31997D0007

DÉCISION DU CONSEIL du 20 décembre 1996 abrogeant la directive 75/339/CEE faisant obligation aux États membres de maintenir un niveau minimal de stocks de combustibles fossiles auprès des centrales électriques thermiques (97/7/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 103 A,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que la directive 75/339/CEE (4) a été adoptée à la suite de la crise pétrolière des années soixante-dix afin de contribuer à l'amélioration de la sécurité d'approvisionnement de la Communauté;

considérant que l'objectif était d'obliger les États membres à prendre toutes les mesures appropriées afin de contraindre les producteurs d'électricité à maintenir en permanence un niveau de stocks de combustibles fossiles suffisant pour assurer les fournitures d'énergie électrique pendant une période d'au moins trente jours;

considérant que le secteur électrique constitue les stocks de combustibles dont il a besoin pour garantir l'approvisionnement des centrales électriques indépendamment de ladite directive;

considérant que, depuis de nombreuses années, la Commission n'a pas demandé aux États membres les informations sur les stocks existants car elle ne juge pas ces informations très utiles;

considérant que, en cas de crise, la directive ne serait plus d'aucune utilité pour améliorer l'approvisionnement en électricité,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La directive 75/339/CEE est abrogée.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1996.

Par le Conseil

Le président

S. BARRETT

(1) JO n° C 272 du 18. 9. 1996, p. 9.

(2) JO n° C 380 du 16. 12. 1996.

(3) Avis rendu le 28 novembre 1996 (non encore paru au Journal officiel).

(4) JO n° L 153 du 13. 6. 1975, p. 35.