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Document 31996D0627
96/627/EC: Commission Decision of 17 October 1996 implementing Article 2 of Council Directive 77/311/EEC of 29 March 1977 on the approximation of the laws of the Member States relating to the driver-perceived noise level of wheeled agricultural or forestry tractors (Text with EEA relevance)
96/627/CE: Décision de la Commission du 17 octobre 1996 portant mise en oeuvre de l'article 2 de la directive 77/311/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au niveau sonore aux oreilles des conducteurs de tracteurs agricoles ou forestiers à roues (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
96/627/CE: Décision de la Commission du 17 octobre 1996 portant mise en oeuvre de l'article 2 de la directive 77/311/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au niveau sonore aux oreilles des conducteurs de tracteurs agricoles ou forestiers à roues (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
JO L 282 du 1.11.1996, p. 72–72
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO)
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31996D0627
96/627/CE: Décision de la Commission du 17 octobre 1996 portant mise en oeuvre de l'article 2 de la directive 77/311/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au niveau sonore aux oreilles des conducteurs de tracteurs agricoles ou forestiers à roues (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Journal officiel n° L 282 du 01/11/1996 p. 0072 - 0072
DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 octobre 1996 portant mise en oeuvre de l'article 2 de la directive 77/311/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au niveau sonore aux oreilles des conducteurs de tracteurs agricoles ou forestiers à roues (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (96/627/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 77/311/CEE du Conseil, du 29 mars 1977, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au niveau sonore aux oreilles des conducteurs de tracteurs agricoles ou forestiers à roues (1), et notamment son article 2, vu la directive 74/150/CEE du Conseil, du 4 mars 1974, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (2), et notamment son article 13, considérant qu'il est nécessaire d'établir la fin de la période transitoire prévue par la directive 77/311/CEE afin que les limites de niveau sonore aux oreilles des conducteurs telles que fixées à l'article 2 paragraphe 1 de ladite directive trouvent application; considérant qu'une telle initiative est nécessaire afin de créer un cadre réglementaire stable et prévisible et de voir appliquées uniformément dans tous les États membres les mêmes limites de niveau sonore; considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis émis par le comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des tracteurs agricoles ou forestiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La période transitoire visée à l'article 2 points 1 et 2 de la directive 77/311/CEE expire le 1er octobre 1999. Article 2 Les États membres adoptent les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente décision avant le 30 septembre 1999. Ils en informent immédiatement la Commission. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 17 octobre 1996. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO n° L 105 du 28. 4. 1977, p. 2. (2) JO n° L 84 du 28. 3. 1974, p. 10.