8.12.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 361/15

(1)

Dans l'intérêt du bon déroulement des procédures dans les recours directs et les pourvois, il y a lieu de donner aux agents et avocats représentant les parties devant la Cour des instructions pratiques relatives à la présentation des mémoires ainsi qu'à la préparation et au déroulement des audiences.

(2)

Ces instructions reprennent, expliquent et complètent certaines dispositions du règlement de procédure et doivent permettre aux agents et avocats représentant les parties de tenir compte des contraintes qui s'imposent à la Cour résultant, notamment, de la gestion électronique des documents et des nécessités de traduction et d'interprétation.

(3)

En vertu du règlement de procédure et des instructions au greffier, le greffier est chargé de la réception des pièces de procédure, de veiller à leur conformité avec les dispositions du règlement et assiste la Cour et les chambres notamment dans l'organisation des audiences. Dans l'accomplissement de ses tâches, le greffier s'assurera du respect par les agents et avocats des présentes instructions pratiques en demandant, le cas échéant, la régularisation des pièces qui n'y sont pas conformes ou en invitant l'agent ou l'avocat concerné à s'y conformer.

(4)

Les représentants des agents des États membres et des institutions dans les procédures devant la Cour ainsi que le Conseil des barreaux de l'Union européenne (CCBE) ont été entendus dans le cadre de l'établissement des présentes instructions pratiques,

1.

La transmission au greffe, prévue à l'article 37, paragraphe 6, du règlement de procédure, de la copie de l'original signé d'un acte de procédure peut être faite:

2.

En cas de transmission par courrier électronique, seule une copie scannée de l'original signé est acceptée. Un simple fichier électronique ou un fichier portant une signature électronique ou un facsimilé de signature établi par ordinateur ne remplit pas les conditions de l'article 37, paragraphe 6, du règlement de procédure.

Il est souhaitable que les documents soient scannés avec une résolution de 300 DPI et qu'ils soient, dans la mesure du possible, présentés au format PDF (image plus texte) au moyen des logiciels Acrobat ou Readiris 7 Pro.

3.

Le dépôt d'une pièce par télécopieur ou de courrier électronique ne vaut aux fins du respect d'un délai que si l'original signé parvient, lui-même, au greffe au plus tard dans le délai, visé par l'article 37, paragraphe 6, du règlement de procédure, de dix jours après ce dépôt. L'original signé doit être expédié sans retard, immédiatement après l'envoi de la copie, sans y apporter de corrections ou modifications, mêmes mineures. En cas de divergence entre l'original signé et la copie précédemment déposée, seule la date du dépôt de l'original signé est prise en considération.

4.

La déclaration d'une partie contenant son acceptation, conformément à l'article 38, paragraphe 2, du règlement de procédure, à ce que des significations lui soient adressées par télécopieur ou tout autre moyen technique de communication doit comporter l'indication du numéro de télécopieur et/ou l'adresse électronique où des significations peuvent être adressées par le greffe. L'ordinateur du destinataire doit disposer d'un logiciel adéquat (par exemple Acrobat ou Readiris 7 Pro) pour pouvoir visualiser les significations du greffe qui seront faites au format PDF.

5.

Les mémoires et pièces déposés (1) par les parties doivent être présentés de manière à permettre la gestion électronique des documents par la Cour et notamment la possibilité de scanner des documents et de pratiquer la reconnaissance des caractères.

Afin de permettre l'utilisation de ces techniques, les exigences suivantes devraient être respectées:

6.

Les mentions suivantes devraient figurer sur la première page du mémoire:

7.

Chaque paragraphe du mémoire est numéroté.

8.

La signature du mémoire par l'agent ou l'avocat de la partie concernée figure à la fin du mémoire.

9.

La requête doit avoir le contenu prévu à l'article 38, paragraphes 1 et 2, du règlement de procédure.

10.

Au début de toute requête doivent figurer:

11.

À un recours en annulation doit être annexée la copie de l'acte attaqué en l'identifiant comme tel.

12.

Il est recommandé de joindre à la requête un résumé des moyens et des principaux arguments invoqués, destiné à faciliter la rédaction de la communication au Journal officiel prévue à l'article 16, paragraphe 6, du règlement de procédure, qui sera préparée par le greffe. Ce résumé ne doit pas dépasser deux pages.

13.

Au début ou à la fin de la requête doit figurer la formulation précise des conclusions de la partie requérante.

14.

La partie introductive de la requête doit être suivie d'un bref exposé des faits du litige.

15.

L'argumentation juridique doit être structurée en fonction des moyens invoqués. Il est recommandé, après l'exposé des faits du litige, d'énoncer de façon sommaire et schématique les moyens invoqués.

16.

Le mémoire en défense doit avoir le contenu prévu à l'article 40, paragraphe 1, du règlement de procédure.

17.

Au début de tout mémoire en défense doivent figurer, outre le numéro de l'affaire et l'indication de la partie requérante:

18.

Au début ou à la fin du mémoire en défense doit figurer la formulation précise des conclusions de la partie défenderesse.

19.

L'argumentation doit, dans toute la mesure du possible, être structurée en fonction des moyens avancés dans la requête.

20.

Le cadre factuel ou juridique n’est repris dans le mémoire en défense que dans la mesure où sa présentation dans la requête est contestée ou exige des précisions. Toute contestation des faits allégués par la partie adverse doit être expresse et indiquer avec précision le fait concerné.

21.

Les mémoires en réplique et en duplique ne doivent reprendre le cadre factuel ou juridique que dans la mesure où sa présentation dans les mémoires précédents est contestée ou, à titre exceptionnel, exige des précisions. Toute contestation doit être expresse et indiquer avec précision l’élément de fait ou de droit concerné.

22.

Le mémoire en intervention ne doit développer que les arguments nouveaux par rapport à ceux que la partie principale soutenue a fait valoir. Il peut se contenter de faire une simple référence aux autres arguments.

Le mémoire en intervention ne doit reprendre le cadre factuel ou juridique que dans la mesure où sa présentation dans les mémoires des parties principales est contestée ou exige des précisions. Toute contestation doit être expresse et indiquer avec précision l’élément de fait ou de droit concerné.

23.

La requête en pourvoi doit avoir le contenu prévu à l'article 112, paragraphe 1, du règlement de procédure.

24.

Au début de toute requête en pourvoi doivent figurer:

25.

Une copie de la décision du Tribunal objet du pourvoi doit être annexée à la requête.

26.

Il est recommandé de joindre à la requête en pourvoi un résumé des moyens et des principaux arguments invoqués, destiné à faciliter la rédaction de la communication au Journal officiel prévue à l'article 16, paragraphe 6, du règlement de procédure. Ce résumé ne doit pas dépasser deux pages.

27.

Au début ou à la fin de la requête doit figurer la formulation précise des conclusions de la partie requérante sur pourvoi (article 113, paragraphe 1, du règlement de procédure).

28.

Il n'est en général pas nécessaire de décrire les antécédents et l'objet du litige; il suffit de se référer à la décision du Tribunal.

29.

L'argumentation juridique doit être structurée en fonction des moyens invoqués à l'appui du pourvoi, notamment des erreurs de droit invoquées. Il est recommandé d'énoncer de façon sommaire et schématique ces moyens au début de la requête.

30.

Le mémoire en réponse doit avoir le contenu prévu à l'article 115, paragraphe 2, du règlement de procédure.

31.

Au début de tout mémoire en réponse doivent figurer, outre le numéro de l’affaire et l’indication de la partie requérante en pourvoi:

32.

Au début ou à la fin du mémoire en réponse doit figurer la formulation précise des conclusions de la partie qui produit le mémoire.

33.

Si les conclusions du mémoire en réponse ont pour objet l'annulation, totale ou partielle, de la décision du Tribunal sur un moyen qui n'est pas soulevé dans le pourvoi, il convient de l'indiquer dans le titre du mémoire («mémoire en réponse avec pourvoi incident»).

34.

L'argumentation juridique doit, dans toute la mesure du possible, être structurée en fonction des moyens invoqués par la partie requérante sur pourvoi, et/ou, le cas échéant, des moyens invoqués à titre de pourvoi incident.

35.

Étant donné que le cadre factuel ou juridique fait déjà l’objet de l’arrêt attaqué, il n’est repris dans le mémoire en réponse qu’à titre tout à fait exceptionnel dans la mesure où sa présentation dans la requête en pourvoi est contestée ou exige des précisions. Toute contestation doit être expresse et indiquer avec précision l’élément de fait ou de droit concerné.

36.

Les mémoires en réplique et en duplique ne reprennent en général plus le cadre factuel ou juridique. Toute contestation doit être expresse et indiquer avec précision l’élément de fait ou de droit concerné.

37.

Le mémoire en intervention ne doit développer que les arguments nouveaux par rapport à ceux que la partie principale soutenue a fait valoir. Il peut se contenter de faire une simple référence aux autres arguments.

Le mémoire en intervention ne doit reprendre le cadre factuel ou juridique que dans la mesure où sa présentation dans les mémoires des parties principales est contestée ou exige des précisions.

Toute contestation doit être expresse et indiquer avec précision l’élément de fait ou de droit concerné.

38.

L’argumentation juridique soumise à l’examen de la Cour doit figurer dans les mémoires et non dans les annexes.

39.

Seules les pièces mentionnées dans le texte d’un mémoire et qui sont nécessaires pour en prouver ou illustrer le contenu doivent être annexées à ce mémoire.

40.

La production d'annexes n'est acceptée que si elle est accompagnée d'un bordereau d'annexes (article 37, paragraphe 4, du règlement de procédure). Ce bordereau comporte pour chaque pièce annexée:

41.

Si, pour la convenance de la Cour, des copies de décisions juridictionnelles, de références à la doctrine ou d'actes législatifs sont produites en annexe à un mémoire, celles-ci doivent être séparées des autres pièces annexées.

42.

Toute référence à un document produit identifie l'annexe en indiquant son numéro tel que résultant du bordereau sur lequel il figure et le mémoire auquel il est annexé. Dans le cadre d'un pourvoi, lorsque le document a déjà été produit devant le Tribunal, il y a lieu d'indiquer également l'identification utilisée pour le document devant le Tribunal.

43.

Dans l'intérêt d'une procédure rapide, le rédacteur d'un mémoire doit notamment tenir compte des éléments suivants:

44.

D'après l'expérience de la Cour, un mémoire utile peut se limiter, sauf circonstances particulières, à 10 ou 15 pages, les mémoires en réplique, en duplique et en réponse pouvant se limiter à 5 ou 10 pages.

45.

La partie qui demande, par acte séparé, conformément à l'article 62 bis du règlement de procédure, que la Cour statue selon une procédure accélérée, doit motiver brièvement l'urgence particulière de l'affaire. Une telle demande ne doit pas, sauf circonstances particulières, dépasser 5 pages.

46.

La procédure accélérée étant principalement orale, la partie qui en demande l'application doit limiter son mémoire à un exposé sommaire des moyens invoqués. Un tel mémoire ne doit pas, sauf circonstances particulières, dépasser 10 pages.

47.

Sur demande, le président peut autoriser la présentation d'un mémoire en réplique si celui-ci est nécessaire pour permettre à la partie requérante de défendre son point de vue ou pour préparer la décision sur le pourvoi.

Une telle demande ne doit pas, sauf circonstances particulières, dépasser 2 à 3 pages et doit se limiter à indiquer de façon sommaire les raisons spécifiques pour lesquelles, de l'avis de la partie requérante, une réplique est nécessaire. La demande doit être compréhensible par elle-même sans qu'il soit nécessaire de se référer à la requête en pourvoi ou au mémoire en réponse.

48.

La Cour peut décider de ne pas organiser d'audience de plaidoiries lorsque aucune partie n'a demandé à être entendue en ses observations orales (articles 44 bis et 120 du règlement de procédure). En pratique, une audience n'est que rarement organisée en l'absence d'une telle demande.

La demande doit indiquer les motifs pour lesquels la partie souhaite être entendue. Cette motivation doit résulter d'une appréciation concrète de l'utilité d'une audience de plaidoiries pour la partie en cause et indiquer les éléments du dossier ou de l'argumentation que cette partie estime nécessaire de développer ou de réfuter plus amplement lors d'une audience. Une motivation de caractère général se référant à l'importance de l'affaire ou des questions à trancher n'est pas suffisante.

49.

Avant le début de l'audience, les agents ou avocats sont invités à un bref entretien avec la formation de jugement destiné à organiser l'audience. Le juge rapporteur et l'avocat général peuvent préciser à cette occasion les points qu'ils souhaiteraient voir développés au cours des plaidoiries.

50.

La durée des plaidoiries est limitée à trente minutes au maximum devant l'assemblée plénière, la grande chambre et une chambre à 5 juges et à 15 minutes au maximum devant une chambre à 3 juges. La durée des plaidoiries d'une partie intervenante est, devant toutes les formations, limitée à quinze minutes au maximum.

Une ampliation du temps de parole par rapport à ces limitations peut exceptionnellement être accordée sur demande accompagnée d'une motivation circonstanciée adressée au président de la formation concernée. Une telle demande doit parvenir à la Cour dès que possible et, pour être prise en compte, au plus tard deux semaines avant la date de l'audience.

La convocation à l'audience invite les agents et avocats à informer le greffe de la durée prévisible de leurs plaidoiries. Les indications données servent à planifier les travaux de la Cour et des chambres et les temps de parole annoncés ne peuvent pas être dépassés.

51.

Les juges siégeant et l'avocat général ont, à travers les écrits, déjà une bonne connaissance de l'affaire, de son objet et des moyens et arguments avancés par les parties. La plaidoirie n'a pas pour but de présenter à nouveau le point de vue d'une partie, mais de mettre en lumière les points que l'agent ou l'avocat estime particulièrement importants, notamment les points dont il est fait état dans l'éventuelle demande d'audience (voir point 48). La répétition de ce qui est déjà écrit dans les mémoires doit être évitée; il suffit, si nécessaire, d'y faire référence lors de la plaidoirie.

Il est recommandé de commencer sa plaidoirie en indiquant le plan qui sera suivi.

52.

Les plaidoiries sont très souvent suivies par les membres de la formation de jugement à travers l'interprétation simultanée. Pour permettre l'interprétation, il est nécessaire de parler à un rythme naturel et non forcé, d'utiliser des phrases courtes et de structure simple.

Il est déconseillé de lire un texte rédigé à l'avance. Il est préférable de parler sur la base de notes bien structurées. Si, toutefois, la plaidoirie est préparée par écrit, il est, pour la rédaction du texte, recommandé de tenir compte du fait que celui-ci doit être présenté oralement et devrait ainsi se rapprocher le plus possible d'un exposé oral. Pour faciliter l'interprétation, les agents et avocats sont invités à faire parvenir préalablement par télécopieur l'éventuel texte ou support écrit de leurs plaidoiries à la division de l'interprétation [télécopieur (352) 4303-3697].

Cour de justice des Communautés européennes

L-2925 Luxembourg