32000R0216

RÈGLEMENT (CE) N° 216/2000 DE LA COMMISSION

du 26 janvier 2000

modifiant le règlement (CE) n° 1407/1999 déterminant les montants des éléments agricoles réduits ainsi que les droits additionnels applicables du 1er juillet au 31 décembre 1999 inclus à l'importation dans la Communauté des marchandises relevant du règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil dans le cadre des accords avec l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2491/98 de la Commission(2), et notamment son article 7,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 1407/1999 de la Commission(3), modifié par le règlement (CE) n° 2185/1999(4), a déterminé les montants des éléments agricoles réduits ainsi que les droits additionnels applicables du 1er juillet au 31 décembre 1999 inclus à l'importation dans la Communauté des marchandises relevant du règlement (CE) n° 3448/93 dans le cadre des accords avec l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie.

(2) Le règlement (CE) n° 213/2000 du Conseil du 24 janvier 2000 adoptant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de Lettonie(5), fixe à son annexe II, pour la période du 1er janvier au 30 juin 2000, les montants de base à prendre en compte pour le calcul des éléments agricoles réduits applicables aux importations de Lettonie, identiques à ceux fixés par le règlement (CE) n° 26/1999 du Conseil(6) pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1999.

(3) Le protocole n° 2 relatif aux échanges de produits agricoles transformés, modifié par le protocole d'adaptation de l'accord européen avec la République d'Estonie(7), entré en vigueur le 1er septembre 1999, prévoit, pour la période du 1er janvier au 30 juin 2000, les montants de base à prendre en compte pour le calcul des éléments agricoles réduits applicables aux importations d'Estonie, identiques à ceux fixés par le règlement (CE) n° 26/1999 pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1999.

(4) Le protocole n° 2 relatif aux échanges de produits agricoles transformés, modifié par le protocole d'adaptation de l'accord européen avec la République de Lituanie(8), entré en vigueur le 1er septembre 1999, prévoit, pour la période du 1er janvier au 30 juin 2000, les montants de base à prendre en compte pour le calcul des éléments agricoles réduits applicables aux importations de Lituanie, identiques à ceux fixés par le règlement (CE) n° 26/1999 pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1999.

(5) Le règlement (CE) n° 213/2000 prévoit l'application d'éléments agricoles réduits à l'importation de certains produits agricoles transformés, tel que prévu au projet de protocole n° 2 de l'accord européen avec la Lettonie, en attente d'adoption formelle.

(6) En conséquence, il y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 1407/1999 afin de reconduire jusqu'au 30 juin 2000, pour les trois pays baltes, les montants des éléments agricoles réduits ainsi que les droits additionnels, et de fixer, pour la Lettonie, les éléments agricoles réduits et droits additionnels pour certains produits agricoles transformés.

(7) Le règlement (CE) n° 1460/96 de la Commission(9), modifié par le règlement (CE) n° 2495/97(10), établit les modalités d'application des régimes d'échanges préférentiels, applicables à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles, visés à l'article 7 du règlement (CE) n° 3448/93,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1407/1999 est modifié comme suit:

1) Aux articles 1er et 3 ainsi qu'aux annexes I à VI, la date du "31 décembre 1999" est remplacée par la date du "30 juin 2000".

2) À l'annexe III, partie 1, le texte suivant est inséré:

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3) À l'annexe IV, partie 1, du règlement (CE) n° 1407/1999, le texte suivant est inséré:

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Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable du 1er janvier au 30 juin 2000.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 janvier 2000.

Par la Commission

Erkki LIIKANEN

Membre de la Commission

(1) JO L 318 du 20.12.1993, p. 18.

(2) JO L 309 du 19.11.1998, p. 28.

(3) JO L 164 du 30.6.1999, p. 25.

(4) JO L 267 du 5.10.1999, p. 27.

(5) Voir page 3 du présent Journal officiel.

(6) JO L 5 du 9.1.1999, p. 1.

(7) JO L 29 du 3.2.1999, p. 9.

(8) JO L 321 du 30.11.1998, p. 1.

(9) JO L 187 du 26.7.1996, p. 18.

(10) JO L 343 du 13.12.1997, p. 18.