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Document 32002D0642
2002/642/EC: Commission Decision of 31 July 2002 concerning a request for exemption submitted by Belgium pursuant to Article 8(2)(c) of Council Directive 70/156/EEC on the approximation of the laws of the Member States relating to the type-approval of motor vehicles and their trailers (notified under document number C(2002) 2880)
2002/642/CE: Décision de la Commission du 31 juillet 2002 concernant une demande de dérogation introduite par la Belgique en vertu de l'article 8, paragraphe 2, point c), de la directive 70/156/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques [notifiée sous le numéro C(2002) 2880]
2002/642/CE: Décision de la Commission du 31 juillet 2002 concernant une demande de dérogation introduite par la Belgique en vertu de l'article 8, paragraphe 2, point c), de la directive 70/156/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques [notifiée sous le numéro C(2002) 2880]
JO L 209 du 6.8.2002, p. 27–27
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
In force
32002D0642
2002/642/CE: Décision de la Commission du 31 juillet 2002 concernant une demande de dérogation introduite par la Belgique en vertu de l'article 8, paragraphe 2, point c), de la directive 70/156/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques [notifiée sous le numéro C(2002) 2880]
Journal officiel n° L 209 du 06/08/2002 p. 0027 - 0027
Décision de la Commission du 31 juillet 2002 concernant une demande de dérogation introduite par la Belgique en vertu de l'article 8, paragraphe 2, point c), de la directive 70/156/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques [notifiée sous le numéro C(2002) 2880] (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (2002/642/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques(1), modifiée en dernier lieu par la directive 2001/116/CE de la Commission(2), et notamment son article 8, paragraphe 2, point c), considérant ce qui suit: (1) La demande de dérogation introduite par la Belgique le 9 avril 2002 et parvenue à la Commission le 12 avril 2002, contenait les informations requises à l'article 8, paragraphe 2, point c), de la directive 70/156/CEE. (2) La demande concerne l'installation sur un type de véhicule de la catégorie M1 de projecteurs disposant d'une fonction d'éclairage en virage qui vise à améliorer l'éclairage de la route dans les virages. (3) Les raisons invoquées dans la demande selon lesquelles les véhicules de ce type satisfont aux exigences de l'annexe IV de la directive 70/156/CEE, hormis celles de la directive 76/756/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'installation de dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules à moteur et de leurs remorques(3), modifiée en dernier lieu par la directive 97/28/CE de la Commission(4), sont fondées. (4) La description des essais, leurs résultats et leur conformité au règlement UN/ECE n° 48, récemment modifié, font apparaître un niveau de sécurité satisfaisant. (5) La directive communautaire concernée sera modifiée afin de permettre l'installation de ce système d'éclairage en virage. (6) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique instauré par la directive 70/156/CEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La demande de dérogation de la Belgique en faveur de la certification et de la mise sur le marché d'un type de véhicule de catégorie M1 équipé d'un éclairage en virage conformément au projet de règlement UN/ECE est approuvée. Article 2 La validité des certifications accordées conformément à la présente décision prend effet le 1er juillet 2002 et expire le 30 juin 2004. Article 3 Le Royaume de Belgique est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 31 juillet 2002. Par la Commission Erkki Liikanen Membre de la Commission (1) JO L 42 du 23.2.1970, p. 1. (2) JO L 18 du 21.1.2002, p. 1. (3) JO L 262 du 27.9.1976, p. 1. (4) JO L 171 du 30.6.1997, p. 1.