3.6.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 136/29

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Le 17 février 2005, le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé de la Finlande, qui couvre la période 2004-2008. Par les données qu'il fournit, ce programme est globalement conforme au «code de conduite» révisé concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence, malgré l'absence de certaines variables concernant les hypothèses de base. La Finlande est donc invitée à se conformer pleinement aux exigences concernant les données à fournir.

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Le scénario macroéconomique à la base du programme prévoit un tassement du taux de croissance du PIB réel, qui passerait de 3,2 % en 2004 à 2,4 % en moyenne sur le reste de la période couverte. Au regard des informations actuellement disponibles, ce scénario semble reposer sur des hypothèses de croissance relativement prudentes. Les projections du programme en matière d'inflation paraissent réalistes et sont proches des estimations des services de la Commission.

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Avec l'excédent budgétaire annuel moyen de 2 % du PIB qui est projeté dans le programme actualisé, la position budgétaire devrait rester confortable tout au long de la période couverte par le programme. Cet excédent est pour l'essentiel dégagé par les fonds de sécurité sociale, alors que le budget de l'administration centrale, actuellement équilibré, devrait afficher de légers déficits entre 2005 et 2007 avant de retourner à l'équilibre. Pour réaliser ses objectifs, le gouvernement a adopté des plafonds annuels de dépenses sur la période 2004-2007. Par rapport au programme actualisé précédent, les projections concernant l'excédent des administrations publiques entre 2004 et 2007 sont pratiquement inchangées.

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Bien que la Finlande paraisse en mesure de conserver un excédent dans le secteur public, les résultats budgétaires pourraient être moins favorables qu'espéré car l'évolution budgétaire de base présentée dans le programme actualisé ne prend que partiellement en compte les allégements fiscaux de 1,7 milliard d'euros, soit 1,2 % du PIB, qui accompagnent le vaste accord salarial portant sur deux ans et demi conclu à la fin de novembre 2004. Aucun plan de réduction des dépenses n'ayant été annoncé pour 2005-2007, le déficit de l'administration centrale devrait être supérieur entre 2005 et 2007 à ce que projette le programme si des mesures visant à accroître les recettes ne sont pas adoptées, ce qui diminuerait aussi l'excédent du solde des administrations publiques. Le gouvernement estime que l'accord salarial et les allégements fiscaux qu'il implique réduira de 0,3 point de pourcentage l'excédent des administrations publiques, ramené à environ 1,9 % du PIB en 2007. Il s'attend néanmoins à ce que ce paquet de mesures favorise le dynamisme de l'économie en renforçant le potentiel de croissance et la création d'emploi et, ce faisant, qu'il augmente la capacité de recouvrement de recettes fiscales.

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Sur la base de cette évaluation des risques, les orientations budgétaires du programme sont suffisantes pour continuer à respecter l'objectif de moyen terme du pacte de stabilité et de croissance d'une position proche de l'équilibre sur la période 2004-2008. Il assure également une marge de sécurité suffisante pour éviter de franchir le seuil de 3 % du PIB fixé pour le déficit sur la période 2004-2008 en cas de fluctuations conjoncturelles normales.

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Le ratio de la dette publique s'élèverait selon les estimations à 44,6 % du PIB en 2004, un niveau très inférieur à la valeur de référence du traité de 60 % du PIB. Le programme prévoit que ce ratio diminuera de 3,5 points de pourcentage sur la période couverte.

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La Finlande semble bien placée en ce qui concerne la viabilité à long terme de ses finances publiques, en dépit de l'importance du coût budgétaire anticipé du vieillissement démographique. La stratégie d'assise large présentée dans le programme est axée sur la maîtrise accrue de l'endettement et les réformes structurelles, en particulier un approfondissement de la réforme des retraites et des mesures visant à relever l'âge de départ à la retraite. Ces réformes structurelles, envisagées ou déjà adoptées, devraient avoir des effets positifs sur les finances publiques.

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Globalement, les politiques décrites dans le programme actualisé sont conformes aux recommandations spécifiques qui ont été faites à la Finlande en matière de finances publiques dans le cadre des grandes orientations de politique économique. En particulier, les plafonds pluriannuels de dépenses introduits en 2003 semblent avoir bien fonctionné en 2004, leur première année d'application, puisque les dépenses budgétaires de l'année ont été en définitive inférieures au plafond et que les dépenses inscrites au budget 2005 respectent également les plafonds. En raison de son caractère politiquement contraignant, cet encadrement des dépenses devrait continuer à être respecté.