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Document 31999R2622
Commission Regulation (EC) No 2622/1999 of 10 December 1999 amending Regulation (EEC) No 388/92 laying down detailed rules for implementation of the specific arrangements for the supply of cereal products to the French overseas departments (FOD) and establishing the forecast supply balance
Règlement (CE) nº 2622/1999 de la Commission, du 10 décembre 1999, modifiant le règlement (CEE) nº 388/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement en produits céréaliers des départements français d'outre-mer (DOM) et établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement
Règlement (CE) nº 2622/1999 de la Commission, du 10 décembre 1999, modifiant le règlement (CEE) nº 388/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement en produits céréaliers des départements français d'outre-mer (DOM) et établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement
JO L 318 du 11.12.1999, p. 12–13
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1999; abrog. implic. par 32000R2240
31999R2622
Règlement (CE) nº 2622/1999 de la Commission, du 10 décembre 1999, modifiant le règlement (CEE) nº 388/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement en produits céréaliers des départements français d'outre-mer (DOM) et établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement
Journal officiel n° L 318 du 11/12/1999 p. 0012 - 0013
RÈGLEMENT (CE) N° 2622/1999 DE LA COMMISSION du 10 décembre 1999 modifiant le règlement (CEE) n° 388/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement en produits céréaliers des départements français d'outre-mer (DOM) et établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3763/91 du Conseil du 16 décembre 1991 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer (DOM)(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1257/1999(2), et notamment son article 2, paragraphe 6, considérant ce qui suit: (1) les quantités de produits qui bénéficient du régime spécifique d'approvisionnement sont déterminées dans le cadre de bilans prévisionnels établis périodiquement et révisables en fonction des besoins essentiels des marchés et en prenant en considération les productions locales et les courants d'échanges traditionnels; (2) pour l'application des dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n° 3763/91, le règlement (CEE) n° 388/92 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1387/1999(4), a établi, pour 1999, le bilan d'approvisionnement en produits céréaliers pour les départements français d'outre-mer (DOM); il convient d'établir ce bilan pour 2000; il y a lieu, dès lors, de modifier l'annexe du règlement (CEE) n° 388/92; (3) les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'annexe du règlement (CEE) n° 388/92 est remplacée par celle du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er janvier 2000. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 356 du 24.12.1991, p. 1. (2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80. (3) JO L 43 du 19.2.1992, p. 16. (4) JO L 163 du 29.6.1999, p. 11. ANNEXE "ANNEXE Bilan d'approvisionnement des départements français d'outre-mer en produits céréaliers pour l'année 2000 >TABLE>"