31997D0604

DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 août 1997 modifiant la décision 95/199/CE et portant approbation d'une modification du document unique de programmation pour les interventions structurelles communautaires relatives à l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles en Hesse (république fédérale d'Allemagne), au titre de l'objectif n° 5 a), couvrant la période entre 1994 et 1999 (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (97/604/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 951/97 du Conseil, du 20 mai 1997, concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (1), et notamment son article 15 paragraphe 1,

considérant que le 31 mai 1995, la Commission a adopté la décision 95/199/CE (2) portant approbation du document unique de programmation pour les interventions structurelles communautaires relatives à l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles en Hesse (république fédérale d'Allemagne), au titre de l'objectif n° 5 a), couvrant la période entre 1994 et 1999;

considérant que, le 19 août 1996, le gouvernement allemand a soumis à la Commission une demande visant à modifier le document unique de programmation approuvé; que des informations supplémentaires ont été communiquées les 18 février, 14 mars et 12 mai 1997;

considérant que cette demande vise à inclure le secteur des fleurs et des plantes dans le document unique de programmation et à transférer les allocations financières attribuées initialement aux secteurs d'autres produits végétaux (produits non alimentaires et plantes médicinales) et produits polyvalents (produits issus de l'agriculture biologique) aux secteurs de la viande, des fruits et légumes et, dans une mesure réduite, au secteur des pommes de terres; que ces transferts tiennent compte du résultat de la mise en oeuvre des mesures au cours des trois premières années de la période de programmation et de l'évolution des marchés; que cette nouvelle allocation entre secteurs est basée sur des réductions et extensions d'activités de soutien dans les secteurs appropriés;

considérant que le deuxième tiret de l'article 2 du règlement (CEE) n° 1866/90 de la Commission, du 2 juillet 1990, portant modalités relatives à l'utilisation de l'écu dans l'exécution budgétaire des Fonds structurels (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2745/94 (4), stipule que dans les décisions de la Commission approuvant les documents uniques de programmation, les montants des concours communautaires décidés pour l'ensemble de la période et leur répartition annuelle sont définis en écus, aux prix de l'année de chacune de ces décisions et donnent lieu à indexation; que les autorités allemandes ont décidé d'utiliser les montants de l'indexation pour 1996 et 1997 en les ajoutant aux montants initialement attribués en prix de 1995;

considérant que, selon l'article 25 paragraphe 5 troisième tiret du règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3193/94 (6), le comité de suivi du document unique de programmation pour les mesures structurelles communautaires relatives à l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles en Allemagne, en dehors de la région de l'objectif n° 1, au titre de l'objectif n° 5 a) couvrant la période entre 1994 et 1999, a émis un avis positif sur la demande lors de sa réunion du 13 mai 1997;

considérant que, durant la mise en oeuvre du document unique de programmation, l'État membre veillera à ce que les projets individuels y inclus soient conformes aux critères de sélection pour les investissements relatifs à l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles actuellement en vigueur, en application de l'article 8 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 951/97;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion des structures agricoles et du développement,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 95/199/CE est modifiée comme suit:

1) à l'article 2, le secteur «Fleurs et plantes» est ajouté pour une action conjointe;

2) à l'article 3, premier alinéa, le montant maximal du concours du FEOGA, section «orientation», est fixé à 21 196 375 écus;

3) à l'article 4, le tableau indiquant la répartition annuelle est remplacé par le tableau suivant:

>TABLE>

4) le plan de financement annexé à la décision 95/199/CE est remplacé par un nouveau plan qui tient compte des modifications dans les différents secteurs et qui est inclus à l'annexe I de la présente décision (7).

Article 2

Les modifications du document unique de programmation approuvé par la décision 95/199/CE et figurant à l'annexe II de la présente décision (8) sont approuvées.

Article 3

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 5 août 1997.

Par la Commission

Monika WULF-MATHIES

Membre de la Commission

(1) JO L 142 du 2. 6. 1997, p. 22.

(2) JO L 127 du 10. 6. 1995, p. 23.

(3) JO L 170 du 3. 7. 1990, p. 36.

(4) JO L 290 du 11. 11. 1994, p. 4.

(5) JO L 374 du 31. 12. 1988, p. 1.

(6) JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 11.

(7) Annexe non publiée au Journal officiel.

(8) Annexe non publiée au Journal officiel.