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Document 32004R0723R(05)
Rectificatif au règlement (CE, Euratom) n o 723/2004 du Conseil du 22 mars 2004 modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés ( JO L 124 du 27.4.2004 )
Rectificatif au règlement (CE, Euratom) n o 723/2004 du Conseil du 22 mars 2004 modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés ( JO L 124 du 27.4.2004 )
JO L 283 du 29.10.2011, p. 46–46
(FR)
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2004/723/corrigendum/2011-10-29/oj
|
29.10.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 283/46 |
Rectificatif au règlement (CE, Euratom) no 723/2004 du Conseil du 22 mars 2004 modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés
( «Journal officiel de l'Union européenne» L 124 du 27 avril 2004 )
Page 110, article 96, paragraphe 8:
au lieu de:
«8. L'allocation de chômage versée à l'ancien agent contractuel demeuré sans emploi est soumise au règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 du Conseil du 29 février 1968 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt communautaire établi au profit des Communautés européennes.»
lire:
«8. L'allocation de chômage versée à l'ancien agent contractuel demeuré sans emploi est soumise au règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 du Conseil.»