28.4.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 107/24

(1)

Conformément à l’article 104 du traité, les États membres sont tenus d’éviter les déficits publics excessifs.

(2)

Le pacte de stabilité et de croissance repose sur l’objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance forte et durable, génératrice d’emplois. Le pacte de stabilité et de croissance englobe le règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (1) prévue à l’article 104 du traité en vue d’assurer la correction rapide des déficits publics excessifs généraux.

(3)

La résolution du Conseil européen réuni à Amsterdam le 17 juin 1997 concernant le pacte de stabilité et de croissance (2) invite solennellement toutes les parties, à savoir les États membres, le Conseil et la Commission, à mettre en œuvre le traité ainsi que le pacte de stabilité et de croissance d’une manière rigoureuse et rapide.

(4)

Par la décision 2004/917/CE du 5 juillet 2004 (3), le Conseil a constaté, conformément à l’article 104, paragraphe 6, du traité l’existence d’un déficit public excessif en Grèce.

(5)

Conformément à l’article 104, paragraphe 7, du traité, et à l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97, le Conseil a adopté le 5 novembre 2004 une recommandation adressée au gouvernement grec l’invitant à prendre des mesures pour mettre un terme à la situation actuelle de déficit excessif en 2005 au plus tard. Dans ladite recommandation, le Conseil a recommandé à la République hellénique de mettre un terme à la situation actuelle de déficit excessif le plus rapidement possible et en 2005 au plus tard et de prendre des mesures correctives à caractère essentiellement structurel et représentant au moins 1 % du PIB cumulé sur 2004 et 2005, l’effort étant de préférence également réparti sur les deux années. En outre, le Conseil a recommandé à la République hellénique de veiller à ce que la dette publique brute diminue suffisamment et se rapproche de la valeur de référence à un rythme satisfaisant, tout en accordant une attention particulière aux facteurs autres que le besoin de financement qui influent sur le niveau d’endettement. Enfin, de manière urgente, le Conseil a aussi recommandé à la République hellénique de corriger les graves déficiences relevées en matière de statistiques budgétaires, grâce à l’amélioration de la collecte et du traitement des données sur les finances publiques.

(6)

Conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1467/97, pour établir si une action suivie d’effets a été prise en réponse aux recommandations qu’il a formulées conformément à l’article 104, paragraphe 7, du traité, le Conseil doit fonder sa décision sur les décisions annoncées publiquement par le gouvernement de l’État membre concerné.

(7)

L’évaluation des décisions rendues publiques par la République hellénique entre la date où le Conseil lui a adressé une recommandation conformément à l’article 104, paragraphe 7, du traité et l’échéance du délai prescrit dans ladite recommandation conduit aux conclusions suivantes:

(8)

L’article 104, paragraphe 8, du traité prévoit que si le Conseil établit qu’aucune action suivie d’effets n’a été menée en réponse aux recommandations qu’il a adressées conformément à l’article 104, paragraphe 7, du traité, il peut décider de rendre ses recommandations publiques. Toutefois, la République hellénique a déjà rendu ces recommandations publiques en juillet 2004 conformément à la résolution du Conseil européen sur le pacte de stabilité et de croissance,