32003A0604(01)

Avis de la Commission

sur le projet de décision du Conseil concernant la révision du statut du comité économique et financier

(2003/C 130/04)

Conformément à l'article 209 du traité instituant la Communauté européenne, le Conseil arrête, après avis de la Commission, le statut des comités. Dans une lettre du 23 avril 2003, le Conseil a sollicité l'avis de la Commission sur une révision du statut du comité économique et financier (CEF) qui est actuellement arrêté dans la décision 1999/8/CE du Conseil du 31 décembre 1998.

La révision proposée vise à tenir compte du prochain élargissement de l'Union européenne à 25 États membres. Afin de préserver le bon fonctionnement du comité, le projet de décision du Conseil propose que le CEF travaille en deux formations: une restreinte, réunissant uniquement les représentants des administrations nationales, de la Commission et de la BCE, et une plénière, regroupant tous les membres, y compris les représentants des banques centrales nationales.

À cette fin, il est proposé d'introduire un nouvel article et d'en modifier deux:

- l'article 4 de la proposition (nouvel article) établit les deux formations,

- l'article 5 de la proposition (correspondant à l'article 4 du statut actuel) précise que les représentants des banques centrales nationales ne peuvent demander à participer à toutes les discussions à propos de questions sur lesquelles le Conseil pourrait se prononcer par la suite,

- l'article 10 de la proposition (correspondant à l'article 9 du statut actuel) a été modifié pour faire passer de 2 à 4 le nombre minimal de membres requis pour convoquer le comité.

La Commission juge appropriée la proposition de révision du statut. Les modifications tiennent compte du fait que les représentants des administrations nationales ont des responsabilités particulières dans des domaines où le Conseil statut. Toutefois, les compétences et les connaissances analytiques des banques centrales seront encore mises à contribution le cas échéant. La révision ne change rien au rôle de la Commission au sein du comité.

En conclusion, la Commission est d'avis que:

- l'article 2, deuxième tiret, de la proposition doit être modifié afin de tenir compte de la numérotation actuelle du traité. Par conséquent, la référence à l'article 151 doit être remplacée par la référence à l'article 207 du traité CE.

- l'article 5 de la proposition pourrait être explicité davantage comme suit: "Cependant, lorsque le comité formule des conseils ou un avis à propos de questions sur lesquelles le Conseil pourrait se prononcer par la suite, des représentants des banques centrales nationales, lorsqu'ils sont présents, de la BCE et de la Commission peuvent être pleinement associés aux travaux sans toutefois prendre part au vote."