COMMISSION REGULATION (EC) No 698/95 of 30 March 1995 adopting interim protective measures on applications for STM licences in the beef and veal sector submitted for trade with Spain on 30 March 1995

RÈGLEMENT (CE) N° 698/95 DE LA COMMISSION du 30 mars 1995 arrêtant des mesures conservatoires en ce qui concerne les demandes de certificats « MCE » déposées au cours de la journée du 30 mars 1995 pour les échanges avec l'Espagne dans le secteur de la viande bovine

RÈGLEMENT (CE) N° 698/95 DE LA COMMISSION du 30 mars 1995 arrêtant des mesures conservatoires en ce qui concerne les demandes de certificats « MCE » déposées au cours de la journée du 30 mars 1995 pour les échanges avec l'Espagne dans le secteur de la viande bovine

JO L 71 du 31.3.1995, p. 69–69 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1995/698/oj