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Document 32000S2749
Commission Decision No 2749/2000/ECSC of 13 December 2000 fixing the rate of the levies for the 2001 financial year and amending Decision No 3/52/ECSC on the amount of and methods for applying the levies provided for in Articles 49 and 50 of the Treaty
Décision nº 2749/2000/CECA de la Commission du 13 décembre 2000 fixant le taux des prélèvements pour l'exercice 2001 et modifiant la décision nº 3/52/CECA relative au montant et aux modalités d'application des prélèvements prévus aux articles 49 et 50 du traité
Décision nº 2749/2000/CECA de la Commission du 13 décembre 2000 fixant le taux des prélèvements pour l'exercice 2001 et modifiant la décision nº 3/52/CECA relative au montant et aux modalités d'application des prélèvements prévus aux articles 49 et 50 du traité
JO L 318 du 16.12.2000, p. 13–14
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2001; abrog. implic. par 32001S2537
32000S2749
Décision nº 2749/2000/CECA de la Commission du 13 décembre 2000 fixant le taux des prélèvements pour l'exercice 2001 et modifiant la décision nº 3/52/CECA relative au montant et aux modalités d'application des prélèvements prévus aux articles 49 et 50 du traité
Journal officiel n° L 318 du 16/12/2000 p. 0013 - 0014
Décision no 2749/2000/CECA de la Commission du 13 décembre 2000 fixant le taux des prélèvements pour l'exercice 2001 et modifiant la décision no 3/52/CECA relative au montant et aux modalités d'application des prélèvements prévus aux articles 49 et 50 du traité LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment ses articles 49 et 50, considérant ce qui suit: (1) Eu égard aux variations des valeurs moyennes enregistrées au cours de la période de référence, il importe de modifier l'article 2 de la décision no 3/52/CECA de la Haute Autorité(1), modifiée en dernier lieu par la décision no 2787/1999/CECA de la Commission(2). (2) Les besoins de la Communauté européenne du charbon et de l'acier sont évalués à 195 millions d'euros, ce qui résulte du budget opérationnel pour l'exercice 2001. Le budget qui a été adopté par la Commission le 13 décembre 2000, tel qu'il figure en annexe de la présente décision, détermine le montant des ressources à provenir des prélèvements de l'exercice 2001, soit 0 million d'euros. (3) Le rendement des prélèvements, pour un taux de 0,01 %, est évalué à 4,814 millions d'euros, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le taux des prélèvements assis sur les productions réalisées à partir du 1er janvier 2001 et fixé à 0 % des valeurs retenues pour l'assiette des prélèvements. Article 2 L'article 2 de la décision n° 3/52/CECA est remplacé par le texte suivant: "Article 2 La valeur moyenne des produits sur lesquels sont assis les prélèvements est fixée comme suit, à partir du 1er janvier 2001: >TABLE>" Article 3 La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2001. La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2000. Par la Commission Michaele Schreyer Membre de la Commission (1) JO CECA 1 du 30.12.1952, p. 4. (2) JO L 336 du 29.12.1999, p. 6. ANNEXE BUDGET OPÉRATIONNEL CECA POUR 2001 >TABLE>