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Document 31997R1909
Commission Regulation (EC) No 1909/97 of 30 September 1997 amending Regulation (EC) No 1222/94 laying down common detailed rules for the application of the system of granting export refunds on certain agricultural products exported in the form of goods not covered by Annex II to the Treaty, and the criteria for fixing the amount of such refunds
Règlement (CE) nº 1909/97 de la Commission du 30 septembre 1997 modifiant le règlement (CE) nº 1222/94 établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité, les modalités communes d'application du régime d'octroi des restitutions à l'exportation et des critères de fixation de leurs montants
Règlement (CE) nº 1909/97 de la Commission du 30 septembre 1997 modifiant le règlement (CE) nº 1222/94 établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité, les modalités communes d'application du régime d'octroi des restitutions à l'exportation et des critères de fixation de leurs montants
JO L 268 du 1.10.1997, p. 20–20
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 15/07/2000
Règlement (CE) nº 1909/97 de la Commission du 30 septembre 1997 modifiant le règlement (CE) nº 1222/94 établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité, les modalités communes d'application du régime d'octroi des restitutions à l'exportation et des critères de fixation de leurs montants
Journal officiel n° L 268 du 01/10/1997 p. 0020 - 0020
RÈGLEMENT (CE) N° 1909/97 DE LA COMMISSION du 30 septembre 1997 modifiant le règlement (CE) n° 1222/94 établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité, les modalités communes d'application du régime d'octroi des restitutions à l'exportation et des critères de fixation de leurs montants LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil, du 6 décembre 1993, déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (1), et notamment son article 8 paragraphe 3 premier alinéa, considérant que le règlement (CE) n° 1222/94 de la Commission, du 30 mai 1994, établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité, les modalités communes d'application du régime d'octroi des restitutions à l'exportation et des critères de fixation de leurs montants (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1341/97 (3), reprend en son annexe B la liste des marchandises pour lesquelles une restitution peut être octroyée; que cette liste est établie sur la base des annexes des règlements mentionnées à l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CE) n° 1222/94; considérant que l'annexe du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (4), a été modifiée par le règlement (CE) n° 2931/95 (5); que ce dernier règlement a été rectifié par le règlement (CE) n° 1812/97 (6) de la Commission afin de maintenir le droit à restitution pour les marchandises relevant du code NC 1901 90 91; qu'il faut dès lors rectifier l'annexe B du règlement (CE) n° 1222/94 en conséquence dans les conditions prévues à l'article 8 bis dudit règlement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l'annexe B du règlement (CE) n° 1222/94, en regard du code NC 1901 90 91, une croix est ajoutée à la colonne 7 (produits laitiers). Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 16 juillet 1997. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1997. Par la Commission Martin BANGEMANN Membre de la Commission (1) JO L 318 du 20. 12. 1993, p. 18. (2) JO L 136 du 31. 5. 1994, p. 5. (3) JO L 184 du 12. 7. 1997, p. 12. (4) JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (5) JO L 307 du 20. 12. 1995, p. 10. (6) JO L 257 du 20. 9. 1997, p. 5.