31996R0545

RÈGLEMENT (CE) N° 545/96 DU CONSEIL du 28 mars 1996 abrogeant le règlement (CEE) n° 388/75 concernant la communication à la Commission des exportations d'hydrocarbures vers les pays tiers

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 213,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

considérant que le règlement (CEE) n° 388/75 (3) a été adopté à une époque où la structure du marché, fort différente d'aujourd'hui, se basait principalement sur des contrats à long terme pour l'approvisionnement en pétrole brut, alors que maintenant ces contrats à long terme ont été remplacés par des contrats «spots»;

considérant que les communications requises semestriellement et annuellement des États membres n'ont plus été demandées pour l'ensemble des hydrocarbures;

considérant que des informations plus détaillées et à fréquence mensuelle sont obtenues aujourd'hui pour les hydrocarbures via des publications de l'Office statistique des Communautés européennes, notamment sur la base des données douanières disponibles;

considérant que le règlement (CEE) n° 388/75 avait pour objet de permettre à la Commission d'avoir accès à des informations fiables pour obtenir les données nécessaires à la définition d'une politique communautaire prudente d'approvisionnement en pétrole;

considérant que les informations requises ne couvrent plus aujourd'hui qu'une partie seulement des exportations d'hydrocarbures;

considérant que l'application du règlement (CEE) n° 388/75 a été suspendue en 1981; qu'il n'a jamais paru nécessaire de le remettre en vigueur;

considérant que ledit règlement n'a plus aucune utilité pratique et qu'il n'y a donc pas lieu de le maintenir,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 388/75 est abrogé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 mars 1996.

Par le Conseil

Le président

A. CLO

(1) JO n° C 17 du 22. 1. 1996.

(2) JO n° C 18 du 22. 1. 1996, p. 103.

(3) JO n° L 45 du 19. 2. 1975, p. 1.