32004D0406

Décision du Conseil

du 19 avril 2004

portant modification de l'article 35, paragraphes 1 et 2, du règlement de procédure du Tribunal de première instance des Communautés européennes

(2004/406/CE, Euratom)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu l'article 64 du protocole sur le statut de la Cour de justice,

conformément à la procédure visée à l'article 245, deuxième alinéa, du traité instituant la Communauté européenne et à l'article 160, deuxième alinéa, du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

vu la demande de la Cour de justice du 3 décembre 2003,

vu l'avis du Parlement européen du 30 mars 2004,

vu l'avis de la Commission du 1er mars 2004,

considérant ce qui suit:

(1) Avec l'entrée en vigueur du traité relatif à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne(1), il y a lieu d'insérer les nouvelles langues officielles, à savoir l'estonien, le hongrois, le letton, le lituanien, le maltais, le polonais, le slovaque, le slovène et le tchèque, dans l'énumération des langues de procédure figurant à l'article 35, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal de première instance des Communautés européennes.

(2) À la suite de la nouvelle répartition des compétences pour les recours directs entre la Cour et le Tribunal prévue par le traité de Nice, il y a lieu d'établir une règle pour la détermination de la langue de procédure devant le Tribunal dans les cas où la partie requérante est une institution,

DÉCIDE:

Article premier

Le règlement de procédure du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 2 mai 1991 (JO L 136 du 30.5.1991, p. 1), modifié le 15 septembre 1994 (JO L 249 du 24.9.1994, p. 17), le 17 février 1995 (JO L 44 du 28.2.1995, p. 64), le 6 juillet 1995 (JO L 172 du 22.7.1995, p. 3), le 12 mars 1997 (JO L 103 du 19.4.1997, p. 6. Rectificatif au JO L 351 du 23.12.1997, p. 72), le 17 mai 1999 (JO L 135 du 29.5.1999, p. 92), le 6 décembre 2000 (JO L 322 du 19.12.2000, p. 4) et le 21 mai 2003 (JO L 147 du 14.6.2003, p. 22), est modifié comme suit.

1. L'article 35, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant:

"Les langues de procédure sont l'allemand, l'anglais, le danois, l'espagnol, l'estonien, le finnois, le français, le grec, le hongrois, l'irlandais, l'italien, le letton, le lituanien, le maltais, le néerlandais, le polonais, le portugais, le slovaque, le slovène, le suédois et le tchèque."

2. À l'article 35, paragraphe 2:

- le nouveau point suivant est inséré:

"a) si le défendeur est un État membre ou une personne physique ou morale ressortissant d'un État membre, la langue de procédure est la langue officielle de cet État; dans le cas où il existe plusieurs langues officielles, le requérant a la faculté de choisir celle qui lui convient;"

- les anciens points a) et b) deviennent points b) et c);

- au point c), les mots "sous a)" sont remplacés par les mots "sous b)".

Article 2

L'article 1er, point 1), entre en vigueur en même temps que le traité relatif à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne. L'article 1er, point 2), entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la publication de la présente décision.

Les textes du règlement de procédure du Tribunal en langues estonienne, hongroise, lettone, lituanienne, maltaise, polonaise, slovaque, slovène et tchèque seront adoptés après l'entrée en vigueur du traité visé au premier alinéa.

Fait à Bruxelles, le 19 avril 2004.

Par le Conseil

Le président

B. Cowen

(1) JO L 236 du 23.9.2003, p. 17.