31996D0243

DÉCISION DU CONSEIL du 25 mars 1996 portant approbation d'une modification des statuts (contrat de société) de l'entreprise commune Kernkraftwerk RWE-Bayernwerk GmbH (KRB) (96/243/CECA)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 50,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, par la décision 63/27/Euratom (1), le Conseil a constitué en entreprise commune la Kernkraftwerk RWE-Bayernwerk GmbH (KRB);

considérant que, par la décision 88/446/Euratom (2), le Conseil a modifié la décision 63/27/Euratom en prolongeant, en vue de la réalisation entreprise par la KRB du démantèlement complet de sa centrale nucléaire, la durée du statut d'entreprise commune pour douze ans jusqu'à l'an 2000;

considérant que la décision prise par l'assemblée générale des associés de la KRB, lors de sa réunion du 11 novembre 1994, de réduire le capital social de l'entreprise commune de 100 millions de marks allemands à 40 millions de marks allemands constitue une modification des statuts de l'entreprise commune;

considérant que la réduction du capital ne porte pas atteinte à une bonne gestion financière de l'entreprise commune, étant donné ses activités réduites résultant du démantèlement de la centrale nucléaire; qu'il convient dès lors d'approuver la modification correspondante des statuts de l'entreprise commune,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La modification des articles 4 et 5 des statuts de l'entreprise commune Kernkraftwerk RWE-Bayernwerk GmbH (KRB), annexée à la présente décision, est approuvée.

Article 2

Les États membres et l'entreprise commune KRB sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 mars 1996.

Par le Conseil

Le président

G. SALVINI

(1) JO n° 93 du 22. 6. 1963, p. 1745/63.

(2) JO n° L 222 du 12. 8. 1988, p. 3.

ANNEXE

MODIFICATION DES STATUTS DE L'ENTREPRISE COMMUNE KERNKRAFTWERK RWE-BAYERNWERK GMBH (KRB)

1. L'article 4 des statuts est remplacé par le texte qui suit:

«Article 4

Capital social

Le capital social est fixé à 40 000 000 de marks allemands (quarante millions de marks allemands).»

2. L'article 5 des statuts est remplacé par le texte qui suit:

«Article 5

Apports

Participent au capital social:

a) la Rheinisch-Westfälisches Elektrizitätswerk Energie Aktiengesellschaft, Essen, avec des apports s'élevant à 30 000 000 de marks allemands;

b) la Bayernwerk Aktiengesellschaft, München, avec des apports s'élevant à 10 000 000 de marks allemands.»