édition spécial tchèque: chapitre 02 tome 016 p. 30 - 31
édition spéciale estonienne: chapitre 02 tome 016 p. 30 - 31
édition spéciale lettone: chapitre 02 tome 016 p. 30 - 31
édition spéciale lituanienne: chapitre 02 tome 016 p. 30 - 31
édition spéciale hongroise chapitre 02 tome 016 p. 30 - 31
édition spéciale maltaise: chapitre 02 tome 016 p. 30 - 31
édition spéciale polonaise: chapitre 02 tome 016 p. 30 - 31
édition spéciale slovaque: chapitre 02 tome 016 p. 30 - 31
édition spéciale slovène: chapitre 02 tome 016 p. 30 - 31
EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Need more search options? Use the
Advanced search
You are here
Document 32004R0213
Commission Regulation (EC) No 213/2004 of 5 February 2004 suspending for an additional period of six months, with regard to sugar of CN codes 1701 and 1702 imported from Serbia and Montenegro, the arrangements provided for in Council Regulation (EC) No 2007/2000 introducing exceptional trade measures for countries and territories participating in or linked to the European Union's stabilisation and association process
Règlement (CE) n° 213/2004 de la Commission du 5 février 2004 suspendant, pour une durée supplémentaire de six mois, en ce qui concerne le sucre des codes NC 1701 et 1702 importé de Serbie-et-Monténégro, le régime défini dans le règlement (CE) n° 2007/2000 du Conseil introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participant ou liés au processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l'Union européenne
Règlement (CE) n° 213/2004 de la Commission du 5 février 2004 suspendant, pour une durée supplémentaire de six mois, en ce qui concerne le sucre des codes NC 1701 et 1702 importé de Serbie-et-Monténégro, le régime défini dans le règlement (CE) n° 2007/2000 du Conseil introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participant ou liés au processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l'Union européenne
JO L 36 du 7.2.2004, p. 4–5
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL)
No longer in force, Date of end of validity: 07/08/2004
Language
HTML
PDF
Official Journal
32004R0213
Règlement (CE) n° 213/2004 de la Commission du 5 février 2004 suspendant, pour une durée supplémentaire de six mois, en ce qui concerne le sucre des codes NC 1701 et 1702 importé de Serbie-et-Monténégro, le régime défini dans le règlement (CE) n° 2007/2000 du Conseil introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participant ou liés au processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l'Union européenne
Journal officiel n° L 036 du 07/02/2004 p. 0004 - 0005
Règlement (CE) no 213/2004 de la Commission du 5 février 2004 suspendant, pour une durée supplémentaire de six mois, en ce qui concerne le sucre des codes NC 1701 et 1702 importé de Serbie-et-Monténégro, le régime défini dans le règlement (CE) n° 2007/2000 du Conseil introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participant ou liés au processus de stabilisation et d'association mis en oeuvre par l'Union européenne LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2007/2000 du Conseil du 18 septembre 2000 introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participant ou liés au processus de stabilisation et d'association mis en oeuvre par l'Union européenne, modifiant le règlement (CE) n° 2820/98 et abrogeant les règlements (CE) n° 1763/1999 et (CE) n° 6/2000(1), et notamment son article 12, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) n° 764/2003 de la Commission(2) a suspendu, pour une durée de trois mois, le régime préférentiel défini dans le règlement (CE) n° 2007/2000 en ce qui concerne le sucre des codes NC 1701 et 1702 importé de Serbie-et-Monténégro. Cette décision a été prise sur la base de constatations établies en Serbie-et-Monténégro, selon lesquelles le système de certification et de contrôle de l'origine préférentielle du sucre des codes NC 1701 et 1702 ne permettait pas aux autorités compétentes de ce pays bénéficiaire de surveiller le caractère originaire des produits, ni de fournir la coopération administrative souhaitée pour vérifier la preuve de l'origine. (2) La situation en Serbie-et-Monténégro n'ayant pas changé de façon significative, le règlement (CE) n° 1343/2003 de la Commission(3) a suspendu, pour une durée supplémentaire de six mois, le régime préférentiel défini dans le règlement (CE) n° 2007/2000 en ce qui concerne le sucre des codes NC 1701 et 1702 importé de ce pays. (3) Ces deux mesures de suspension ont été décidées conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) 2007/2000. (4) L'article 12, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2007/2000 dispose que, au terme de la période de suspension, la Commission décide soit de lever la mesure de suspension, soit de la proroger. (5) En dépit des efforts considérables déployés par les autorités de Serbie-et-Monténégro pour remédier à cette situation, les déficiences de leur système de certification et de contrôle de l'origine préférentielle subsistent. (6) La Commission estime en conséquence que la mesure de suspension doit être prorogée pour une durée supplémentaire de six mois, pour ce qui concerne le sucre des codes NC 1701 ou 1702 déclaré comme étant originaire de Serbie-et-Monténégro, conformément à l'article 12, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2007/2000. (7) Le comité du code des douanes a été informé de ces conclusions, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le régime préférentiel défini dans le règlement (CE) n° 2007/2000 pour le sucre des codes NC 1701 et 1702 importé de Serbie-et-Monténégro est suspendu pendant une durée supplémentaire de six mois. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il est applicable à partir du 8 février 2004. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 5 février 2004. Par la Commission Franz Fischler Membre de la Commission (1) JO L 240 du 23.9.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 607/2003 de la Commission (JO L 86 du 3.4.2003, p. 18). (2) JO L 109 du 1.5.2003, p. 13. (3) JO L 189 du 29.7.2003, p. 30.