32001D0262

Décision de la Commission

du 2 avril 2001

modifiant la décision 2001/223/CE relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse aux Pays-Bas

[notifiée sous le numéro C(2001) 1035]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2001/262/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur(1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE(2), et notamment son article 10,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur(3), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE, et notamment son article 9,

considérant ce qui suit:

(1) Comme suite à la constatation de foyers de fièvre aphteuse aux Pays-Bas, la Commission a arrêté la décision 2001/223/CE relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse aux Pays-Bas(4).

(2) La situation en matière de fièvre aphteuse dans certaines parties des Pays-Bas est susceptible de mettre en danger les troupeaux d'autres portions du territoire des Pays-Bas ainsi que d'autres États membres en raison des échanges de biongulés vivants et d'un certain nombre de produits qui en sont issus.

(3) Les Pays-Bas ont pris des mesures dans le cadre de la directive 85/511/CEE du Conseil du 18 novembre 1985 instituant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse(5), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et ils ont instauré des mesures complémentaires dans les zones touchées, notamment les mesures définies dans la décision 2001/172/CE(6), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/239/CE(7).

(4) Au vu de l'évolution de la maladie, la Commission a arrêté la décision 2001/246/CE établissant les conditions relatives à la lutte contre la fièvre aphteuse et à son éradication aux Pays-Bas en application de l'article 13 de la directive 85/511/CEE(8).

(5) Il se révèle approprié de prolonger les mesures introduites par la décision 2001/223/CE.

(6) La situation sera réexaminée lors de la réunion du comité vétérinaire permanent prévue pour le 4 avril 2001 et les mesures seront adaptées en tant que de besoin.

(7) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La date indiquée à l'article 14 de la décision 2001/223/CE de la Commission est remplacée par celle du "6 avril 2001".

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 2 avril 2001.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

(2) JO L 62 du 15.3.1993, p. 49.

(3) JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.

(4) JO L 82 du 22.3.2001, p. 29.

(5) JO L 315 du 26.11.1985, p. 11.

(6) JO L 62 du 2.3.2001, p. 22.

(7) JO L 86 du 27.3.2001, p. 33.

(8) JO L 88 du 28.3.2001, p. 11.