EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32000R0546
Commission Regulation (EC) No 546/2000 of 14 March 2000 amending Regulation (EC) No 2367/1999 introducing preventive distillation as provided for in Article 38 of Council Regulation (EEC) No 822/87 for the 1999/2000 wine year
Règlement (CE) nº 546/2000 de la Commission, du 14 mars 2000, modifiant le règlement (CE) nº 2367/1999 ouvrant la distillation préventive visée à l'article 38 du règlement (CEE) nº 822/87 du Conseil pour la campagne 1999/2000
Règlement (CE) nº 546/2000 de la Commission, du 14 mars 2000, modifiant le règlement (CE) nº 2367/1999 ouvrant la distillation préventive visée à l'article 38 du règlement (CEE) nº 822/87 du Conseil pour la campagne 1999/2000
JO L 67 du 15.3.2000, p. 7–7
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 31/08/2000
32000R0546
Règlement (CE) nº 546/2000 de la Commission, du 14 mars 2000, modifiant le règlement (CE) nº 2367/1999 ouvrant la distillation préventive visée à l'article 38 du règlement (CEE) nº 822/87 du Conseil pour la campagne 1999/2000
Journal officiel n° L 067 du 15/03/2000 p. 0007 - 0007
RÈGLEMENT (CE) N° 546/2000 DE LA COMMISSION du 14 mars 2000 modifiant le règlement (CE) n° 2367/1999 ouvrant la distillation préventive visée à l'article 38 du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil pour la campagne 1999/2000 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil du 16 mars 1987 portant organisation commune du marché viti-vinicole(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1677/1999(2), et notamment son article 38, paragraphe 5, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) n° 2367/1999 de la Commission(3), modifié par le règlement (CE) n° 286/2000(4), a instauré l'ouverture de la distillation préventive visée à l'article 38 du règlement (CEE) n° 822/87. (2) Les données définitives de la campagne en cours en matière des disponibilités sont maintenant connues. Il y a lieu de modifier le volume global communautaire provisoire sur la base de ces données et d'augmenter ce volume de 10 millions d'hectolitres à 12 millions d'hectolitres de vins de table et il y a lieu, par conséquent, de revoir la ventilation de ce volume par région de production. (3) Il y a lieu, pour des raisons de bonne gestion administrative de la mesure, de rendre le présent règlement applicable à partir de la date de communication visée à l'article 1er, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 2367/1999. (4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 2367/1999 est modifié comme suit: 1) À l'article 1er, paragraphe 1, et à l'article 1er, paragraphe 5, le volume de 10 millions d'hectolitres est remplacé par celui de 12 millions d'hectolitres. 2) Le tableau à l'article 1er, paragraphe 1, deuxième alinéa, est remplacé par le tableau suivant: ">TABLE>". Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 24 février 2000. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 mars 2000. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 84 du 27.3.1987, p. 1. (2) JO L 199 du 30.7.1999, p. 8. (3) JO L 283 du 6.11.1999, p. 10. (4) JO L 31 du 5.2.2000, p. 81.