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Document 31999R1435
Commission Regulation (EC) No 1435/1999 of 30 June 1999 establishing the sugar forecast supply balance for 1999/2000 for the smaller Aegean islands provided for in Council Regulation (EEC) No 2019/93
Règlement (CE) n° 1435/1999 de la Commission, du 30 juin 1999, établissant le bilan d'approvisionnement prévisionnel en sucre des îles mineures de la mer Égée pour 1999/2000 prévu par le règlement (CEE) n° 2019/93 du Conseil
Règlement (CE) n° 1435/1999 de la Commission, du 30 juin 1999, établissant le bilan d'approvisionnement prévisionnel en sucre des îles mineures de la mer Égée pour 1999/2000 prévu par le règlement (CEE) n° 2019/93 du Conseil
JO L 166 du 1.7.1999, p. 60–61
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 30/06/2000
Règlement (CE) n° 1435/1999 de la Commission, du 30 juin 1999, établissant le bilan d'approvisionnement prévisionnel en sucre des îles mineures de la mer Égée pour 1999/2000 prévu par le règlement (CEE) n° 2019/93 du Conseil
Journal officiel n° L 166 du 01/07/1999 p. 0060 - 0061
RÈGLEMENT (CE) N° 1435/1999 DE LA COMMISSION du 30 juin 1999 établissant le bilan d'approvisionnement prévisionnel en sucre des îles mineures de la mer Égée pour 1999/2000 prévu par le règlement (CEE) n° 2019/93 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2019/93 du Conseil du 19 juillet 1993 portant mesures spécifiques pour certains produits agricoles en faveur des îles mineures de la mer Égée(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1257/1999 de la Commission(2), et notamment son article 4, (1) considérant que les modalités d'application du règlement (CEE) n° 2019/93 en ce qui concerne le régime spécifique d'approvisionnement en certains produits agricoles ont été établies par le règlement (CEE) n° 2958/93 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1802/95(4); (2) considérant que le règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1127/1999(6), a fixé les modalités communes du régime d'application des certificats d'importation; que le règlement (CE) n° 1464/95 de la Commission du 27 juin 1995 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur du sucre(7), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1148/98(8), a prévu des modalités particulières dans le secteur du sucre; (3) considérant que, pour tenir compte des pratiques commerciales spécifiques au secteur du sucre, il y a lieu de prévoir des modalités complémentaires ou dérogatoires aux dispositions du règlement (CEE) n° 2958/93; (4) considérant que, pour l'application des dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n° 2019/93, il y a lieu d'établir le bilan d'approvisionnement prévisionnel pour la campagne 1999/2000 en sucre pour les îles mineures de la mer Égée; que ce bilan peut être révisé en cours de campagne en fonction de l'évolution des besoins des îles mineures; (5) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier En application de l'article 2 du règlement (CEE) n° 2019/93, les quantités du bilan d'approvisionnement prévisionnel des îles mineures de la mer Égée en sucre d'origine communautaire pour la campagne de commercialisation 1999/2000 sont fixées en annexe. Article 2 La durée de validité des certificats d'aide expire le dernier jour du deuxième mois suivant celui de leur délivrance. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er juillet 1999. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 juin 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 184 du 27.7.1993, p. 1. (2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80. (3) JO L 267 du 28.10.1993, p. 4. (4) JO L 174 du 26.7.1995, p. 27. (5) JO L 331 du 2.12.1988, p. 1. (6) JO L 135 du 29.5.1999, p. 48. (7) JO L 144 du 28.6.1995, p. 14. (8) JO L 159 du 3.6.1998, p. 38. ANNEXE Bilan d'approvisionnement des îles mineures de la mer Égée pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000 >TABLE>