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Document 32004G0430(02)

Résolution du Conseil, du 29 avril 2004, relatif à un modèle de protocole pour l’établissement dans les États membres de partenariats entre les secteurs public et privé en vue de réduire les effets dommageables de la criminalité organisée

JO C 116 du 30.4.2004, p. 20–22 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)

Legal status of the document In force

30.4.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 116/20

RÉSOLUTION DU CONSEIL

du 29 avril 2004

relatif à un modèle de protocole pour l'établissement dans les États membres de partenariats entre les secteurs public et privé en vue de réduire les effets dommageables de la criminalité organisée

(2004/C 116/07)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

CONSIDÉRANT CE QUI SUIT:

1.

L'Union européenne s'est fixé comme objectif, entre autres, d'offrir aux citoyens un niveau élevé de protection dans un espace de liberté, de sécurité et de justice.

2.

Cet objectif est atteint par la prévention de la criminalité organisée et la lutte contre ce phénomène, grâce à une coopération plus étroite entre les forces de police et les autres autorités compétentes dans les États membres.

3.

La stratégie de l'Union européenne pour le prochain millénaire concernant la prévention et le contrôle de la criminalité organisée, et notamment son chapitre 2.3, souligne la nécessité de renforcer la prévention de la criminalité organisée et les partenariats entre le système de justice pénale et la société civile.

4.

Dans les recommandations figurant dans le rapport 2003 sur la criminalité organisée dans l'Union européenne, les partenariats entre les organisations publiques et privées sont encouragés en tant qu'élément important pour prévenir la criminalité.

5.

Dans la recommandation no 8 figurant dans le rapport final sur la deuxième série d'évaluations, les États membres sont invités à examiner la mise au point d'instruments qui faciliteraient la conclusion d'accords formels entre les services répressifs et les entreprises privées.

6.

Les résultats de la conférence «Lutter en partenariat contre la criminalité organisée» (20 et 21 décembre 2003, Dublin), cofinancée au titre du programme AGIS de la Communauté européenne et organisée en partenariat par les futures présidences irlandaise et néerlandaise du Conseil, avec le soutien d'Europol et de la Commission, abordent également cette question.

7.

Si la criminalité organisée n'est pas maîtrisée, elle aura des effets dommageables de plus en plus graves pour les gouvernements et les entreprises sur le plan social et économique et elle entraînera également une dégradation importante de la qualité de vie des citoyens.

8.

Il est de l'intérêt de la société tout entière de prévenir le développement et l'infiltration de la criminalité organisée. La lutte contre la criminalité organisée doit être menée à l'échelle locale et nationale et au niveau de l'Union européenne.

9.

Les secteurs privé et public ont un même intérêt à élaborer ensemble des moyens permettant de recenser et de prévenir les effets dommageables des activités relevant de la criminalité organisée. Des mécanismes de partenariat dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée existent déjà ou sont en voie de création sous différentes formes dans certains États membres et ont déjà porté leurs fruits. Ces mécanismes comprennent des partenariats informels entre les secteurs public et privé qui fonctionnent de manière satisfaisante.

10.

Les mécanismes de partenariat prévus dans le cadre de la présente résolution n'affectent pas les obligations légales et réglementaires qui incombent au secteur privé dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée, et notamment le blanchiment d'argent.

11.

Le bon fonctionnement des structures de partenariat dans le domaine des douanes s'est traduit par une amélioration du renseignement et une baisse des coûts pour les entreprises,

INVITE les gouvernements des États membres à

encourager les autorités compétentes qui souhaitent établir ou développer des partenariats entre les secteurs public et privé, reposant sur la confiance mutuelle et ayant comme objectif commun de réduire les effets dommageables de la criminalité organisée, à utiliser, le cas échéant, le modèle de protocole annexé à la présente résolution.

Fait à Bruxelles, le 29 avril 2004.

Par le Conseil

Le président

M. McDOWELL

ANNEXE

Modèle de protocole pour l'établissement de partenariats entre les secteurs public et privé en vue de réduire les effets dommageables de la criminalité organisée

Les protocoles nationaux pour l'établissement de partenariats entre les secteurs public et privé pourraient comprendre, sans que cela soit limitatif, des dispositions portant sur les aspects mentionnés ci-après.

A.   Structure et composition

Pour ce qui est de la structure et de la composition des partenariats entre les secteurs public et privé, les États membres pourraient envisager d'inclure les éléments suivants:

Plate-forme nationale chargée de superviser le processus de partenariat

1.

La plate-forme nationale pourrait être composée de membres appropriés des services répressifs, de représentants d'organes représentatifs sectoriels et/ou d'entreprises/de sociétés/de groupes industriels de premier plan, d'organisations de consommateurs, d'élus, de fonctionnaires des ministères et des services administratifs compétents, de représentants des victimes et de représentants d'organisations non gouvernementales. Sous réserve d'approbation, des représentants des universités ou d'autres institutions de recherche possédant des compétences dans le domaine de la criminalité organisée et de sa prévention pourraient également faire partie de cette plate-forme.

2.

Des sous-comités d'experts pourraient être institués, en liaison avec un secteur particulier ou une forme particulière de criminalité organisée (par exemple la contrefaçon), qui rendraient compte à la plate-forme nationale. Le besoin éventuel de combler des déficits de connaissance ou de compétence dans des domaines tels que la comptabilité judiciaire, la finance et les technologies de l'information pourrait être un facteur important à cet égard.

3.

Les sous-comités d'experts pourraient être composés de représentants des services répressifs et d'organes représentatifs d'un secteur/d'une activité commerciale d'entreprises de premier plan du secteur en question. Les autorités de régulation pourraient également faire partie de ces sous-comités, lorsque de telles autorités existent.

B.   Mission et rôle

a)

La mission de la plate-forme nationale pourrait consister à:

1.

faciliter la coopération, les contacts et l'échange d'informations et d'expérience entre les autorités des États membres et le secteur privé;

2.

débattre des priorités des sous-comités d'experts et arrêter celles-ci;

3.

superviser les travaux des sous-comités d'experts;

4.

examiner les rapports sur l'évolution de la situation transmis périodiquement par les sous-comités d'experts;

5.

examiner les initiatives soumises par les sous-comités d'experts;

6.

concevoir, après avoir analysé les rapports des sous-comités d'experts et en avoir débattu, des stratégies nationales de prévention des effets dommageables de la criminalité organisée.

b)

La mission des sous-comités d'experts pourrait consister à:

1.

débattre de questions d'intérêt mutuel propres au secteur ou à l'activité commerciale en question;

2.

élaborer des modèles de renseignements communs et échanger des renseignements utilisés dans ces modèles, en tenant compte des dispositions nationales et internationales pertinentes en matière de protection et de confidentialité des données;

3.

échanger des informations sur des délits spécifiques, notamment ceux qui relèvent de la criminalité organisée, dont des entreprises ont été victimes;

4.

échanger des informations et des données recueillies dans le cadre d'études des gouvernements et d'études de vulnérabilité sectorielles menées par le secteur concerné;

5.

définir des arrangements pour les suites à donner à l'échange d'informations, y compris les mesures de prévention dans le secteur privé;

6.

rechercher des moyens de diffuser les meilleures pratiques dans l'ensemble du secteur privé;

7.

recenser les mesures de prévention qui peuvent être mises en œuvre par les entreprises touchées par la criminalité organisée;

8.

recenser les mesures visant à garantir l'étanchéité à la criminalité qui contribueraient à protéger les produits et services des activités relevant de la criminalité organisée;

9.

contribuer à la conception d'évaluations des effets dommageables sur le plan économique;

10.

contribuer à l'élaboration de programmes visant à sensibiliser le grand public aux dangers de la criminalité organisée et aux méthodes pour prévenir cette criminalité;

11.

recenser/explorer les possibilités de formations réciproques, par exemple les procédures bancaires pour les enquêteurs dans le domaine du blanchiment d'argent;

12.

concevoir des stratégies visant à mettre en œuvre les mesures de prévention de la criminalité qui ont été recensées.

C.   Procédures

1.

À la demande de n'importe lequel des membres de la plate-forme nationale ou d'un sous-comité d'experts, les informations reçues seront traitées de manière confidentielle. Les informations pourraient aussi être échangées de façon anonyme. Ainsi, un organe représentatif sectoriel pourrait par exemple transmettre des informations sur l'un de ses membres sans préciser le nom de l'entreprise ou de l'intéressé.

2.

Aucune sanction ne devrait frapper les entreprises privées ou les représentants d'un secteur qui souhaitent transmettre des informations sur des délits dont ils ont été victimes et qui n'ont pas été préalablement signalés aux services répressifs compétents, par exemple pour des raisons liées à la confidentialité ou à la crédibilité vis-à-vis des clients.

3.

Aucun membre de la plate-forme nationale ou des sous-comités d'experts ne devrait être tenu de fournir des informations. L'échange d'informations devrait être volontaire mais peut être utilisé par les services répressifs à des fins d'enquête.

D.   Secteurs devant être couverts par les comités d'experts

Finance et secteur bancaire

Technologies de l'information et Internet

Produits de design

Industrie musicale

Industrie pharmaceutique

Industrie automobile

Industrie des transports

Industrie de l'armement

Vente au détail

Industrie des services (industrie du spectacle, hôtellerie, restauration)

Industrie du tabac

Tout autre secteur pertinent.

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