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Documento 32002D0333
2002/333/EC: Council Decision of 22 April 2002 authorising the Portuguese Republic to extend until 9 April 2003 the Agreement on mutual fishery relations with the Republic of South Africa
2002/333/CE: Décision du Conseil du 22 avril 2002 autorisant la République portugaise à reconduire jusqu'au 9 avril 2003 l'accord sur les relations de pêche mutuelles avec la République d'Afrique du Sud
2002/333/CE: Décision du Conseil du 22 avril 2002 autorisant la République portugaise à reconduire jusqu'au 9 avril 2003 l'accord sur les relations de pêche mutuelles avec la République d'Afrique du Sud
JO L 116 du 3.5.2002, p. 32/32
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
Ya no está vigente, Fecha de fin de validez: 09/04/2003
32002D0333
2002/333/CE: Décision du Conseil du 22 avril 2002 autorisant la République portugaise à reconduire jusqu'au 9 avril 2003 l'accord sur les relations de pêche mutuelles avec la République d'Afrique du Sud
Journal officiel n° L 116 du 03/05/2002 p. 0032 - 0032
Décision du Conseil du 22 avril 2002 autorisant la République portugaise à reconduire jusqu'au 9 avril 2003 l'accord sur les relations de pêche mutuelles avec la République d'Afrique du Sud (2002/333/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 354, paragraphe 3, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) L'accord sur les relations de pêche mutuelles entre le gouvernement de la République portugaise et le gouvernement de la République d'Afrique du Sud, signé le 9 avril 1979, est entré en vigueur le même jour pour une période initiale de dix ans. Il demeure ensuite en vigueur pour une durée indéterminée s'il n'est pas dénoncé moyennant un préavis de douze mois. (2) L'article 354, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion prévoit que les droits et les obligations des accords de pêche conclus par la République portugaise avec des pays tiers ne sont pas affectés durant la période pendant laquelle les dispositions de ces accords sont provisoirement maintenues. (3) En vertu de l'article 354, paragraphe 3, du même acte, le Conseil arrête, avant l'échéance des accords de pêche conclus par la République portugaise avec des pays tiers, les décisions appropriées à la préservation des activités de pêche qui en découlent, y compris la possibilité de prorogation pour des périodes d'un an au maximum. L'accord susmentionné a été reconduit jusqu'au 9 avril 2002(1). (4) Il convient d'autoriser la République portugaise à reconduire jusqu'au 9 avril 2003 ledit accord, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La République portugaise est autorisée à reconduire jusqu'au 9 avril 2003 l'accord sur les relations de pêche mutuelles avec la République d'Afrique du Sud, entré en vigueur le 9 avril 1979. Article 2 La République portugaise est destinataire de la présente décision. Fait à Luxembourg, le 22 avril 2002. Par le Conseil Le président M. Arias Cañete (1) JO L 123 du 4.5.2001, p. 23.