31999E0864

ACTION COMMUNE DU CONSEIL

du 21 décembre 1999

prorogeant l'action commune 1999/522/PESC du Conseil concernant l'installation des structures de la mission des Nations unies au Kosovo (MINUK)

(1999/864/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 14,

considérant ce qui suit:

(1) l'action commune 1999/522/PESC du Conseil du 29 juillet 1999 concernant l'installation des structures de la MINUK(1) expire le 31 décembre 1999;

(2) afin de continuer à soutenir la quatrième composante de la MINUK, il est nécessaire de proroger cette action commune, uniquement pour une période limitée dans la mesure où le Conseil a été informé de l'intention de la Commission de proposer une solution de financement à moyen et long termes au moyen de mesures communautaires appropriées,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:

Article premier

La validité de l'action commune 1999/522/PESC est prorogée jusqu'au 29 février 2000.

Article 2

1. Le montant de référence financière destiné à couvrir les coûts résultant de la prolongation de l'action commune 1999/522/PESC prévue à l'article 1er est de 290000 EUR.

2. Les dépenses financées sur le montant indiqué au paragraphe 1 sont gérées selon les procédures et les règles communautaires applicables en matière budgétaire.

Article 3

La présente action commune entre en vigueur le 1er janvier 2000.

Article 4

La présente action commune est publiée au Journal officiel.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1999.

Par le Conseil

Le président

T. HALONEN

(1) JO L 201 du 31.7.1999, p. 1.