32000D0356

Décision de la Commission

du 26 mai 2000

clôturant le réexamen des mesures antidumping concernant les importations de certains disques magnétiques (microdisques de 3,5 pouces) originaires de Taïwan

[notifiée sous le numéro C(2000) 1393]

(2000/356/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 905/98(2), et notamment ses articles 9 et 11,

après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A. PROCÉDURE

(1) Par le règlement (CEE) n° 2861/93(3), modifié par le règlement (CE) n° 2537/1999(4), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de microdisques de 3,5 pouces utilisés pour enregistrer et stocker des données informatiques numériques, relevant actuellement du code NC ex 8523 20 90 et originaires, entre autres, de Taïwan.

(2) Un réexamen au titre de l'expiration des mesures susmentionnées a été ouvert, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96 (ci-après dénommé "le règlement de base") en octobre 1998(5) à la suite d'une demande déposée par le comité européen des fabricants de disquettes (Diskma). Ce réexamen est actuellement en cours.

(3) Le 26 juin 1999, la Commission a, après consultation, publié au Journal officiel des Communautés européennes(6) un avis d'ouverture d'un réexamen intermédiaire des mesures susmentionnées au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base.

(4) Cette enquête de réexamen intermédiaire a été ouverte à la suite d'une demande déposée par CIS Technology Inc. (ci-après également dénommé "le demandeur"), un producteur-exportateur taïwanais qui a déclaré fabriquer le produit concerné et le vendre à l'exportation vers la Communauté. La demande contenait des éléments de preuve suffisants à première vue d'un changement sensible de circonstances à la suite duquel les exportations du demandeur à destination de la Communauté ne seraient plus effectuées à des prix de dumping.

(5) La demande ne faisant pas état d'un changement des circonstances relatives au préjudice, le réexamen intermédiaire a été limité au dumping.

(6) La Commission en a officiellement avisé les autorités du pays exportateur concerné. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture. Un questionnaire a été envoyé au demandeur qui l'a renvoyé dûment complété.

B. RETRAIT DE LA DEMANDE ET CLÔTURE DE L'ENQUÊTE

(7) Par lettre du 11 janvier 2000, le demandeur a informé la Commission de sa décision de retirer sa demande de réexamen.

(8) Les parties intéressées en ont été informées et ont eu la possibilité de présenter des observations. Aucune ne l'a fait.

(9) Conformément à l'article 11, paragraphe 5, et à l'article 9, paragraphe 1, du règlement de base, l'enquête peut être close à moins que cette clôture ne soit pas dans l'intérêt de la Communauté. L'enquête n'a révélé aucun élément indiquant que cette clôture irait à l'encontre de l'intérêt de la Communauté,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article unique

Le réexamen intermédiaire des mesures antidumping concernant les importations de certains disques magnétiques (microdisques de 3,5 pouces) relevant actuellement du code NC ex 8523 20 90, originaires de Taïwan, limité aux microdisques produits et vendus à l'exportation vers la Communauté par CIS technology Inc. est clos.

Fait à Bruxelles, le 26 mai 2000.

Par la Commission

Pascal Lamy

Membre de la Commission

(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1.

(2) JO L 128 du 30.4.1998, p. 18.

(3) JO L 262 du 21.10.1993, p. 4.

(4) JO L 307 du 2.12.1999, p. 1.

(5) JO C 322 du 21.10.1998, p. 4.

(6) JO C 181 du 26.6.1999, p. 21.