31999D0203

DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 février 1999 modifiant certaines informations sur la liste figurant à l'annexe du règlement (CE) n° 2851/98 établissant, pour 1999, la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres, autorisés à pêcher la sole dans certaines zones de la Communauté à l'aide de chaluts à perches dont la longueur totale dépasse neuf mètres [notifiée sous le numéro C(1999) 445] (1999/203/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 894/97 du Conseil du 29 avril 1997 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche (1),

vu le règlement (CEE) n° 3554/90 de la Commission du 10 décembre 1990 établissant les modalités pour l'établissement de la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres, qui sont autorisés à pêcher la sole dans certaines zones de la Communauté à l'aide de chaluts à perches dont la longueur totale dépasse neuf mètres (2), modifié par le règlement (CE) n° 3407/93 (3), et notamment son article 2,

considérant que le règlement (CE) n° 2851/98 de la Commission (4) établit pour 1999 la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres autorisés à pêcher la sole dans certaines zones de la Communauté à l'aide de chaluts à perches dont la longueur totale dépasse neuf mètres prévue à l'article 10, paragraphe 3, point c), du règlement (CE) n° 894/97;

considérant que les autorités des États membres concernés ont demandé des modifications des informations figurant à ladite liste; que ces demandes contiennent tous les renseignements justifiant les demandes au titre de l'article 2 du règlement (CEE) n° 3554/90; que l'appréciation de ces renseignements fait ressortir leur conformité à la disposition précitée et qu'il y a lieu, dès lors, de modifier les informations figurant à cette liste,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les informations sur la liste figurant à l'annexe du règlement (CE) n° 2851/98 sont modifiées conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 février 1999.

Par la Commission

Emma BONINO

Membre de la Commission

(1) JO L 132 du 23. 5. 1997, p. 1.

(2) JO L 346 du 11. 12. 1990, p. 11.

(3) JO L 310 du 14. 12. 1993, p. 19.

(4) JO L 358 du 30. 12. 1998, p. 45.

ANEXO - BILAG - ANHANG - ÐÁÑÁÑÔÇÌÁ - ANNEX - ANNEXE - ALLEGATO - BIJLAGE - ANEXO - LIITE - BILAGA

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