3.8.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 256/11

(1)

L’expérience acquise au cours des premiers mois d’application du règlement (CE) no 1159/2003 de la Commission (3) démontre qu’il convient d’apporter des améliorations aux modalités communes de gestion prévues par ledit règlement.

(2)

Afin de permettre le respect dans les meilleurs conditions des obligations prévues par le protocole no 3 sur le sucre ACP (États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique) joint à l’annexe V de l’accord de partenariat ACP-CE signé à Cotonou le 23 juin 2000 (4) et par l’accord entre la Communauté économique européenne et la République de l’Inde sur le sucre de canne (5), il y a lieu de modifier les dispositions relatives au taux de la garantie liée aux certificats ainsi que celles relatives à la date de début de la période de livraison.

(3)

Afin de gérer efficacement les importations effectuées dans le cadre des contingents ou des accords en question, il s'avère nécessaire de créer un mécanisme incitant les opérateurs à rendre rapidement à l'organisme émetteur les certificats qu'ils n'utiliseront pas afin que les quantités non utilisées puissent être réutilisées.

(4)

En outre, il y a lieu de prévoir, avec un rythme hebdomadaire, les mesures permettant à la Commission, d’une part de comptabiliser les données relatives aux certificats délivrés et d’autre part d’informer les États membres et les opérateurs intéressés de la situation de chaque contingent ou obligation de livraison.

(5)

Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1159/2003 en conséquence.

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

1)

À l’article 2, le point k) suivant est ajouté:

2)

L’article 4 est modifié comme suit:

3)

L’article 5 est remplacé par le texte suivant:

«Article 5

1.   Les demandes de certificat d’importation peuvent être présentées chaque semaine, du lundi au vendredi. Ces demandes doivent indiquer la campagne ou la période de livraison à laquelle elles se rapportent. Au plus tard, le premier jour ouvrable de la semaine suivante, les États membres communiquent à la Commission les quantités de sucre blanc ou de sucre brut, le cas échéant exprimées en équivalent de sucre blanc, pour lesquelles des demandes de certificat d’importation ont été déposées au cours de la semaine précédente, en précisant la campagne de commercialisation en cause ainsi que les quantités par pays d’origine.

2.   La Commission comptabilise, chaque semaine, les quantités pour lesquelles des certificats d’importation ont été demandés.

3.   Lorsque les demandes de certificats atteignent ou dépassent la quantité de l’obligation de livraison par pays concerné fixée en vertu de l’article 9 pour le sucre préférentiel ACP-Inde, ou le contingent concerné pour le sucre préférentiel spécial ou pour le sucre concessions CXL, la Commission, le cas échéant, limite la délivrance des certificats demandés au prorata de la quantité disponible et/ou informe les États membres que la limite concernée est atteinte.

4.   Lorsque la comptabilisation visée au paragraphe 2 fait apparaître que des quantités de sucre sont encore disponibles pour les obligations de livraison de sucre préférentiel ACP-Inde ou pour des contingents de sucre préférentiel spécial ou de sucre concessions CXL, pour lesquels la limite est déjà atteinte, la Commission informe les États membres que la limite concernée n’est plus atteinte.

5.   Les certificats sont délivrés le troisième jour ouvrable suivant celui de la communication visée au paragraphe 1 pour autant que la Commission n’ait pas pris dans ce délai de mesures visées au paragraphe 3.

6.   Conjointement avec la communication visée au paragraphe 1 les États membres communiquent à la Commission, séparément pour chaque contingent ou obligation de livraison et pour chaque pays d’origine les quantités de sucre pour lesquelles les certificats d’importation ont été délivrés au cours de la semaine précédente.»

4)

À l’article 7, point 1), le point a) est supprimé.