31996D0472

DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 juillet 1996 établissant la liste des zones industrielles en déclin concernées par l'objectif n° 2 pour la période de programmation 1997-1999, comme définies par le règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil et modifiant la décision 94/169/CE (96/472/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3193/94 (2), et notamment son article 9 paragraphe 3,

après consultation du comité consultatif pour le développement et la reconversion des régions,

considérant que le règlement (CEE) n° 2052/88 prévoit, notamment en son article 12 paragraphe 1, une deuxième période de programmation pour les années 1994 à 1999 en ce qui concerne l'assistance fournie par les Fonds structurels au titre de l'objectif n° 2;

considérant que l'article 9 paragraphe 3 dudit règlement prévoit que la Commission arrête une première liste triennale des zones industrielles en déclin concernées par l'objectif n° 2, selon la procédure visée à l'article 17 et sur la base des critères énumérés à l'article 9 paragraphe 2 de ce même règlement, en tenant compte des priorités et situations nationales et en concertation étroite avec l'État membre concerné; que cette liste a été établie par la décision de la Commission 94/169/CE (3), modifiée en dernier lieu par la décision 95/189/CE (4) pour la période de programmation 1994-1996;

considérant que l'article 9 paragraphe 6 dispose que la liste des zones éligibles est revue périodiquement par la Commission en concertation étroite avec l'État membre concerné et que les concours octroyés par la Communauté au titre de l'objectif n° 2 dans les différentes zones mentionnées dans la liste sont planifiés et mis en oeuvre sur une base triennale;

considérant que l'article 9 paragraphe 1 du même règlement prévoit que les zones industrielles en déclin concernées par l'objectif n° 2 recouvrent des régions, régions frontalières ou parties de régions, y compris les bassins d'emploi et des communautés urbaines;

considérant que l'article 9 paragraphe 2 spécifie les critères devant être utilisés pour définir les zones industrielles en déclin concernées par l'objectif n° 2;

considérant que l'article 9 paragraphe 4 précise que, dans l'établissement de la liste, la Commission et les États membres veillent à assurer une concentration effective des interventions sur les zones les plus gravement affectées et au niveau géographique le mieux adapté, en tenant compte de la situation particulière des zones concernées;

considérant qu'il y a lieu de conserver la première liste pour la période de programmation 1997-1999 moyennant certaines modifications,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La première liste des zones industrielles en déclin concernées par l'objectif n° 2 figurant dans la décision 94/169/CE, établie sur la base de l'article 9 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2052/88, s'applique à la période triennale 1997-1999 moyennant les modifications figurant en annexe.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1996.

Par la Commission

Monika WULF-MATHIES

Membre de la Commission

(1) JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 9.

(2) JO n° L 337 du 24. 12. 1994, p. 11.

(3) JO n° L 81 du 24. 3. 1994, p. 1.

(4) JO n° L 123 du 3. 6. 1995, p. 18.

ANNEXE

LISTE DES ZONES ÉLIGIBLES À L'OBJECTIF N° 2 (1997-1999)

ESPAGNE

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ITALIE

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PAYS-BAS

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