32003B0409

Décision du Parlement européen

du 8 avril 2003

concernant la clôture des comptes concernant l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2001 (Commission)

(2003/409/CE, CECA, Euratom)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le budget de l'Union européenne pour l'exercice 2001,

vu le compte de gestion et le bilan financier consolidé relatifs à l'exercice 2001 [SEC(2002) 403 - C5-0239/2002, SEC(2002) 404 - C5-0240/2002, SEC(2002) 405 - C5-0242/2002, SEC(2002) 406 - C5-0241/2002, SEC(2002) 1378 - C5-0087/2003](1),

vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2001 ainsi que les rapports spéciaux de la Cour des comptes et les réponses des institutions (C5-0538/2002)(2),

vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes fournie par la Cour des comptes sur la base de l'article 248 du traité CE (C5-0538/2002),

vu la recommandation du Conseil du 7 mars 2003 (C5-0087/2003),

vu les articles 275 et 276 du traité CE, l'article 78 octies du traité CECA et les articles 179 bis et 180 ter du traité Euratom,

vu le règlement financier du 21 décembre 1977, notamment son article 89, et le règlement financier du 25 juin 2002(3), notamment ses articles 145 à 147,

vu l'article 93 et l'annexe V de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions concernées (A5-0109/2003),

A. considérant que, selon l'article 275 du traité CE, c'est à la Commission qu'il incombe d'établir les comptes,

1. note que le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2000(4) et la décision du Parlement européen du 10 avril 2002 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2000 (Commission)(5) ont été rédigés sur la base du compte de gestion, l'analyse de la gestion financière et le bilan financier relatif à l'exercice 2000 [SEC(2001) 528 - C5-0234/2001, SEC(2001) 529 - C5-0235/2001, SEC(2001) 531 - C5-0236/2001];

2. note toutefois qu'une vision révisée des mêmes comptes a été publiée(6), qui supprime et remplace le document SEC(2001) 531; note, d'autre part, que les chiffres concernant la fiche financière 2000 ont été ultérieurement "adaptés" une deuxième fois lorsqu'ils ont été comparés avec les chiffres correspondants concernant la fiche financière 2001 [SEC(2002) 406, p. 60-61];

3. note que la Commission a donné au Parlement l'assurance que les comptes transmis au Parlement sont les comptes définitifs et qu'elle n'a pas l'intention de revoir ceux-ci;

Conclusions

4. exprime des réserves quant à la fiabilité des comptes de la Communauté;

5. approuve la clôture des comptes concernant l'exécution du budget général pour l'exercice 2001;

6. charge son président de transmettre la présente décision au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes ainsi qu'à la Banque européenne d'investissement et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le secrétaire général

Julian Priestley

Le président

Pat Cox

(1) JO C 296 du 28.11.2002.

(2) JO C 295 du 28.11.2002.

(3) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(4) JO C 359 du 15.12.2001.

(5) JO L 158 du 17.6.2002, p. 1.

(6) JO C 370 du 27.12.2001.