31996R1191

RÈGLEMENT (CE) N° 1191/96 DU CONSEIL du 26 juin 1996 modifiant, en ce qui concerne les cerises acides, le règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 28 et 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la partie III section I annexe 2 de la nomenclature combinée, qui constitue l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil (1), comporte la liste des produits pour lesquels un prix d'entrée s'applique ainsi que, pour chacun d'eux, la grille des prix d'entrée servant au classement tarifaire des produits importés et à la détermination des droits à l'importation applicables; que l'application desdits prix d'entrée dans le cas des cerises acides, produit quasi exclusivement destiné à la transformation, peut comporter une charge excessive pour l'industrie; qu'il est, dès lors, opportun de fixer des prix d'entrée plus bas pour ces produits; que le niveau du prix d'entrée à fixer doit tenir compte, notamment, de la moyenne des valeurs unitaires constatées dans les échanges au cours d'une période représentative; qu'il y a lieu, en outre, de réduire pour ces produits les taux de droits autonomes ad valorem au même niveau que les taux de droits conventionnels ad valorem ;

considérant que la période d'importation des cerises acides commence vers le 15 juin; que, pour permettre l'approvisionnement de l'industrie dans des conditions normales dès le début de la période de transformation, les mesures transitoires nécessaires ont été prises par le règlement (CE) n° 1739/95 de la Commission, du 17 juillet 1995, prévoyant certaines mesures transitoires relatives au régime du prix d'entrée applicable aux cerises acides (2),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. La partie III section I annexe 2 de la nomenclature combinée, qui constitue l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87, est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

2. Lors de la réduction annuelle des taux de droits conventionnels ad valorem pour les cerises acides relevant des codes NC 0809 20 31, 0809 20 41, 0809 20 51 et 0809 20 61, décidée conformément à la mise en oeuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les taux de droits autonomes ad valorem correspondants sont réduits au même niveau et selon le même rythme.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 26 juin 1996.

Par le Conseil

Le président

M. PINTO

(1) JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1739/95 de la Commission (JO n° L 167 du 18. 7. 1995, p. 7).

(2) JO n° L 167 du 18. 7. 1995, p. 7.

ANNEXE

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