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Document 31999D0002
1999/2/EC: Commission Decision of 15 December 1998 amending Decision 98/407/EC concerning certain protective measures with regard to bivalve molluscs and fishery products originating or proceeding from Turkey (notified under document number C(1998) 4108) (Text with EEA relevance)
1999/2/CE: Décision de la Commission du 15 décembre 1998 modifiant la décision 98/407/CE relative à certaines mesures de protection à l'égard de mollusques bivalves et de produits de la pêche originaires ou en provenance de Turquie [notifiée sous le numéro C(1998) 4108] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
1999/2/CE: Décision de la Commission du 15 décembre 1998 modifiant la décision 98/407/CE relative à certaines mesures de protection à l'égard de mollusques bivalves et de produits de la pêche originaires ou en provenance de Turquie [notifiée sous le numéro C(1998) 4108] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
JO L 1 du 5.1.1999, p. 5–5
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 18/11/1999; abrog. implic. par 31999D0767
31999D0002
1999/2/CE: Décision de la Commission du 15 décembre 1998 modifiant la décision 98/407/CE relative à certaines mesures de protection à l'égard de mollusques bivalves et de produits de la pêche originaires ou en provenance de Turquie [notifiée sous le numéro C(1998) 4108] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Journal officiel n° L 001 du 05/01/1999 p. 0005 - 0005
DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 décembre 1998 modifiant la décision 98/407/CE relative à certaines mesures de protection à l'égard de mollusques bivalves et de produits de la pêche originaires ou en provenance de Turquie [notifiée sous le numéro C(1998) 4108] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (1999/2/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/675/CEE du Conseil du 10 décembre 1990 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE (2), et notamment son article 19, considérant que, à la suite des résultats d'une inspection vétérinaire en Turquie, la Commission a arrêté la décision 98/407/CE (3) relative à certaines mesures de protection à l'égard de mollusques bivalves et de produits de la pêche originaires ou en provenance de Turquie; considérant que les mesures de protection et les garanties sanitaires fournies par les autorités turques sont suffisantes pour permettre la reprise des importations des produits de la pêche en provenance de Turquie; considérant que, toutefois, les garanties sanitaires fournies par les autorités turques ne sont pas suffisantes pour permettre la reprise des importations de mollusques bivalves, sous quelque forme que ce soit, originaires ou en provenance de Turquie; considérant, donc, que la décision 98/407/CE doit être modifiée; considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La décision 98/407/CE est modifiée comme suit: 1) L'article 1er est remplacé par le texte suivant: «Article premier La présente décision s'applique aux mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastropodes marins originaires ou en provenance de Turquie.» 2) L'article 2 est remplacé par le texte suivant: «Article 2 Les États membres interdisent l'importation de mollusques bivalves, d'échinodermes, de tuniciers et de gastropodes marins, sous quelque forme que ce soit, originaires ou venant de Turquie.» 3) Les articles 3, 4, 5, 7, 8 et 9 sont abrogés. 4) L'article 6 devient l'article 3. Article 2 Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent à l'égard des importations en provenance de Turquie pour les conformer à la présente décision. Ils en informent immédiatement la Commission. Article 3 La présente décision sera réexaminée au vu des garanties reçues de la Turquie. Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1998. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 373 du 31. 12. 1990, p. 1. (2) JO L 162 du 1. 7. 1996, p. 1. (3) JO L 180 du 24. 6. 1998, p. 15.