32000R0286

RÈGLEMENT (CE) N° 286/2000 DE LA COMMISSION

du 4 février 2000

modifiant le règlement (CE) n° 2367/1999 ouvrant la distillation préventive visée à l'article 38 du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil pour la campagne 1999/2000

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil du 16 mars 1987 portant organisation commune du marché viti-vinicole(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1677/1999(2), et notamment son article 38, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CEE) n° 2721/88 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2181/91(4), a établi les modalités des distillations volontaires prévues aux articles 38, 41 et 42 du règlement (CEE) n° 822/87. Le règlement (CE) n° 1681/1999 de la Commission(5) a fixé les prix et les aides ainsi que certains autres éléments applicables à la distillation préventive pour la campagne 1999/2000.

(2) Le paragraphe 3 de l'article 1er du règlement (CE) n° 2367/1999 de la Commission(6) a fixé la date de présentation des contrats ou des déclarations aux autorités compétentes au 28 janvier 2000. Il y a lieu de reporter cette date et celles qui en découlent afin de permettre une meilleure participation à la mesure.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 2367/1999 est modifié comme suit:

1) La date du "28 janvier 2000", figurant à l'article 1er, point 3, premier alinéa, est remplacée par la date du "11 février 2000".

2) La date du "11 février 2000", figurant à l'article 1er, point 5, premier alinéa, est remplacée par la date du "24 février 2000".

3) La date du "18 février 2000", figurant à l'article 1er, point 5, deuxième alinéa, est remplacée par la date du "1er mars 2000".

4) La date du "10 mars 2000", figurant à l'article 1er, point 6, premier alinéa, est remplacée par la date du "22 mars 2000".

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 février 2000.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 84 du 27.3.1987, p. 1.

(2) JO L 199 du 30.7.1999, p. 8.

(3) JO L 241 du 1.9.1988, p. 88.

(4) JO L 202 du 25.7.1991, p. 16.

(5) JO L 199 du 30.7.1999, p. 15.

(6) JO L 283 du 6.11.1999, p. 10.