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Document 31998D0590
98/590/EC: Commission Decision of 13 October 1998 concerning an extension of the maximum period foreseen for the notification of slaughter of bovine animals to the national Swedish database (notified under document number C(1998) 2865) (Text with EEA relevance)
98/590/CE: Décision de la Commission du 13 octobre 1998 concernant une prolongation du délai maximal prévu pour la notification de l'abattage de bovins à la base de données nationale suédoise [notifiée sous le numéro C(1998) 2865] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
98/590/CE: Décision de la Commission du 13 octobre 1998 concernant une prolongation du délai maximal prévu pour la notification de l'abattage de bovins à la base de données nationale suédoise [notifiée sous le numéro C(1998) 2865] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
JO L 283 du 21.10.1998, p. 25–25
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 01/01/2000
31998D0590
98/590/CE: Décision de la Commission du 13 octobre 1998 concernant une prolongation du délai maximal prévu pour la notification de l'abattage de bovins à la base de données nationale suédoise [notifiée sous le numéro C(1998) 2865] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Journal officiel n° L 283 du 21/10/1998 p. 0025 - 0025
DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 octobre 1998 concernant une prolongation du délai maximal prévu pour la notification de l'abattage de bovins à la base de données nationale suédoise [notifiée sous le numéro C(1998) 2865] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (98/590/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 820/97 du Conseil du 21 avril 1997 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et relatif à l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine (1), et notamment son article 7, paragraphe 1, deuxième tiret, vu la demande présentée par la Suède, considérant que la Suède a sollicité une prolongation jusqu'à six semaines du délai maximal prévu pour la notification à sa base de données nationale des abattages par les abattoirs, en raison de difficultés pratiques particulières; considérant qu'il est justifié de tenir compte de la demande suédoise pour une période transitoire, pour autant que la prolongation du délai maximal pour la notification n'affecte pas la qualité des informations fournies par la base de données suédoise; considérant que la présente décision est arrêtée sans préjudice des décisions à adopter en ce qui concerne le caractère pleinement opérationnel des bases de données nationales; considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La Suède peut prolonger jusqu'à six semaines le délai maximal prévu à l'article 7, paragraphe 1, deuxième tiret, du règlement (CE) n° 820/97 jusqu'au 1er janvier 2000, en ce qui concerne la notification à la base de données nationale des abattages de bovins par les abattoirs. Cette prolongation n'affecte pas la qualité des informations fournies par la base de données suédoise. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 13 octobre 1998. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 117 du 7. 5. 1997, p. 1.