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Document 31998R0199

RÈGLEMENT (CE) N° 199/98 DE LA COMMISSION du 26 janvier 1998 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en janvier 1998 pour certains produits dans le secteur du lait et des produits laitiers dans le cadre des régimes prévus par les accords européens entre la Communauté et la République de Hongrie, la République tchèque, la République slovaque et la Roumanie, du régime prévu par les accords sur la libéralisation des échanges entre la Communauté et les pays baltes et du régime prévu par l'accord intérimaire entre la Communauté et la Slovénie peuvent être acceptées

JO L 20 du 27.1.1998, p. 28–29 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1998/199/oj