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Document 32004R1238
Commission Regulation (EC) No 1238/2004 of 5 July 2004 derogating from Regulation (EC) No 708/98 on the taking over of paddy rice by the intervention agencies and fixing the corrective amounts and the price increases and reductions to be applied as regards the time limit for delivery into intervention for the 2003/04 marketing year
Règlement (CE) n° 1238/2004 de la Commission du 5 juillet 2004 dérogeant au règlement (CE) n° 708/98 relatif à la prise en charge du riz paddy par les organismes d’intervention et fixant les montants correcteurs ainsi que les bonifications et les réfactions à appliquer, en ce qui concerne le délai de livraison à l’intervention pour la campagne 2003/2004
Règlement (CE) n° 1238/2004 de la Commission du 5 juillet 2004 dérogeant au règlement (CE) n° 708/98 relatif à la prise en charge du riz paddy par les organismes d’intervention et fixant les montants correcteurs ainsi que les bonifications et les réfactions à appliquer, en ce qui concerne le délai de livraison à l’intervention pour la campagne 2003/2004
JO L 235 du 6.7.2004, pp. 7–7
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 11/12/2010
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6.7.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 235/7 |
RÈGLEMENT (CE) N o 1238/2004 DE LA COMMISSION
du 5 juillet 2004
dérogeant au règlement (CE) no 708/98 relatif à la prise en charge du riz paddy par les organismes d'intervention et fixant les montants correcteurs ainsi que les bonifications et les réfactions à appliquer, en ce qui concerne le délai de livraison à l'intervention pour la campagne 2003/2004
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz (1), et notamment son article 8, point b),
considérant ce qui suit:
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(1) |
Les conditions de prise en charge du riz paddy par les organismes d'intervention ont été fixées par le règlement (CE) no 708/98 de la Commission (2). L'article 6, paragraphe 1, de ce règlement dispose que la livraison doit avoir lieu à la fin du deuxième mois suivant le mois de réception de l'offre sans pourtant se situer au-delà du 31 août de la campagne en cours. |
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(2) |
En raison des contraintes liées à l’organisation du marché, suite à la mise en place de la réforme de la PAC, qui résultent de la limitation des quantités interventionnables dans le secteur du riz et de la fixation de coefficients d’attribution, il serait difficile pour les organismes d'intervention de respecter le délai imparti pour la livraison des produits. Cette situation justifie, au titre de la campagne 2003/2004 en cours, une dérogation au délai limite de livraison de la fin du deuxième mois. |
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(3) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Par dérogation à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 708/98, toute livraison de riz paddy pour une prise en charge par l'organisme d'intervention au titre de la campagne 2003/2004 doit avoir lieu au plus tard le 31 août 2004.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il s’applique à partir du 1er juin 2004.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 5 juillet 2004.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 411/2002 de la Commission (JO L 62 du 5.3.2002, p. 27).
(2) JO L 98 du 31.3.1998, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1107/2004 (JO L 211 du 12.6.2004, p. 14).