

    – 11 934 002,05

    – 24 809,86

    – 11 909 192,19

     

    Intervention sous forme de stockage

    UK

    38 00

    Étendue de la correction: conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 296/96 — Non-respect des délais de paiement

    GBP

    – 523 063,45

    0,00

    – 523 063,45

    2002

    Audit financier

    UK

    Divers

    Correction — Application du règlement (CE) no 1258/1999 — Non-respect des délais de paiement

    GBP

    – 34 151 974,35

    – 34 151 974,35

    0,00

    2003

     

    Total UK

     

     

     

    – 34 675 037,80

    – 34 151 974,35

    – 523 063,45

     


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