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Document 32005D0325

Décision de la commission du 8 mars 2005 dispensant la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, Malte et la Pologne de l'obligation d'appliquer à certaines espèces les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 68/193/CEE, 1999/105/CE et 2002/57/CE du Conseil relatives à la commercialisation, respectivement, des semences de plantes fourragères, des semences de céréales, des matériels de multiplication végétative de la vigne, des matériels forestiers de reproduction et des semences de plantes oléagineuses et à fibres [notifiée sous le numéro C(2005) 525](Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)

JO L 109 du 29.4.2005, p. 1–5 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 09/11/2010; abrogé par 32010D0680 La date de fin de validité est fondée sur la date de publication de l’acte d’abrogation prenant effet à la date de sa notification. L’acte d’abrogation a bien été notifié, mais la date de notification n’étant pas disponible sur EUR-Lex, c'est la date de publication qui est utilisée.

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2005/325/oj

29.4.2005   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 109/1

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 8 mars 2005

dispensant la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, Malte et la Pologne de l'obligation d'appliquer à certaines espèces les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 68/193/CEE, 1999/105/CE et 2002/57/CE du Conseil relatives à la commercialisation, respectivement, des semences de plantes fourragères, des semences de céréales, des matériels de multiplication végétative de la vigne, des matériels forestiers de reproduction et des semences de plantes oléagineuses et à fibres

[notifiée sous le numéro C(2005) 525]

(Les textes en langues tchèque, estonienne, grecque, lettonne, lituanienne, maltaise et polonaise sont les seuls faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2005/325/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (1), et notamment son article 23 bis,

vu la directive 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de céréales (2), et notamment son article 23 bis,

vu la directive 68/193/CEE du Conseil du 9 avril 1968 concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne (3), et notamment son article 18 bis,

vu la directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999 concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction (4), et notamment son article 20,

vu la directive 2002/57/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (5), et notamment son article 28,

vu les demandes introduites par la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, Malte et la Pologne,

considérant ce qui suit:

(1)

Les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 68/193/CEE, 1999/105/CE et 2002/57/CE prévoient certaines dispositions relatives à la commercialisation des semences de plantes fourragères, des semences de céréales, des matériels de multiplication végétative de la vigne, des matériels forestiers de reproduction et des semences de plantes oléagineuses et à fibres. Lesdites directives prévoient également que les États membres peuvent, sous certaines conditions, être dispensés totalement ou partiellement de l'obligation de les appliquer en ce qui concerne certaines espèces ou matériels.

(2)

Les semences des espèces qui figurent dans les parties I, II et V de l'annexe ne sont normalement pas reproduites ou commercialisées dans certains États membres. En outre, la culture de vignes et la commercialisation de matériels de multiplication figurant dans la partie III de l'annexe sont d'une importance économique mineure dans certains États membres. Les espèces d'arbres qui figurent dans la partie IV de l'annexe ne présentent pas non plus d'intérêt particulier sur le plan forestier dans certains États membres.

(3)

Tant que ces conditions restent inchangées, il convient de dispenser les États membres concernés de l'obligation d'appliquer les dispositions des directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 68/193/CEE, 1999/105/CE et 2002/57/CE aux espèces et matériels en question.

(4)

Les mesures prévues par la présente décision s'appliquent sans préjudice des dispositions du règlement (CE) no 2199/2003 de la Commission du 16 décembre 2003 établissant des mesures transitoires relatives à l'application au titre de l'année 2004 du règlement (CE) no 1259/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime de paiement unique à la surface applicable en République tchèque, en Estonie, à Chypre, en Lettonie, en Lituanie, en Hongrie, à Malte, en Pologne, en Slovénie et en Slovaquie (6).

(5)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   Les États membres énumérés dans la partie I de l'annexe de la présente décision sont dispensés de l'obligation d'appliquer aux espèces figurant dans la première colonne du tableau la directive 66/401/CEE, à l'exception de l'article 14, paragraphe 1.

2.   Les États membres énumérés dans la partie II de l'annexe de la présente décision sont dispensés de l'obligation d'appliquer aux espèces figurant dans la première colonne du tableau la directive 66/402/CEE, à l'exception de l'article 14, paragraphe 1, et, dans le cas de la Lettonie, à l'exception aussi de l'article 19, paragraphe 1, s'agissant du maïs.

3.   Les États membres énumérés dans la partie III de l'annexe de la présente décision sont dispensés de l'obligation d'appliquer aux espèces figurant dans la première colonne du tableau la directive 68/193/CEE, à l'exception de l'article 12 et de l'article 12 bis.

4.   Les États membres énumérés dans la partie IV de l'annexe de la présente décision sont dispensés de l'obligation d'appliquer aux espèces figurant dans la première colonne du tableau la directive 1999/105/CE, à l'exception de l'article 17, paragraphe 1.

5.   Les États membres énumérés dans la partie V de l'annexe de la présente décision sont dispensés de l'obligation d'appliquer aux espèces figurant dans la première colonne du tableau la directive 2002/57/CE, à l'exception de l'article 17, et, dans le cas de Malte, à l'exception aussi de l'article 9, paragraphe 1, s'agissant du tournesol.

Article 2

La République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, Malte et la Pologne sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 8 mars 2005.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

(1)  JO 125 du 11.7.1966, p. 2298/66. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/117/CE (JO L 14 du 18.1.2005, p. 18).

(2)  JO 125 du 11.7.1966, p. 2309/66. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/117/CE.

(3)  JO L 93 du 17.4.1968, p. 15. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 268 du 18.10.2003, p. 1).

(4)  JO L 11 du 15.1.2000, p. 17.

(5)  JO L 193 du 20.7.2002, p. 74. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/61/CE (JO L 165 du 3.7.2003, p. 23).

(6)  JO L 328 du 17.12.2003, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1766/2004 (JO L 315 du 14.10.2004, p. 27).

ANNEXE

Légende

Abréviations

CZ

:

la République tchèque

EE

:

la République d'Estonie

CY

:

la République de Chypre

LV

:

la République de Lettonie

LT

:

la République de Lituanie

MT

:

la République de Malte

PL

:

la République de Pologne

Les croix (X) indiquent, pour chaque espèce, les États membres dispensés de l'obligation d'appliquer la directive.

Partie I — Directive 66/401/CEE

 

CZ

EE

CY

LV

LT

MT

PL

Agrostis canina

 

 

 

X

 

 

 

Alopecurus pratensis

 

 

 

 

 

X

 

Arrhenatherum elatius

 

 

 

 

 

X

 

Bromus catharticus

 

 

 

X

X

X

 

Bromus sitchensis

 

 

 

X

X

X

X

Cynodon dactylon

X

 

 

X

X

 

X

Dactylis glomerata

 

 

 

 

 

X

 

Festuca arundinacea

 

 

 

 

 

X

 

x Festulolium

 

 

 

 

 

X

 

Lolium x boucheanum

 

 

 

 

 

X

 

Phalaris aquatica

 

 

 

X

X

X

X

Phleum bertolinii

 

 

 

 

 

X

 

Phleum pratense

 

 

 

 

 

X

 

Poa annua

 

 

 

 

 

X

X

Poa nemoralis

 

 

 

X

 

X

 

Poa palustris

 

 

 

 

 

X

 

Poa trivialis

 

 

 

 

 

X

 

Trisetum flavescens

 

 

 

X

 

X

X

Hedysarum coronarium

X

 

 

X

X

 

X

Lotus corniculatus

 

 

 

 

 

X

 

Lupinus albus

 

 

 

 

 

X

 

Lupinus angustifolius

 

 

 

 

 

X

 

Lupinus luteus

 

 

 

 

 

X

 

Medicago lupulina

 

 

 

X

 

X

 

Medicago x varia

 

 

 

 

 

X

 

Onobrychis viciifolia

 

 

 

 

 

X

 

Trifolium alexandrinum

 

 

 

X

 

 

X

Trifolium hybridum

 

 

 

 

 

X

 

Trifolium incarnatum

 

 

 

X

 

X

 

Trifolium repens

 

 

 

 

 

X

 

Trifolium resupinatum

 

 

 

X

 

X

 

Trigonella foenum-graecum

 

 

 

X

X

X

X

Vicia pannonica

 

 

 

X

 

X

X

Vicia villosa

 

 

 

 

 

X

 

Brassica napus var. napobrassica

 

 

 

 

 

X

 

Phacelia tanacetifolia

 

 

 

 

 

X

 

Raphanus sativus var. oleiformis

 

 

 

 

 

X

 


Partie II — Directive 66/402/CEE

 

CZ

EE

CY

LV

LT

MT

PL

Oryza sativa

X

X

 

X

X

X

X

Phalaris canariensis

 

X

 

X

 

 

 

Sorghum bicolor

 

X

 

X

 

 

X

Sorghum sudanense

 

X

 

X

X

 

X

Sorghum bicolor x Sorghum sudanense

 

X

 

X

 

 

X

Zea mays

 

 

 

X

 

 

 


Partie III — Directive 68/193/CEE

 

CZ

EE

CY

LV

LT

MT

PL

Vitis

 

X

 

X

X

 

X


Partie IV — Directive 1999/105/CE

 

CZ

EE

CY

LV

LT

MT

PL

Abies alba

 

X

 

 

X

X

 

Abies cephalonica

 

X

 

 

X

X

 

Abies grandis

 

X

 

 

X

X

 

Abies pinsapo

 

X

 

 

X

X

 

Acer platanoides

 

 

 

 

 

X

 

Acer pseudoplatanus

 

X

 

 

X

X

 

Alnus glutinosa

 

 

 

 

 

X

 

Alnus incana

 

 

 

 

 

X

 

Betula pendula

 

 

 

 

 

X

 

Betula pubescens

 

 

 

 

 

X

 

Carpinus betulus

 

X

 

 

 

X

 

Castanea sativa

 

X

 

 

X

 

 

Cedrus atlantica

 

X

 

 

X

X

 

Cedrus libani

 

X

 

 

X

X

 

Fagus sylvatica

 

X

 

 

 

X

 

Fraxinus angustifolia

 

X

 

 

X

 

 

Fraxinus excelsior

 

 

 

 

 

X

 

Larix decidua

 

 

 

 

 

X

 

Larix x eurolepis

 

 

 

 

 

X

 

Larix kaempferi

 

 

 

 

 

X

 

Larix sibirica

 

 

 

 

X

X

 

Picea abies

 

 

 

 

 

X

 

Picea sitchensis

 

X

 

 

X

X

 

Pinus brutia

 

X

 

 

X

 

 

Pinus canariensis

 

X

 

 

X

 

 

Pinus cembra

 

X

 

 

X

X

 

Pinus contorta

 

 

 

 

X

X

 

Pinus halepensis

 

X

 

 

X

 

 

Pinus leucodermis

 

X

 

 

X

X

 

Pinus nigra

 

X

 

 

X

 

 

Pinus pinaster

 

X

 

 

X

 

 

Pinus pinea

 

X

 

 

X

 

 

Pinus radiata

 

X

 

 

X

 

 

Prunus avium

 

X

 

 

 

 

 

Pseudotsuga menziesii

 

 

 

 

X

 

 

Quercus cerris

 

X

 

 

X

 

 

Quercis ilex

 

X

 

 

X

 

 

Quercus petraea

 

X

 

 

 

X

 

Quercus pubescens

 

X

 

 

X

X

 

Quercus rubra

 

 

 

 

 

X

 

Quercus suber

 

X

 

 

X

 

 

Robinia pseudoacacia

 

X

 

 

 

 

 

Tilia cordata

 

 

 

 

 

X

 

Tilia platyphyllos

 

X

 

 

 

X

 


Partie V — Directive 2002/57/CE

 

CZ

EE

CY

LV

LT

MT

PL

Arachis hypogea

X

X

 

X

X

X

X

Brassica rapa

 

 

 

 

 

X

 

Brassica juncea

 

 

 

X

 

X

 

Brassica napus

 

 

 

 

 

X

 

Brassica nigra

 

 

 

 

 

X

X

Cannabis sativa

 

 

X

 

 

X

 

Carthamus tinctorius

 

X

 

X

 

X

X

Carum carvii

 

 

 

 

 

X

 

Gossypium spp.

X

X

 

X

X

X

X

Helianthus annuus

 

 

 

 

 

X

 

Linum usitatissimum

 

 

 

 

 

X

 

Papaver somniferum

 

 

X

 

 

X

 

Sinapis alba

 

 

 

 

 

X

 

Glycine max

 

 

 

X

 

X

 
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