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Document 31999R1994
Commission Regulation (EC) No 1994/1999 of 17 September 1999 fixing the minimum selling prices for butter and the maximum aid for cream, butter and concentrated butter for the 38th individual invitation to tender under the standing invitation to tender provided for in Regulation (EC) No 2571/97
Règlement (CE) n° 1994/1999 de la Commission, du 17 septembre 1999, fixant les prix minimaux de vente du beurre et les montants maximaux de l'aide à la crème, au beurre et au beurre concentré pour la trente-huitième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) n° 2571/97
Règlement (CE) n° 1994/1999 de la Commission, du 17 septembre 1999, fixant les prix minimaux de vente du beurre et les montants maximaux de l'aide à la crème, au beurre et au beurre concentré pour la trente-huitième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) n° 2571/97
JO L 247 du 18.9.1999, p. 5–6
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