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Document 32003R0630
Commission Regulation (EC) No 630/2003 of 8 April 2003 setting, for the 2002/2003 marketing year, the amounts to be paid to producer organisations and associations thereof recognised under Council Regulation No 136/66/EEC
Règlement (CE) n° 630/2003 de la Commission du 8 avril 2003 fixant, pour la campagne de commercialisation 2002/2003, les montants à verser aux organisations de producteurs et à leurs unions reconnues au titre du règlement n° 136/66/CEE du Conseil
Règlement (CE) n° 630/2003 de la Commission du 8 avril 2003 fixant, pour la campagne de commercialisation 2002/2003, les montants à verser aux organisations de producteurs et à leurs unions reconnues au titre du règlement n° 136/66/CEE du Conseil
JO L 92 du 9.4.2003, p. 5–5
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 31/10/2003
32003R0630
Règlement (CE) n° 630/2003 de la Commission du 8 avril 2003 fixant, pour la campagne de commercialisation 2002/2003, les montants à verser aux organisations de producteurs et à leurs unions reconnues au titre du règlement n° 136/66/CEE du Conseil
Journal officiel n° L 092 du 09/04/2003 p. 0005 - 0005
Règlement (CE) no 630/2003 de la Commission du 8 avril 2003 fixant, pour la campagne de commercialisation 2002/2003, les montants à verser aux organisations de producteurs et à leurs unions reconnues au titre du règlement n° 136/66/CEE du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil du 22 septembre 1966 portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1513/2001(2), et notamment son article 20 quinquies, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) L'article 20 quinquies, paragraphe 1, du règlement n° 136/66/CEE prévoit qu'un pourcentage du montant de l'aide à la production est retenu pour contribuer au financement des activités des organisations de producteurs et de leurs unions reconnues. Pour les campagnes de commercialisation 1998/1999 à 2003/2004, ledit pourcentage est fixé à 0,8 %. (2) L'article 21, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2366/98 de la Commission du 30 octobre 1998 portant modalités d'application du régime d'aide à la production d'huile d'olive pour les campagnes de commercialisation 1998/1999 à 2003/2004(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2383/2002(4), prévoit que les montants unitaires à verser aux unions et aux organisations de producteurs sont fixés en fonction des prévisions de la somme globale à répartir. Les ressources qui seront disponibles dans chaque État membre en vertu de la retenue précitée doivent être réparties parmi les ayants droit d'une façon appropriée. (3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la campagne de commercialisation 2002/2003, les montants prévus à l'article 21, paragraphe 1, points a) et b), du règlement (CE) n° 2366/98 sont les suivants: - pour l'Espagne, respectivement 4,5 euros et 2,2 euros, - pour le Portugal, respectivement 0,0 euro et 5,5 euros, - pour la Grèce, respectivement 2,0 euros et 2,0 euros, - pour la France, respectivement 0,0 euro et 0,0 euro, - pour l'Italie, respectivement 2,0 euros et 2,2 euros. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 8 avril 2003. Par la Commission Franz Fischler Membre de la Commission (1) JO 172 du 30.9.1966, p. 3025/66. (2) JO L 201 du 26.7.2001, p. 4. (3) JO L 293 du 31.10.1998, p. 50. (4) JO L 358 du 31.12.2002, p. 122.