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Document 31995R1853
COMMISSION REGULATION (EC) No 1853/95 of 27 July 1995 adopting interim protective measures on applications for STM licences in the beef and veal sector submitted for trade with Spain on 27 July 1995
RÈGLEMENT (CE) N° 1853/95 DE LA COMMISSION du 27 juillet 1995 arrêtant des mesures conservatoires en ce qui concerne les demandes de certificats « MCE » déposées au cours de la journée du 27 juillet 1995 pour les échanges avec l'Espagne dans le secteur de la viande bovine
RÈGLEMENT (CE) N° 1853/95 DE LA COMMISSION du 27 juillet 1995 arrêtant des mesures conservatoires en ce qui concerne les demandes de certificats « MCE » déposées au cours de la journée du 27 juillet 1995 pour les échanges avec l'Espagne dans le secteur de la viande bovine
JO L 177 du 28.7.1995, p. 50–50
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)