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Document 31997R1202
Commission Regulation (EC) No 1202/97 of 27 June 1997 amending Regulation (EEC) No 2179/92 laying down detailed rules for the application of the specific import measures for the Canary Islands as regards tobacco
Règlement (CE) nº 1202/97 de la Commission du 27 juin 1997 modifiant le règlement (CEE) nº 2179/92 portant modalités d'application des mesures spécifiques à l'importation en faveur des îles Canaries en ce qui concerne le tabac
Règlement (CE) nº 1202/97 de la Commission du 27 juin 1997 modifiant le règlement (CEE) nº 2179/92 portant modalités d'application des mesures spécifiques à l'importation en faveur des îles Canaries en ce qui concerne le tabac
JO L 170 du 28.6.1997, p. 24–25
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 30/06/1998
Règlement (CE) nº 1202/97 de la Commission du 27 juin 1997 modifiant le règlement (CEE) nº 2179/92 portant modalités d'application des mesures spécifiques à l'importation en faveur des îles Canaries en ce qui concerne le tabac
Journal officiel n° L 170 du 28/06/1997 p. 0024 - 0025
RÈGLEMENT (CE) N° 1202/97 DE LA COMMISSION du 27 juin 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 2179/92 portant modalités d'application des mesures spécifiques à l'importation en faveur des îles Canaries en ce qui concerne le tabac LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2348/96 (2), et notamment son article 6 paragraphe 2, considérant que l'article 6 du règlement (CEE) n° 1601/92 prévoit un régime d'exonération des droits de douane à l'importation directe dans les îles Canaries d'une quantité de 20 000 tonnes de tabacs bruts et semi-élaborés destinés à la fabrication locale de produits du tabac; considérant que le règlement (CEE) n° 2179/92 de la Commission, du 30 juillet 1992, portant modalités d'application des mesures spécifiques à l'importation en faveur des îles Canaries en ce qui concerne le tabac (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1289/96 (4), prévoit les modalités d'application pour cette mesure; qu'il convient de fixer la ventilation des produits bénéficiant de ce régime; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du tabac, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'annexe du règlement (CEE) n° 2179/92 est remplacée par l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er juillet 1997. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 juin 1997. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 13. (2) JO n° L 320 du 11. 12. 1996, p. 1. (3) JO n° L 217 du 31. 7. 1992, p. 79. (4) JO n° L 165 du 4. 7. 1996, p. 28. ANNEXE «ANNEXE Produits bénéficiant de l'exonération de droits de douane à l'importation directe dans les îles Canaries pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998 >TABLE>