31999D0144

DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION du 21 décembre 1998 relative à la conclusion de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part (1999/144/CE, CECA, Euratom)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 238 en liaison avec son article 228, paragraphe 2, deuxième phrase, et paragraphe 3, deuxième alinéa,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 95,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101, deuxième alinéa,

après consultation du comité consultatif et avec l'avis conforme du Conseil au titre de l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu l'avis conforme du Parlement européen (1),

vu l'approbation du Conseil accordée au titre de l'article 101 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

considérant qu'il y a lieu d'approuver l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, signé à Luxembourg, le 10 juin 1996,

DÉCIDENT:

Article premier

L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, les protocoles y annexés et les déclarations et échanges de lettres joints à l'acte final sont approuvés au nom de la Communauté européenne, de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique.

Les textes visés au premier alinéa sont joints à la présente décision.

Article 2

1. La position à adopter par la Communauté au sein du Conseil d'association et du comité d'association, lorsqu'il agit sur habilitation du Conseil d'association, est définie par le Conseil, sur proposition de la Commission, ou, le cas échéant, par la Commission, en conformité avec les dispositions pertinentes des traités instituant les Communautés européennes.

2. Le président du Conseil préside, conformément à l'article 111 de l'accord européen, le Conseil d'association et présente la position de la Communauté. Un représentant de la Commission préside le comité d'association, conformément au règlement intérieur de celui-ci et présente la position de la Communauté.

3. La décision de publier les décisions du Conseil d'association et du comité d'association au Journal officiel des Communautés européennes est prise au cas par cas respectivement par le Conseil et la Commission.

Article 3

Le président du Conseil dépose, au nom de la Communauté européenne, l'acte de notification prévu à l'article 131 de l'accord. Le président de la Commission dépose lesdits actes de notification au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1998.

Par le Conseil

Le président

M. BARTENSTEIN

Par la Commission

Le président

J. SANTER

(1) JO C 347 du 18.11.1996, p. 145.