31996R1287

RÈGLEMENT (CE) N° 1287/96 DE LA COMMISSION du 3 juillet 1996 dérogeant, pour l'exécution du plan 1996, au calendrier fixé à l'article 3 du règlement (CEE) n° 3149/92 portant modalités d'application de la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3730/87 du Conseil, du 10 décembre 1987, fixant les règles générales applicables à la fourniture à certaines organisations de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention et destinées aux personnes les plus démunies de la Communauté (1), modifié par le règlement (CE) n° 2535/95 (2), et notamment son article 6,

considérant que le règlement (CEE) n° 3149/92 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 267/96 (4), dispose en son article 3 paragraphe 1 que la période d'exécution du plan court du 1er octobre au 30 septembre de l'année suivante et que les opérations de déstockage des produits d'intervention doivent être opérées jusqu'au 31 août qui suit le début d'exécution du plan;

considérant que le plan portant attribution aux États membres de ressources imputables à l'exercice 1996, pour l'exécution du régime de distribution de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies de la Communauté a fait l'objet, au cours de sa période de réalisation, d'une modification intervenue au mois d'avril 1996 (5); qu'il est justifié en conséquence de déroger au calendrier prévu à l'article 3 du règlement (CEE) n° 3149/92 pour permettre aux États membres d'adapter leur programme de distribution aux bénéficiaires;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes aux avis de tous les comités de gestion concernés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour l'exécution du plan 1996, par dérogation à l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3149/92:

- les opérations de déstockage des produits auprès des stocks d'intervention peuvent être opérées jusqu'au 30 novembre 1996,

- et la distribution des produits peut être réalisée jusqu'au 31 janvier 1997.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 juillet 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 352 du 15. 12. 1987, p. 1.

(2) JO n° L 260 du 31. 10. 1995, p. 3.

(3) JO n° L 313 du 30. 10. 1992, p. 50.

(4) JO n° L 36 du 14. 2. 1996, p. 2.

(5) JO n° L 89 du 10. 4. 1996, p. 42.