31999R1435

RÈGLEMENT (CE) N° 1435/1999 DE LA COMMISSION

du 30 juin 1999

établissant le bilan d'approvisionnement prévisionnel en sucre des îles mineures de la mer Égée pour 1999/2000 prévu par le règlement (CEE) n° 2019/93 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2019/93 du Conseil du 19 juillet 1993 portant mesures spécifiques pour certains produits agricoles en faveur des îles mineures de la mer Égée(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1257/1999 de la Commission(2), et notamment son article 4,

(1) considérant que les modalités d'application du règlement (CEE) n° 2019/93 en ce qui concerne le régime spécifique d'approvisionnement en certains produits agricoles ont été établies par le règlement (CEE) n° 2958/93 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1802/95(4);

(2) considérant que le règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1127/1999(6), a fixé les modalités communes du régime d'application des certificats d'importation; que le règlement (CE) n° 1464/95 de la Commission du 27 juin 1995 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur du sucre(7), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1148/98(8), a prévu des modalités particulières dans le secteur du sucre;

(3) considérant que, pour tenir compte des pratiques commerciales spécifiques au secteur du sucre, il y a lieu de prévoir des modalités complémentaires ou dérogatoires aux dispositions du règlement (CEE) n° 2958/93;

(4) considérant que, pour l'application des dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n° 2019/93, il y a lieu d'établir le bilan d'approvisionnement prévisionnel pour la campagne 1999/2000 en sucre pour les îles mineures de la mer Égée; que ce bilan peut être révisé en cours de campagne en fonction de l'évolution des besoins des îles mineures;

(5) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

En application de l'article 2 du règlement (CEE) n° 2019/93, les quantités du bilan d'approvisionnement prévisionnel des îles mineures de la mer Égée en sucre d'origine communautaire pour la campagne de commercialisation 1999/2000 sont fixées en annexe.

Article 2

La durée de validité des certificats d'aide expire le dernier jour du deuxième mois suivant celui de leur délivrance.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 juin 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 184 du 27.7.1993, p. 1.

(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.

(3) JO L 267 du 28.10.1993, p. 4.

(4) JO L 174 du 26.7.1995, p. 27.

(5) JO L 331 du 2.12.1988, p. 1.

(6) JO L 135 du 29.5.1999, p. 48.

(7) JO L 144 du 28.6.1995, p. 14.

(8) JO L 159 du 3.6.1998, p. 38.

ANNEXE

Bilan d'approvisionnement des îles mineures de la mer Égée pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000

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