32004R0149

Règlement (CE) no 149/2004 de la Commission

du 28 janvier 2004

arrêtant des mesures particulières concernant l'application du règlement (CE) n° 2246/2003 dans le secteur de la viande de porc

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3444/90 de la Commission du 27 novembre 1990 portant modalités d'application de l'octroi d'aides au stockage privé de viande de porc(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 851/2003(2), et notamment son article 11, point b),

considérant ce qui suit:

L'examen de la situation a montré un risque d'un recours excessif des intéressés au régime d'aides au stockage privé introduit par le règlement (CE) n° 2246/2003 de la Commission(3); il est dès lors nécessaire de suspendre l'application dudit règlement et de rejeter les demandes en instance,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. L'application du règlement (CE) n° 2246/2003 est suspendue à partir du 30 janvier jusqu'au 5 février 2004.

2. Les demandes introduites du 23 au 29 janvier 2004 pour lesquelles la décision d'acceptation aurait dû être prise pendant cette période, sont rejetées.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 29 janvier 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 janvier 2004.

Par la Commission

J. M. Silva Rodríguez

Directeur général de l'agriculture

(1) JO L 333 du 30.11.1990, p. 22.

(2) JO L 123 du 17.5.2003, p. 7.

(3) JO L 333 du 20.12.2003, p. 34.