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Document 31998R0199
COMMISSION REGULATION (EC) No 199/98 of 26 January 1998 determining the extent to which applications for import licences submitted in January 1998 for certain products in the milk and milk products sector under the schemes provided for in the Europe Agreements between the Community and the Republic of Hungary, the Czech Republic, the Slovak Republic and Romania, in the Agreements on free trade between the Community and the Baltic States and in the Interim Agreement between the Community and the Republic of Slovenia may be accepted
RÈGLEMENT (CE) N° 199/98 DE LA COMMISSION du 26 janvier 1998 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en janvier 1998 pour certains produits dans le secteur du lait et des produits laitiers dans le cadre des régimes prévus par les accords européens entre la Communauté et la République de Hongrie, la République tchèque, la République slovaque et la Roumanie, du régime prévu par les accords sur la libéralisation des échanges entre la Communauté et les pays baltes et du régime prévu par l'accord intérimaire entre la Communauté et la Slovénie peuvent être acceptées
RÈGLEMENT (CE) N° 199/98 DE LA COMMISSION du 26 janvier 1998 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en janvier 1998 pour certains produits dans le secteur du lait et des produits laitiers dans le cadre des régimes prévus par les accords européens entre la Communauté et la République de Hongrie, la République tchèque, la République slovaque et la Roumanie, du régime prévu par les accords sur la libéralisation des échanges entre la Communauté et les pays baltes et du régime prévu par l'accord intérimaire entre la Communauté et la Slovénie peuvent être acceptées
JO L 20 du 27.1.1998, p. 28–29
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)