32000R0826

Règlement (CE) no 826/2000 de la Commission

du 25 avril 2000

modifiant, pour la deuxième fois, l'annexe I du règlement (CE) n° 1294/1999 du Conseil relatif à un gel des capitaux et à une interdiction des investissements en relation avec la République fédérale de Yougoslavie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1294/1999 du Conseil du 15 juin 1999 relatif à un gel des capitaux et à une interdiction des investissements en relation avec la République fédérale de Yougoslavie et abrogeant les règlements (CE) n° 1295/98 et (CE) n° 1607/98(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 607/2000(2), et notamment son article 8, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

(1) La liste des personnes considérées comme agissant ou prétendant agir pour le compte ou au nom des gouvernements de la République fédérale de Yougoslavie ou de la République de Serbie a été arrêtée par le Conseil lorsque celui-ci a arrêté le règlement (CE) n° 1294/1999, jointe à ce règlement sous la forme de l'annexe I, et subséquemment modifiée par le règlement (CE) n° 2756/1999 de la Commission(3).

(2) En conséquence, cette liste est identique à la liste des personnes auxquelles s'applique l'obligation de non-admission visée dans la position commune 1999/318/PESC(4) depuis l'adoption de la décision 1999/612/PESC du Conseil(5).

(3) Le Conseil a toutefois modifié cette liste par ses décisions 1999/812/PESC(6) et 2000/177/PESC(7).

(4) Il convient de geler les fonds des personnes figurant sur cette liste et de s'assurer que ces personnes ne puissent bénéficier de capitaux provenant de sources communautaires, étant entendu que la liste des personnes auxquelles l'obligation de non-admission s'applique, se limite aux personnes exerçant des fonctions publiques et aux personnes proches du régime qui, par leurs activités, soutiennent le président Milosevic, et que ces personnes sont considérées comme agissant pour le compte ou au nom des gouvernements de la République fédérale de Yougoslavie et de la République de Serbie.

(5) Compte tenu de ces éléments, il convient également de mettre fin au gel des fonds des personnes auxquelles l'obligation de non-admission a cessé de s'appliquer, sauf si des motifs devaient porter à conclure que ces personnes agissent ou prétendent agir bel et bien au nom ou pour le compte des gouvernements de la République fédérale de Yougoslavie ou de la République de Serbie. Toutefois, aucun motif ne porte à conclure qu'une quelconque des personnes concernées agit effectivement de la sorte.

(6) Il convient de publier les renseignements disponibles concernant les personnes concernées afin de faciliter leur identification et, dès lors, de modifier un certain nombre de références contenues dans la liste.

(7) Compte tenu du nombre des ajouts et modifications nécessaires, il est jugé opportun de publier dans son ensemble la liste modifiée des personnes considérées comme agissant ou prétendant agir au nom ou pour le compte du gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie ou de la République de Serbie.

(8) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis émis par le comité de gestion visé à l'article 9 du règlement (CE) n° 1294/1999,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) n° 1294/1999 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 avril 2000.

Par la Commission

Christopher Patten

Membre de la Commission

(1) JO L 153 du 19.6.1999, p. 63.

(2) JO L 73 du 22.3.2000, p. 4.

(3) JO L 331 du 23.12.1999, p. 43.

(4) JO L 123 du 13.5.1999, p. 1.

(5) JO L 242 du 14.9.1999, p. 32.

(6) JO L 314 du 8.12.1999, p. 36.

(7) JO L 56 du 1.3.2000, p. 2.

ANNEXE

"ANNEXE I

Personnes agissant ou prétendant agir au nom ou pour le compte des gouvernements de la République fédérale de Yougoslavie (RFY) ou de la République de Serbie

>TABLE>"